Vertaling van "indépendamment du fait que leurs présentations détaillées soient correctes " (Frans → Engels) :

Ces interventions confirment au minimum que plusieurs entreprises non espagnoles estiment que leur position sur le marché se trouve affectée par la mesure litigieuse, indépendamment du fait que leurs présentations détaillées soient correctes en ce qui concerne l’existence d’une aide d’État.
These interventions confirm at least that a series of non-Spanish companies consider that their position on the market is affected by the measure at issue, irrespective of the correctness of their detailed submissions as regards the existence of aid.

(15) La surveillance du marché devrait reposer sur l'évaluation du risque présenté par un produit, en tenant compte de toutes les données pertinentes, et sur une obligation de diligence pour tous les opérateurs économiques concernés, en particulier les intermédiaires, indépendamment du fait que les produits soient vendus sur l'internet ou non.
(15) Market surveillance should be based on the assessment of the risk presented by a product taking all relevant data into account, and on a duty of care for all relevant economic operators, especially intermediaries, regardless of whether the products are traded online or offline.

«Afin d’assurer que les autorités de contrôle, y compris le contrôleur du groupe, disposent des mêmes informations pertinentes disponibles, sans préjudice de leurs responsabilités respectives et indépendamment du fait qu’elles soient établies ou non dans le même État membre, elles échangent entre elles ces informations pour permettre et faciliter l’exercice des tâches de contrôle des autres autorités au titre de la présente directive.
"With the objective of ensuring that the supervisory authorities, including the group supervisor, have the same amount of relevant information available to them, without prejudice to their respective responsibilities, and irrespective of whether they are established in the same Member State, they shall provide one another with such information in order to allow and facilitate the exercise of the supervisory tasks of the other authorities under this Directive.

12. estime que, indépendamment du fait que les données soient détenues par des organismes publics ou privés et qu'elles aient été obtenues grâce à des fonds publics ou privés, il convient de toujours mentionner l'organisme responsable de la collecte, du traitement et de la communication des informations; affirme en outre que, dans les cas où la communication des informations pourrait avoir des implications au niveau de la compétitivité, de la concurrence et des recettes des organismes qui détiennent les informations, seuls des produits de données, et non pas des données brutes ou des données traitées, doivent être rendus publics; estime que, dans ces cas, l'existence d'une référence obligatoire à la source des données permettra aux intéressés de contacter les détenteurs des informations originales et de leur demander de pouvoir accéder à des données plus détaillées ou même aux données brutes;
12. Maintains that, irrespective of whether data are held by public or private bodies or have been obtained using public or private financing, the body responsible for collecting, processing, and communicating the information should invariably be mentioned; also affirms that when the release of information might have implications in terms of competitiveness and competition, or for the revenue of organisations holding information, all that should be publicly available is data products and not raw or processed data; takes the view regarding such cases that if reference had to be made to the data source, stakeholders would be able to approach those holding the original information and ask to be given access to more detailed data or even the raw data;

À la lumière de l'objectif général du présent règlement qui est la reconnaissance mutuelle des décisions rendues dans les États membres en matière de successions, indépendamment du fait que de telles décisions aient été rendues dans le cadre d'une procédure contentieuse ou gracieuse, le présent règlement devrait fixer des règles relatives à la reconnaissance, à la force exécutoire et à l'exécution des décisions qui soient semblables à celles d'autres instruments de l'Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile.
In the light of its general objective, which is the mutual recognition of decisions given in the Member States in matters of succession, irrespective of whether such decisions were given in contentious or non-contentious proceedings, this Regulation should lay down rules relating to the recognition, enforceability and enforcement of decisions similar to those of other Union instruments in the area of judicial cooperation in civil matters.

en ce qui concerne les installations indiquées à l’annexe de la présente décision, fourniture des données manquantes et correction ou clarification de toutes les ambiguïtés, afin que toutes les informations incluses dans le PNT et utilisées pour ce dernier soient cohérentes; à cet effet, les demandes d’éclaircissement détaillées présentées dans les lettres de la Commission adressées au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le 3 juin et le 10 septembre 2013, sont prises en considération.
for the plants listed in the Annex to this decision, to submit the missing data and to correct or clarify all ambiguities in order to obtain full consistency across the information included in, and used for, the transitional national plan; for the purposes of this point, the detailed clarification requests set out in the Commission’s letters sent to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on 3 June and 10 September 2013 shall be taken into account.

Durant cette séance, outre les échanges de vues, nous avons assisté à une présentation détaillée du programme de travail de cette agence prévu pour l'année prochaine. Cette présentation, Monsieur le Président, nous a convaincus que nous agissions correctement en augmentant le budget de l'agence et que celle-ci, avec davantage de moyens à sa disposition tout au long de l'année prochaine, montrera plus d'efficacité qu'elle ne l'a fait jusqu'à présent.
This presentation, Mr President, convinced us that we are doing the right thing in increasing this agency’s budget and that with more means at its disposal throughout the coming year, the agency will be more effective than it has been so far.

2. La présente décision s’applique indépendamment du fait que les examens analytiques soient pratiqués en routine dans le cadre de procédures de contrôle renforcé ou d’une mesure de sauvegarde visant des lots de produits d'origine animale importés des pays tiers.
2. This Decision applies whether analytical tests are carried out routinely, under reinforced checks procedures or under a safeguard measure on consignments of products of animal origin imported from third countries.

Enfin, indépendamment du fait qu'ils soient verticaux ou horizontaux, les deux marchés considérés doivent être des marchés des communications électroniques au sens de l'article 2 de la directive "Cadre" et doivent l'un et l'autre présenter des caractéristiques justifiant l'imposition d'obligations réglementaires ex ante(92).
Moreover, irrespective of whether the markets under consideration are vertical or horizontal, both markets should be electronic communications markets within the meaning of Article 2 of the framework Directive and both should display such characteristics as to justify the imposition of ex-ante regulatory obligations(92).