Traduction de «décisions qui soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission devrait être attentive aux possibilités d'encourager la cohérence, en faisant en sorte, par exemple, que les comités soient au fait de l'ensemble des documents stratégiques et de programmation ayant une incidence sur leur domaine d'intérêt (tout en veillant à ce que les décisions ne soient prises que dans l'organisme approprié).
The Commission should be alert to opportunities to foster coherence, for example by ensuring that Committees are aware of all policy and programming documents which have an impact on their area of interest, (while ensuring that decisions are only made in the appropriate body).

Son principe fondamental est de veiller à ce que les conséquences des décisions sur l’environnement soient prises en considération avant que les décisions ne soient arrêtées.
Its fundamental principle is to ensure that environmental implications of decisions are taken into account before decisions are finalised.

Aucune des mesures envisagées au titre du futur programme ne préconise que des initiatives nationales soient remplacées par des mesures au niveau de l’UE ou que des décisions contraignantes soient prises au niveau de l’UE.
None of the measures considered under the future Programme calls for EU-level measures to replace national initiatives, or binding decisions at EU level.

Si les consultations ne permettent pas de parvenir à des modalités de mise en œuvre de la présente décision qui soient acceptables par l’ensemble des parties, l’Union peut provisoirement retirer les préférences accordées au PTOM concerné, conformément à l’annexe VII.
In case the consultations do not lead to a mutually acceptable way of implementing this Decision, the Union may temporarily withdraw preferences from the OCTs concerned in accordance with Annex VII.

À la lumière de l'objectif général du présent règlement qui est la reconnaissance mutuelle des décisions rendues dans les États membres en matière de successions, indépendamment du fait que de telles décisions aient été rendues dans le cadre d'une procédure contentieuse ou gracieuse, le présent règlement devrait fixer des règles relatives à la reconnaissance, à la force exécutoire et à l'exécution des décisions qui soient semblables à celles d'autres instruments de l'Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile.
In the light of its general objective, which is the mutual recognition of decisions given in the Member States in matters of succession, irrespective of whether such decisions were given in contentious or non-contentious proceedings, this Regulation should lay down rules relating to the recognition, enforceability and enforcement of decisions similar to those of other Union instruments in the area of judicial cooperation in civil matters.

L'évaluation des incidences sur l'environnement a pour objectif de permettre que les conséquences des décisions sur l'environnement soient prises en compte avant que les décisions ne soient adoptées.
Environmental Impact Assessments are designed to ensure that the environmental implications of decisions are taken into account before the decisions are made.

Le public aura en effet accès aux résumés des évaluations scientifiques fondant les décisions de Santé Canada en matière de réglementation avant que ces décisions ne soient finales.
The public will have access to summaries of the evaluations done by Health Canada scientists which form the basis for proposed regulatory decisions before they are finalized.

Le président: À la suite de la décision rendue en 2002.Il n'existe aucune transcription de la décision, ce qui m'amène à croire—et M. Gallaway me corrigera si j'ai tort—qu'il s'agit d'une décision quasi judiciaire, qui exige que les parties à la décision en soient avisées, qu'il y a lacune sur le plan de l'équité procédurale et, auquel cas, que la décision n'a réellement aucun poids.
The Chair: As a result of the ruling in 2002.they have no transcription of the ruling, which leads me to believe and Mr. Gallaway, you correct me if I'm wrong that this is a quasi-judicial decision, that requires notice to those parties that are affected by the decision, that procedural fairness has been denied and that the ruling really is of no consequence if procedural fairness has been denied.

(14) Tous les États membres ayant ratifié la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, il convient que les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente décision-cadre soient protégées conformément aux principes de ladite convention,
(14) Since all Member States have ratified the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data, the personal data processed in the context of the implementation of this Framework Decision should be protected in accordance with the principles of the said Convention,

Nous recommandons donc en troisième lieu que le gouvernement canadien s'assure que le projet de loi ne soit pas discriminatoire envers les immigrantes et réfugiées et tout particulièrement que les risques fondés sur le sexe associés au retour des femmes réfugiées dans leur pays d'origine soient évalués à fond avant que de telles décisions ne soient prises.
So our third recommendation is that the Canadian government must ensure that the bill does not discriminate against immigrant and refugee women, and in particular that gender-specific risks associated with returning refugee women to their country of origin be thoroughly assessed prior to making such decisions.