Le Conseil, le 29 juillet 2002, par la voie de la procédure écrite, a marqué son accord pour proroger pour huit ans (ou jusqu'à l'adhésion) la période pendant laquelle la Pologne, la République tchèque, la Bulgarie et la Roumanie seront autorisées à octroyer une aide publique à la restructuration de leurs industries sidérurgiques.
On 29 July 2002, the Council agreed by written procedure to extend by eight years (or until accession) the period during which Poland, the Czech Republic, Bulgaria and Romania will be authorised to grant public aid to the restructuring of their steel industries.