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Vertaling van "induire la chambre en erreur car cela " (Frans → Engels) :

Je comprends que la présidence ne s'intéresse pas généralement de près aux réponses aux questions inscrites au Feuilleton. Je fais cependant remarquer avec une certaine frustration que la réponse du gouvernement à une question portant sur les statistiques actuelles, la question n 1169 inscrite au Feuilleton, renvoyait simplement à l'annexe 1 de l'ancien rapport, ce qui revient à induire la Chambre en erreur car cela donne l'impression aux députés que le rapport qui figure à l'annexe 1 est celui qui avait été considérablement modifié, alors qu'il s'agit en fait de l'ancien rapport.

I understand that the Speaker does not generally delve into the minutiae of order paper responses; however, I must note with frustration that the government's response to a question asking for current statistics, as part of Question No. 1169 on the order paper, a response that simply pointed to the old report given in annex 1, would indeed mislead the House and provide members with the impression that the report in annex 1 was the significantly amended one, ...[+++]


pour les produits relevant d'actes délégués, ne fournissent ni n'affichent d'autres étiquettes, marques, symboles ou inscriptions qui ne satisfont pas aux exigences du présent règlement et des actes délégués pertinents si cela risque d'induire les clients en erreur ou de créer chez eux une confusion en ce qui concerne la consommation d'énergie ou d'autres ressources pendant l'utilisation.

for products covered by delegated acts, not provide or display other labels, marks, symbols or inscriptions which do not comply with the requirements of this Regulation and the relevant delegated acts, if doing so would be likely to mislead or confuse customers with respect to the consumption of energy or other resources during use.


Des recherches ont établi que l’étiquetage GNMC peut induire en erreur, car il fait croire aux consommateurs que certains produits sont moins nocifs pour leur santé que d’autres.

Research has shown that TNCO labelling is misleading to consumers as it makes them believe that some products are less risky to their health.


À ce moment, deux versions des mêmes faits avaient été présentées à la Chambre et, comme dans l’affaire qui nous occupe, le ministre avait assuré à la Chambre qu’il n’avait pas eu l’intention d’induire celle-ci en erreur. J’avais alors conclu qu’il y avait, de prime abord, matière à question de privilège et j’avais déclaré, dans ma décision du 1 février 2002, à la page 8581 des Débats: « Je suis prêt, comme je me dois de l’être, à accepter l’affirmation du ministre qu’il n’avait pas l’intentio ...[+++]

At that time, in finding a prima facie case, I stated at page 8581 of the Debates of February 1, 2002, that I was “prepared as I must be to accept the minister's assertion that he had no intention to mislead the House.


Ainsi, il est établi que les rendements de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone figurant sur les paquets de cigarettes peuvent induire en erreur, car ils incitent les consommateurs à croire que certaines cigarettes sont moins nocives que d'autres.

For example the indication of the yields for tar, nicotine and carbon monoxide on cigarette packets have proven to be misleading as it makes consumers believe that certain cigarettes are less harmful than others.


Le fait d'induire la Chambre en erreur constitue un outrage à la Chambre, punissable par la Chambre: si une cour de justice ou une autre instance était autorisée à vérifier si un membre ou un témoin a induit la Chambre en erreur, cela pourrait conduire à un conflit entre deux branches du gouvernement, le genre même de conflit que le principe général ...[+++]

Misleading the House is contempt of the House, punishable by the House. If a court or another entity were allowed to inquire into whether a member or a witness had misled the House, this could lead to exactly the type of conflict between two spheres of government that the wider principle of parliamentary privilege is designed to avoid.


Ce serait probablement une erreur car cela pourrait porter atteinte à la crédibilité de la monnaie unique et donc à la confiance des consommateurs, des investisseurs et des épargnants. Or cette confiance est un moteur important de la croissance et de l’emploi.

It would probably be a mistake in so far as it could hamper the credibility of the single currency and therefore the confidence of consumers, investors, and savers, which is an important engine for growth and job creation.


En conséquence, il est impossible de la supprimer et le contraire serait une erreur car cela reviendrait alors à accepter que notre foyer n'est pas inviolable.

It cannot therefore be changed, nor should it, because to do so would be to accept that the home is not inviolable.


Je proteste contre cette interprétation tout à fait erronée des faits (1505) Le Président: Une fois de plus, J'invite les députés à ne pas utiliser pas d'expressions comme «induire la Chambre en erreur», car cela provoque immanquablement une réaction.

I take exception to his blatant misrepresentation (1505 ) The Speaker: Once again I encourage all hon. members not to use words like misleading in the House because we get one word and then a reaction from the other side.


Dans l'un ou l'autre cas, qu'il s'agisse uniquement de grossière incompétence et de déficience mentale de la part du ministre ou encore d'une tentative visant à induire la Chambre en erreur, cela remet en question la crédibilité du ministre à la Chambre ainsi que la confiance que celle-ci peut lui accorder.

In either case, whether it is just gross incompetence and mental defect on the part of the minister or whether he is intentionally misleading the House, it brings the issue of credibility and confidence in the minister into question before the House.




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induire la chambre en erreur car cela ->

Date index: 2025-04-09
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