Traduction de «individuelle doivent disposer » (Français → Anglais) :

Les viticulteurs individuels dans l’île grecque de Samos sont actuellement tenus d’être membres de coopératives locales qui, à leur tour, doivent livrer la totalité de leur production de moût et de raisin à l’Union des coopératives de Samos (EOSS; le groupement Samos UVC), qui dispose du droit exclusif de production et de commercialisation des vins de Samos.
Individual wine growers on the island of Samos, Greece, are currently obliged to be members of local cooperatives which in turn have to deliver their entire must and grapes production to the Union of Vinicultural Cooperatives of Samos (EOSS; Samos UVC), which has the exclusive right of producing and marketing Samian wine.

3. rappelle que la directive 2004/38/CE encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises, en particulier lorsqu'il représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou qu'il constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale; en vertu de la directive: les décisions d'expulsion doivent être examinées et prises individuellement et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), des garanties procédurales doivent être respectées (article 30), l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives est garanti (article 31), le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance social de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier un éloignement automatique (considérant 16 et article 14), les raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique nécessaires pour justifier l'adoption de mesures de restriction de la liberté de circulation ou de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques, ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et non pas sur des raisons de prévention générale, et le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société (article 27), les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36) et les personnes doivent disposer d'un délai minimum d'un mois pour quitter le territoire;
3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits, notably the fact of being a threat to public order or public security or of being an unreasonable burden on the social assistance system; expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State's social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and not on considerations of general prevention and the personal conduct of the individual concerned must represent a genuine, present and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36) and persons have to be given at least one month to leave;

De toute évidence, la question de savoir quels objectifs individuels les États membres doivent atteindre et de quelle souplesse ils doivent disposer pour les réaliser dans le cadre d'un nouvel accord international n'est pas une question "non essentielle".
It is clear that the question of what targets individual Member States have to meet, and what flexibilities they should have to meet them under a new international agreement are not 'non-essential' issues.

Ils doivent disposer d'ancrages pour les plaques de tête des étançons hydrauliques individuels.
They must be equipped with anchorages for the top plates of the individual hydraulic props.

l'acte constitutif et les statuts doivent disposer que, pour tout paiement visé au point i) effectué à d'autres fins que la résiliation individuelle de l'affiliation, les autorités compétentes sont averties au moins un mois à l'avance et peuvent, pendant ce délai, interdire le paiement;
the memorandum and articles of association must stipulate, with respect to any payments referred to in point (i) for reasons other than the individual termination of membership, that the competent authorities must be notified at least one month in advance and can prohibit the payment within that period;

(33) Les États membres doivent avoir la possibilité d'établir un certain équilibre entre les droits au paiement individuels et les moyennes régionales ou nationales ainsi qu'entre les paiements existants et le paiement unique, afin qu'ils disposent d'une souplesse suffisante pour réagir aux situations particulières.
(33) In order to allow flexibility to respond to specific situations, Member States should have the option to define a certain balance between individual payment entitlements and regional or national averages and between existing payments and the single payment.

11. souligne que le cadre réglementaire doit fournir une liste très exhaustive de conditions sine qua non à imposer aux autorisations générales; observe, en outre, que les autorités nationales chargées de la réglementation doivent continuer à être habilitées à obtenir des opérateurs des données sur leurs chiffres d'affaires et doivent disposer d'une réglementation à cet effet; fait remarquer que les droits de passage ne justifient pas d'autorisations spécifiques, ce type de droits n'étant pas l'apanage d'une organisation individuelle; fait également observer que l'utilisation du spectre ne justifie pas des licences individuelles dès lors qu'il n'y a pas de risque d'interférences néfastes, notamment si les attributions ont été harmonisées au niveau européen; est d'avis que des lignes directrices visant à évaluer les niveaux des redevances pourraient permettre d'introduire une plus grande cohérence entre les redevances des licences dans l'ensemble de l'UE; s'inquiète de ce que la Commission ne décourage pas les mises en adjudication dans le contexte du spectre, étant donné que celles-ci ont tendance à faire monter les redevances de licence au-dessus de leur valeur économique, à pousser à la hausse les tarifs à la consommation et à entraver l'offre de nouveaux services; incite les États membres à utiliser le produit des adjudications, les redevances, etc. pour améliorer les conditions de développement de la société de l'information et du commerce électronique dans l'Union européenne, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne;
11. Stresses that the regulatory framework should include a maximum list of absolutely essential conditions to be attached to general authorisations; observes, moreover, that national regulatory authorities must continue to be empowered to obtain business data from operators and must procedurally be able to do so; believes that rights of way do not justify specific authorisation, since this kind of right is not specific to an individual organisation; believes further, that the use of spectrum does not justify individual licences when there is no risk of harmful interference, in particular when spectrum assignment has been harmonised at European level; considers that guidelines to benchmark fee levels could be useful in bringing greater consistency to licence fees across the EU; is concerned to note that the Commission does not discourage spectrum auctions, since auctions tend to raise licence fees above their economic value, raise consumer tariffs and hamper the introduction of new services; encourages the Member States to use the revenues raised as a result of auctions, fees and radio spectrum pricing to create better conditions for the development of an information society and e-commerce in the European Union, in accordance with the conclusions of the Lisbon Summit;

considérant que l'harmonisation des règles relatives aux conditions d'élevage des veaux dans le cadre de l'organisation commune des marchés est nécessaire pour assurer le développement rationnel de la production dans des conditions de concurrence satisfaisantes; qu'il est à cet égard scientifiquement admis que les veaux doivent bénéficier d'un environnement répondant aux besoins de l'espèce, celle-ci vivant en troupeau; que, pour cette raison, les veaux doivent être élevés en groupe; que les veaux logés en groupe ou en case individuelle doivent disposer d'un espace suffisant pour prendre de l'exercice, avoir des contacts avec d'autres bovins et effectuer des mouvements normaux en position debout ou couchée;
Whereas the harmonization of rules concerning the conditions of calf-rearing in the framework of the common organization of the markets is necessary to ensure the rational development of production under satisfactory conditions of competition; whereas in this regard it is recognized scientifically that calves should benefit from an environment corresponding to their needs as a herd-living species; whereas, for that reason, they should be reared in groups; whereas calves, both group-housed and individually penned, must have sufficient space for exercise, contact with other cattle, and for normal movements when standing up or lying down;

Les entreprises doivent renforcer leur capacité à se transformer en organisations apprenantes, à exploiter au mieux les TIC et les solutions d'apprentissage en ligne, à disposer du meilleur accès possible aux connaissances "de pointe" et à établir des plans de développement des compétences au niveau individuel, ainsi qu'à celui de l'entreprise.
Enterprises should improve their capacity to develop as learning organisations, make the best use of ICT and e-learning solutions, maximise access to "state of the art" knowledge, and draw up competence development plans at individual and at enterprise level.