Traduction de «case individuelle doivent disposer » (Français → Anglais) :

Les viticulteurs individuels dans l’île grecque de Samos sont actuellement tenus d’être membres de coopératives locales qui, à leur tour, doivent livrer la totalité de leur production de moût et de raisin à l’Union des coopératives de Samos (EOSS; le groupement Samos UVC), qui dispose du droit exclusif de production et de commercialisation des vins de Samos.
Individual wine growers on the island of Samos, Greece, are currently obliged to be members of local cooperatives which in turn have to deliver their entire must and grapes production to the Union of Vinicultural Cooperatives of Samos (EOSS; Samos UVC), which has the exclusive right of producing and marketing Samian wine.

Les veaux logés en groupe ou en case individuelle devraient disposer d'un espace suffisant pour prendre de l'exercice, avoir des contacts avec d'autres bovins et effectuer des mouvements normaux en position debout ou couchée.
Calves, both group-housed and individually penned, should have sufficient space for exercise, for contact with other cattle and for normal movements when standing up or lying down.

Ils doivent disposer d'ancrages pour les plaques de tête des étançons hydrauliques individuels.
They must be equipped with anchorages for the top plates of the individual hydraulic props.

Existe-t-il des normes et droits minimaux communs ou des valeurs et principes communs sur lesquels les citoyens peuvent compter dans le domaine des services de santé dans l'ensemble de l’UE ? Quels sont les points à clarifier pour les citoyens souhaitant obtenir des soins de santé dans un autre État membre que le leur ? De quelle marge de manœuvre les États membres disposent-ils pour réglementer et organiser leurs propres systèmes sans créer d’entraves injustifiées à la libre circulation ? Comment concilier l'accroissement du choix sur le plan de l'exercice des droits individuels et la viabilité financière globale des systèmes de santé ? Comment garantir un remboursement correct des soins de santé transfrontaliers dispensés dans les pays "d'accueil" ? Comment les patients ou professionnels peuvent-ils trouver, comparer ou choisir des prestataires de soins dans d’autres pays ? Quels liens établir entre les services de santé et des services connexes, tels que les services sociaux et les soins de longue durée ? Que se passe-t-il lorsque des patients doivent être indemnisés parce que les soins de santé qu’ils ont reçus leur ont été préjudiciables, ce qui, d’après les données disponibles, semble arriver dans 10% des cas environ ?
whether there are common minimum rights or standards shared values and principles for health services on which citizens can rely throughout the EU; what practical issues need to be clarified for citizens who wish to seek healthcare in other Member States; what flexibility Member States have to regulate and plan their own systems without creating unjustified barriers to free movement; how to reconcile greater choice in exercising individual entitlements with financial sustainability of health systems overall; how to ensure proper compensation for cross-border healthcare provided ‘receiving’ countries; how patients or professionals can identify, compare or choose between providers in other countries; the link between health services and related services such as social services and long-term care; and what happens when patients need compensation where the healthcare provided has been harmful, which evidence suggests happens in around 10% of cases.

En vertu de ce régime, des installations désignées de manutention de pétrole et tous les navires d'une certaine taille doivent disposer de modalités conclues avec un organisme d'intenvention, ou OI, accrédité par la Garde côtière canadienne qui est en mesure d'intervenir en case de pollution.
Under this regime, designated oil handling facilities and all ships of a certain size are required to have an arrangement with the Canadian Coast Guard certified response organization, or RO, which can respond in the event of a pollution incident.

C’est pourquoi ces problèmes doivent être traités au niveau communautaire; les politiques qui ont une incidence sur les activités maritimes (pêche, environnement, transport, sûreté et sécurité maritimes, recherche, politique industrielle, etc.) disposent d’une base juridique solide dans le traité de l’UE et ont été beaucoup développées au cours des dernières années; la protection des écosystèmes marins et des ressources halieutiques dans les eaux communautaires ne peut être assurée par les États membres individuellement, les poissons, les écosystèmes et la pollution ignorant les frontières administratives; le transport maritime est un lien commercial vital pour l’Europe.
These problems therefore also have to be tackled at EU level; Policies that impact on sea activities (fisheries, environment, transport, maritime safety and security, research, industrial policy, etc) have a strong legal base in EU Treaties and have been substantially developed in recent years; The protection of marine ecosystems and fisheries resources in European waters cannot be tackled by Member States individually, since fish, eco-systems and pollution ignores administrative borders; Maritime transport is a key link in the trade chain that is Europe’s lifeblood.

(33) Les États membres doivent avoir la possibilité d'établir un certain équilibre entre les droits au paiement individuels et les moyennes régionales ou nationales ainsi qu'entre les paiements existants et le paiement unique, afin qu'ils disposent d'une souplesse suffisante pour réagir aux situations particulières.
(33) In order to allow flexibility to respond to specific situations, Member States should have the option to define a certain balance between individual payment entitlements and regional or national averages and between existing payments and the single payment.

Quatrièmement, la loi allemande précitée dispose que les entreprises de travail intérimaire étrangères doivent déclarer, à l'inspection allemande du travail, tout travailleur mis à la disposition d'un client allemand avant le début de chaque chantier particulier. La Commission estime que l'obligation de déclaration préalable qui s'applique non seulement pour la mise à disposition de travailleurs mais aussi pour chaque emploi sur chaque chantier individuel rend plus difficile une prestation de services transfrontalière par rapport à une prestation de services interne.
Fourthly, the German law referred to above stipulates that foreign firms performing temporary work must make a declaration to the German Labour Inspectorate concerning all workers to be made available to a German client before any specific project begins. The Commission regards this obligation, which applies not only to the provision of workers, but to every job on every single site, makes the provision of cross-border services more difficult than the provision of internal services.

Les entreprises doivent renforcer leur capacité à se transformer en organisations apprenantes, à exploiter au mieux les TIC et les solutions d'apprentissage en ligne, à disposer du meilleur accès possible aux connaissances "de pointe" et à établir des plans de développement des compétences au niveau individuel, ainsi qu'à celui de l'entreprise.
Enterprises should improve their capacity to develop as learning organisations, make the best use of ICT and e-learning solutions, maximise access to "state of the art" knowledge, and draw up competence development plans at individual and at enterprise level.