Traduction de «statuts doivent disposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié
minimum standards with respect to the qualification of nationals of third countries as refugees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le paragraphe 7(1) de la LCOBNL dispose que les statuts doivent comporter les éléments suivants :
Clause 7(1) of the NPCA states that the articles must contain:

La LCOBNL dispose que les administrateurs doivent gérer l’organisation ou en superviser la gestion, sous réserve des statuts constitutifs ou des conventions unanimes des membres limitant leurs pouvoirs (art. 125).
The NPCA stipulates that directors must manage, or supervise the management of, the corporation, subject to corporate articles or unanimous member agreements that limit their powers (clause 125).

l'acte constitutif et les statuts doivent disposer que, pour tout paiement visé au point i) effectué à d'autres fins que la résiliation individuelle de l'affiliation, les autorités compétentes sont averties au moins un mois à l'avance et peuvent, pendant ce délai, interdire le paiement;
the memorandum and articles of association must stipulate, with respect to any payments referred to in point (i) for reasons other than the individual termination of membership, that the competent authorities must be notified at least one month in advance and can prohibit the payment within that period;

l'acte constitutif et les statuts doivent disposer qu'il n'est possible d'effectuer des paiements en faveur des sociétaires à partir de ces comptes que si cela n'a pas pour effet de faire descendre la marge de solvabilité disponible au-dessous du niveau requis ou, après dissolution de l'entreprise, que si toutes ses autres dettes ont été réglées;
the memorandum and articles of association must stipulate that payments may be made from these accounts to members only in so far as this does not cause the available solvency margin to fall below the required level, or, after the dissolution of the undertaking, if all the undertaking's other debts have been settled;

Afin d'acquérir le statut de résident de longue durée, les ressortissants de pays tiers doivent prouver qu'ils résident depuis au moins cinq ans, de manière légale et ininterrompue, dans un État membre et qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.
To acquire long-term resident status, third-country nationals have to prove that they have continuously and legally resided in a Member State for at least five years and that they dispose of adequate resources and sickness insurance.

[Français] Comme les risques pour la santé ou pour l'environnement doivent être acceptables pour qu'un pesticide puisse être homologué, seuls les produits qui ont le statut d'homologation au Canada peuvent être considérés, parce que l'importante base de données sur la toxicologie, par exemple, a déjà été examinée (1545) [Traduction] Dans la très courte période de temps dont on dispose normalement pour réaliser les homologations d'urgence, il n'est pas possible d'examiner une base de données complète.
[Translation] Since risks to health and the environment must be acceptable in order to register a pesticide, only products with registration status in Canada can be considered, because the large toxicology data base in particular has already been reviewed (1545) [English] In the very short time that normally exists for emergency registrations to be completed, it would not be possible to review a complete database.

Les partis doivent être représentatifs, avoir un statut et des objectifs, prouver leur intention de se présenter aux élections européennes, disposer de règles claires en matière de gestion financière et, surtout, respecter les principes démocratiques énoncés à l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Parties must be representative, must have a statute and aims, they must prove their intention to stand in European elections, they must have clear rules for their financial management and above all respect the democratic principles established in Articles 6(1) and 6(2) of the European Union’s Charter of Fundamental Rights.

Q. considérant que l'article 5 de la Convention de Genève de 1949 dispose que les personnes qui sont tombées aux mains de l'ennemi sont réputées être des prisonniers de guerre en attendant que leur véritable statut ait été déterminé par un tribunal indépendant, et que cette même Convention et ses protocoles disposent que les prisonniers de guerre doivent être jugés par les mêmes tribunaux qui jugent les membres des forces armées de la puissance détentrice,
Q. whereas Article 5 of the Geneva Convention of 1949 stipulates that those captured in war are presumed to be prisoners of war until an independent tribunal declares what their true status is, and whereas the same convention and its protocols provide for prisoners of war to be tried by the same courts which try members of the captor's country's forces,

Q. considérant que l'article 5 de la Convention de Genève de 1949 dispose que les personnes qui sont tombées aux mains de l'ennemi sont réputées être des prisonniers de guerre en attendant que leur véritable statut ait été déterminé par un tribunal indépendant, et que cette même Convention et ses protocoles disposent que les prisonniers de guerre doivent être jugés par les mêmes tribunaux qui jugent les membres des forces armées de la puissance détentrice,
Q. whereas Article 5 of the Geneva Convention of 1949 stipulates that those captured in war are presumed to be prisoners of war until an independent tribunal declares what their true status is and that the same convention and its protocols provide for prisoners of war to be tried by the same courts which try members of the captor's country’s forces,

L’article 11 de la LI énonce les conditions qui doivent être remplies pour qu’une personne puisse être inscrite sur les listes de bande tenues par le Ministère pour le compte des collectivités des Premières nations qui n’ont pas pris en charge le contrôle de l’appartenance à leurs effectifs en vertu de l’article 10 de la LI. Le nouveau paragraphe 11(3.1) dispose qu’une personne ayant droit au statut en vertu de l’alinéa 6(1)c.1) et dont la mère a cessé d’appartenir à la bande après avoir épousé un non-Indien a le droit d’être inscrite sur la liste tenue par le Ministère pour la bande.
Section 11 of the Act sets out the conditions for entitlement to inclusion on Band Lists maintained by the department for First Nations communities that have not assumed control of their own membership under section 10 of the Act. New subsection 11(3.1) provides that a person entitled to status under paragraph 6(1)(c.1) whose mother lost her band membership after marrying out is entitled to be on the list maintained by the department for that band.