Vertaling van "indispensable que ces stocks soient couverts " (Frans → Engels) :

Afin de garantir que les stocks qui sont partagés avec les pays voisins soient gérés de façon durable, il est indispensable que ces stocks soient couverts par le présent règlement. [Am. 175]
In order to ensure that stocks that are shared with neighbouring countries are managed in a sustainable manner, it is necessary that they come within the scope of this Regulation; [Am. 175]

11. reconnaît les problèmes indiqués par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'absence d'effet d'incitation que semblent attester des données probantes; est cependant d'avis qu'il n'est pas justifié d'exclure totalement les grandes entreprises des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, de leurs activités de sous-traitance au profit des PME et de leur implication dans la recherche et le développement; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient des activités de sous-traitance de ces dernières; souligne qu'une telle décision des grandes entreprises risque d'aboutir à des pertes d'emploi et à une réduction de l'activité économique dans les régions ainsi qu'à la délocalisation de leurs activités vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; propose que, dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, les grandes entreprise soient éligibles aux aides à finalité régionale, à condition que l'octroi desdites aides fasse l'objet d'une surveillance particulière après notification individuelle et soit soumis à des critères de compatibilité supplémentaires liés à l'effet d'incitation et à la contribution au développement régional par le biais de pôles et d'activités de sous-traitance;
11. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; is, however, of the opinion that total exclusion of large undertakings from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, their subcontracting activities benefiting SMEs and their involvement in research and development; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their sub-contracting activities; highlights that such exclusion of large undertakings may lead to job losses and reduced economic activity in the regions concerned as well as to relocation of activity to other regions, either within or outside the EU; suggests that regional aid to large undertakings in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU should be permitted, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;

5. Les États membres et la Commission veillent à ce que les fonctionnaires, les agents et les autres personnes travaillant sous la supervision de la Commission, ainsi que les membres du groupe de coordination, soient tenus de ne pas divulguer les informations recueillies ou échangées en application du présent article qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, telles que l’identité des propriétaires des stocks.
5. Member States and the Commission shall ensure that officials, agents and other persons working under Commission supervision and members of the Coordination Group may not disclose any information which has been gathered or exchanged pursuant to this Article and which, by its nature, is covered by professional secrecy, such as the identity of the owners of stocks.

Enfin, une véritable modernisation était indispensable afin que de nouveaux services comme le conseil en investissement et de nouveaux instruments financiers comme les produits dérivés soient couverts par la législation européenne et puissent ainsi circuler librement.
Finally, modernisation was necessary; new services, such as investment advice, and new financial instruments, such as derivatives, need to be brought within the scope of European legislation in order for these products to circulate freely.

L'entrée en vigueur de l'Accord des Nations Unies sur les stocks chevauchants implique, d'une part, que les règles prévues par cet Accord soient adaptées aux caractéristiques des pêcheries couvertes par les différentes ORP et, d'autre part, que des règles plus précises et plus opérationnelles que celles prévues par l'Accord soient élaborées afin d'assurer une meilleure efficacité et une meilleure garantie des droits des Etats et des usagers par le biais de procédures transparentes et non discriminatoires.
The entry into force of the United Nations Agreement on Straddling Stocks implies, firstly, that the rules contained in the Agreement should be tailored to the characteristics of the fisheries covered by the different regional fisheries organisations and, secondly, that more precise and more operational rules than those contained in the Agreement should be drawn up in order to ensure the more effective and comprehensive guarantee of the rights of States and users based on transparent and non-discriminatory procedures.

N. considérant que le document de consultation de la Commission est entièrement consacré aux banques, les entreprises d'investissement n'étant mentionnées qu'au second plan; considérant que cette attitude est surprenante, étant donné que des milliers d'entreprises d'investissement et de gestionnaires d'actifs sont couverts par les règles d'adéquation des fonds propres de l'UE; considérant qu'il est indispensable que les caractéristiques et les exigences des établissements non bancaires tels que les entreprises d'investissement et les gestionnaires d'actifs soient pris en considération dans la révision du dispositif d'adéquation des fonds propres;
N. whereas the Commission's consultation document concentrates almost entirely on banks, with investment firms mentioned only as an afterthought; this attitude is surprising, given that thousands of investment firms and asset managers are covered by EU capital adequacy rules; it is vital that the characteristics and requirements of non-banks, such as investment firms and asset managers, are taken into account in the review of capital adequacy,

6.41. Pour le calcul des gains nominaux de détention, il est indispensable, d'une part, que les acquisitions et les cessions d'actifs soient évaluées de la même manière que dans le compte de capital et dans le compte financier et, d'autre part, que les stocks d'actifs soient eux évalués de la même façon que dans les différents comptes de patrimoine.
6.41. For purposes of calculating nominal holding gains, acquisitions and disposals of assets must be valued in the same way as in the capital and financial accounts and stocks of assets must be valued in the same way as in the balance sheets.

Dans une exploitation agricole en expansion, on peut avoir 2 000 acres de plus en 1998 qu'on en avait en 1994, même si les stocks et les sommes à payer ne varient pas tellement parce qu'on a l'habitude de régler ses factures et, aux fins de planification fiscale, de veiller à ce que les dépenses soient couvertes.
What happens is in an expanding farm operation, you may have 2,000 more acres in 1998 than you did in 1994, but your inventory and payables aren't significantly different because you're in the habit of paying off the bills, and, from a tax planning perspective, making sure your expenses are covered off.

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE PRECISER LES PERSONNES QUI SONT ASSUJETTIES AUX DECLARATIONS DE RECOLTES ET DE STOCKS AINSI QUE LES ELEMENTS QUI DOIVENT FIGURER DANS CES DECLARATIONS ; QU'IL EST EN OUTRE INDISPENSABLE QUE SOIENT ARRETEES LES DATES AUXQUELLES LES INFORMATIONS RECUEILLIES DOIVENT ETRE CENTRALISEES A L'ECHELON NATIONAL ET TRANSMISES A LA COMMISSION , AINSI QUE LA FORME SUIVANT LAQUELLE CETTE TRANSMISSION DOIT ETRE EFFECTUEE ;
WHEREAS THE PERSONS REQUIRED TO MAKE HARVEST AND STOCK DECLARATIONS MUST BE DEFINED , AS MUST THE INFORMATION TO BE GIVEN IN SUCH DECLARATIONS ; WHEREAS IT IS MOREOVER ESSENTIAL TO DETERMINE THE DATES ON WHICH THE INFORMATION RECEIVED SHOULD BE CENTRALISED AT NATIONAL LEVEL AND TRANSMITTED TO THE COMMISSION , AS WELL AS THE FORM IN WHICH IT IS TO BE TRANSMITTED ;