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éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation

Vertaling van "dépenses soient couvertes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]

prevent overspending an appropriation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne l'extension des mécanismes de surveillance à la partie des dépenses agricoles qui n'est pas directement couverte par le SIGC, il y a lieu de rappeler que le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil exige que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués à certains régimes d'aides communautaires soient conçus de manière à permettre un fonctionnement conjoint et l'échange de données entre eux et le SIGC.

As concerns the extension of supervisory mechanisms to that part of agricultural expenditure not directly covered by IACS, it is recalled that Council Regulation (EEC) No 3508/92 requires the administration and control systems applied to certain Community aid schemes to be set up so as to allow a common functioning and the exchange of data between them and IACS.


Cependant, quelques financements autrefois possibles sont oubliés, et il convient également de permettre que soient couvertes de nouvelles dépenses correspondant aux nouvelles orientations de la politique de sécurité alimentaire.

However, some funding that was previously possible has been omitted, and the new expenditure linked to the new guidelines on food safety policy should also be covered.


7. L’Union verse un maximum de 20 000 000 EUR par an pour couvrir les dépenses liées aux opérations de l’EIAH jusqu’au 31 décembre 2020 en ce qui concerne les services fournis par l’EIAH au titre du paragraphe 2, qui viennent s’ajouter à ceux déjà mis à disposition par d’autres programmes de l’Union, pour autant que ces dépenses ne soient pas couvertes par le reliquat des frais visés au paragraphe 4.

7. The Union shall contribute up to a maximum of EUR 20 000 000 per annum towards covering the costs of EIAH operations until 31 December 2020 for the services provided by the EIAH under paragraph 2 which are in addition to those already available under other Union programmes, insofar as those costs are not covered by the remaining amount from fees referred to in paragraph 4.


7. L’Union verse un maximum de 20 000 000 EUR par an pour couvrir les dépenses liées aux opérations de l’EIAH jusqu’au 31 décembre 2020 en ce qui concerne les services fournis par l’EIAH au titre du paragraphe 2, qui viennent s’ajouter à ceux déjà mis à disposition par d’autres programmes de l’Union, pour autant que ces dépenses ne soient pas couvertes par le reliquat des frais visés au paragraphe 4.

7. The Union shall contribute up to a maximum of EUR 20 000 000 per annum towards covering the costs of EIAH operations until 31 December 2020 for the services provided by the EIAH under paragraph 2 which are in addition to those already available under other Union programmes, insofar as those costs are not covered by the remaining amount from fees referred to in paragraph 4.


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On pourrait considérer que ces dépenses soient couvertes par le budget de la Commission, étant donné que le Haut-représentant occupera le poste d'un commissaire actuel.

Expenditure in this connection could be regarded as being covered by the Commission’s budget, since the HR will occupy a Commissioner’s post.


3. Pour ce qui est des opérations concernant l'assistance technique ou des activités de mise en valeur et le renforcement des capacités, les dépenses peuvent être engagées en dehors de la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l'Union, pour autant que les conditions prévues au paragraphe 2, points a) et c), soient remplies.

3. For operations concerning technical assistance or promotional activities and capacity-building, expenditure may be incurred outside the Union part of the programme area provided that the conditions in points (a) and (c) of paragraph 2 are satisfied.


2. Le FSE peut apporter un soutien pour des dépenses engagées au titre d'opérations menées en dehors de la zone couverte par le programme, mais au sein de l'Union, pour autant que les deux conditions ci-après soient remplies:

2. The ESF may provide support for expenditure incurred for operations which take place outside the programme area, but within the Union, provided that the following two conditions are satisfied:


2. Le FSE peut apporter un soutien pour des dépenses engagées au titre d'opérations menées en dehors de la zone couverte par le programme, mais au sein de l'Union, pour autant que les deux conditions ci-après soient remplies:

2. The ESF may provide support for expenditure incurred for operations which take place outside the programme area, but within the Union, provided that the following two conditions are satisfied:


3. Pour ce qui est des opérations concernant l'assistance technique ou des activités de mise en valeur et le renforcement des capacités, les dépenses peuvent être engagées en dehors de la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l'Union, pour autant que les conditions prévues au paragraphe 2, points a) et c), soient remplies.

3. For operations concerning technical assistance or promotional activities and capacity-building, expenditure may be incurred outside the Union part of the programme area provided that the conditions in points (a) and (c) of paragraph 2 are satisfied.


En ce qui concerne l'extension des mécanismes de surveillance à la partie des dépenses agricoles qui n'est pas directement couverte par le SIGC, il y a lieu de rappeler que le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil exige que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués à certains régimes d'aides communautaires soient conçus de manière à permettre un fonctionnement conjoint et l'échange de données entre eux et le SIGC.

As concerns the extension of supervisory mechanisms to that part of agricultural expenditure not directly covered by IACS, it is recalled that Council Regulation (EEC) No 3508/92 requires the administration and control systems applied to certain Community aid schemes to be set up so as to allow a common functioning and the exchange of data between them and IACS.




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Date index: 2023-06-22
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