Vertaling van "indiqué quand elle comptait devenir " (Frans → Engels) :

3. Lorsque l'autorité requise n'est pas en mesure de répondre à la demande dans le délai prévu au paragraphe 1, elle informe l'autorité requérante, dans un délai d'un mois et au moyen d'un document d'assistance administrative mutuelle, des motifs qui s'opposent au respect de ce délai et indique quand elle estime pouvoir répondre à la demande.
3. Where the requested authority is unable to respond to the request within the time limit provided for in paragraph 1, it shall, within one month, inform the requesting authority using a mutual administrative assistance document of the reasons for its failure to do so and indicate when it expects to be able to respond.

Par lettre complémentaire du 5 décembre 2003, l’Estonie a indiqué qu’elle comptait procéder à l’ouverture totale du marché prévue à l’article 21, paragraphe 1, point c), de ladite directive au 31 décembre 2015.
In a further letter of 5 December 2003, Estonia indicated that it was planning to achieve the complete opening of the market provided for in Article 21(1)(c) of that Directive by 31 December 2015.

Peut-elle indiquer quand elle compte appliquer dans ce cas concret la règle qu’elle a elle-même édictée?
Can the Commission say when it intends to apply its rule in this specific case?

6. L’autorité requise, sur demande de l’autorité requérante et quand elle le juge approprié, indique à l’autorité requérante le moment et le lieu des mesures qu’elle prendra en réponse à la demande d’assistance, de sorte que ces mesures puissent être coordonnées.
6. The requested authority shall, upon request by the applicant authority and when it deems appropriate, advise the applicant authority of the time and place of the action it will take in response to the request for assistance so that such action may be coordinated.

Peut-elle indiquer quand elle compte appliquer dans ce cas concret la règle qu'elle a elle-même édictée?
Can the Commission say when it intends to apply its rule in this specific case?

Par lettre complémentaire du 5 décembre 2003, l'Estonie a indiqué qu'elle comptait procéder à l'ouverture totale du marché prévue à l'article 21, paragraphe 1, point c), de cette directive, au 31 décembre 2015.
In a further letter of 5 December 2003, Estonia indicated that it was planning to achieve the complete opening of the market provided for in Article 21(1)(c) of that Directive by 31 December 2015.

Afin de garantir des conditions équitables en matière de contrôle de la pêche, autrement dit pour parvenir à l'application d'un contrôle de la pêche uniforme, transparent et efficace par tous les États membres, la Commission peut-elle indiquer quand elle pense que sera mis en place un projet pilote d'"observateur" sur les navires pratiquant la pêche pélagique (maquereaux/harengs) dans les eaux communautaires ? La Commission peut-elle garantir qu'elle défendra fermement les intérêts de l'Irlande dans les négociations avec les pays tiers du Nord-Est de l'Atlantique sur la répartition du peuplement de merlans bleus ?
In order to ensure a level playing field on fisheries enforcement, in other words to achieve equal, transparent and effective fisheries control by all Member States, will the Commission indicate how soon it expects that a pilot project can be put in place aimed at placing an ‘observer’ on pelagic (mackerel/herring) fishing vessels throughout EU waters and will the Commission guarantee that it will take a tough pro-Irish stance in negotiations with non-EU countries on the North East Atlantic on the distribution of the Blue Whiting stock?

Afin de garantir des conditions équitables en matière de contrôle de la pêche, autrement dit pour parvenir à l'application d'un contrôle de la pêche uniforme, transparent et efficace par tous les États membres, la Commission peut-elle indiquer quand elle pense que sera mis en place un projet pilote d'"observateur" sur les navires pratiquant la pêche pélagique (maquereaux/harengs) dans les eaux communautaires? La Commission peut-elle garantir qu'elle défendra fermement les intérêts de l'Irlande dans les négociations avec les pays tiers du Nord-Est de l'Atlantique sur la répartition du peuplement de merlans bleus?
In order to ensure a level playing field on fisheries enforcement, in other words to achieve equal, transparent and effective fisheries control by all Member States, will the Commission indicate how soon it expects that a pilot project can be put in place aimed at placing an 'observer' on pelagic (mackerel/herring) fishing vessels throughout EU waters and will the Commission guarantee that it will take a tough pro-Irish stance in negotiations with non-EU countries on the North East Atlantic on the distribution of the Blue Whiting stock?

Certaines autorités chargées de programmes de l'objectif 2 ont néanmoins indiqué qu'elles aimeraient également devenir bénéficiaires finals de l'objectif 3.
Nevertheless some of the Managing Authorities for the Objective 2 programmes have indicated that they would also like to become final beneficiary for Objective 3.