Traduction de «indiqué qu’elle comptait » (Français → Anglais) :

Par lettre complémentaire du 5 décembre 2003, l’Estonie a indiqué qu’elle comptait procéder à l’ouverture totale du marché prévue à l’article 21, paragraphe 1, point c), de ladite directive au 31 décembre 2015.
In a further letter of 5 December 2003, Estonia indicated that it was planning to achieve the complete opening of the market provided for in Article 21(1)(c) of that Directive by 31 December 2015.

2. constate que la Commission n'a pas encore indiqué sur quelle base juridique elle comptait faire reposer les mesures proposées par elle et qu'il convient de poursuivre les efforts en vue de déterminer une base juridique sur laquelle fonder les propositions qui auront des effets sur les législations nationales en matière de dommages et intérêts non contractuels et dans le droit procédural national;
2. Notes that the Commission has not so far specified a legal basis for its proposed measures, and that further consideration must be given to identifying a legal basis for the proposed interventions into national proceedings for non-contractual damages and national procedural law;

2. constate que la Commission n'a pas encore indiqué sur quelle base juridique elle comptait faire reposer les mesures proposées et qu'il convient de poursuivre les efforts en vue de déterminer une base juridique sur laquelle fonder les ingérences prévues dans les législations nationales en matière de dommages-intérêts et dans le droit procédural;
2. Notes that the Commission has not so far specified a legal basis for its proposed measures, and that further consideration must be given to identifying a legal basis for the planned interventions into national proceedings for non-contractual damages and national procedural law;

Par lettre complémentaire du 5 décembre 2003, l'Estonie a indiqué qu'elle comptait procéder à l'ouverture totale du marché prévue à l'article 21, paragraphe 1, point c), de cette directive, au 31 décembre 2015.
In a further letter of 5 December 2003, Estonia indicated that it was planning to achieve the complete opening of the market provided for in Article 21(1)(c) of that Directive by 31 December 2015.

Le rapport de cette visite indique que la flotte de Ukraine Cargo Airways (UCA) a été considérablement réduite en l’espace d’un an: alors qu’elle se composait de 20 aéronefs au début de 2008 (dix IL-76, trois AN-12, trois AN-26, trois hélicoptères MIL-8 et un Tupolev Tu-134), elle n’en comptait plus que quatre au moment de la visite (deux IL-76, un AN-12 et un AN-26).
The report of the visit indicates that the fleet of Ukraine Cargo Airways (UCA) has been considerably reduced in one year, declining from 20 aircraft at the beginning of 2008 (ten IL-76, three AN-12, three AN-26, three MIL-8 helicopters and one Tupolev Tu-134), to four aircraft at the time of the visit (two IL-76, one AN-12 and one AN-26).

La Commission a indiqué qu'elle comptait présenter des propositions détaillées en vue de la réalisation d'un "Ciel unique" d'ici 2004.
The Commission has indicated its intention to bring forward detailed proposals with a view to achieving a Single Sky by 2004.

Enfin, un registre public de toutes les références aux documents relatifs aux comités sera établi. La Commission a également indiqué qu'elle comptait rendre accessibles au public les documents relatifs aux comités qu'elle transmet au Parlement européen.
A public register will be set up containing the references of comitology documents, and the Commission has indicated that it intends to make available to the public the documents communicated to the European Parliament on comitology proceedings.