Pour ce qui est de la motion visant
l'article 33, j'ai indiqué, hier, qu'il s'agissait d'une disposition transitoire. J'en ai discuté avec les rédacteurs législatifs, et nous avons jugé qu'il serait préférable, dans le but d'éviter toute confusion, de laisser cette expression dans la dispo
sition transitoire, puisqu'il existe déjà, en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale , un régime de réglementation qui s'applique aux administrations portuaires et qui les obligent, si l
...[+++]'on se fie au libellé de la loi, à effectuer une évaluation des effets environnementaux.
And the motion for clause 33 I mentioned yesterday is a transitional clause in the bill, and after discussion with the legislative drafters, we determined that it probably will avoid confusion if we leave that expression in the transitional clause, because there is a regulatory scheme under the Environmental Assessment Act right now for port authorities, and the way the current act is written, they're doing an assessment of environmental effects.