Vertaling van "disposition transitoire puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions provisoires | dispositions transitoires
transitory provisions

disposition transitoire [ mesure transitoire ]
transitional provision

dispositions transitoires
transitional provisions

disposition transitoire
transitional provision

disposition transitoire [ disp. trans.; Disp. trans. ]
transitional provision [ trans. prov. ]

dispositions transitoires
transitional arrangements

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

Exportations et dispositions transitoires
Export and Transitional Clauses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Puisque la convention de délégation de service public en cause a été accordée avant l’adoption du nouveau paquet de règles de la Commission sur les SIEG (voir IP/11/1571), les dispositions transitoires du nouveau paquet s’appliquent en l’espèce.
Since the public service delegation agreement was concluded before the adoption of the Commission's new SGEI package (see IP/11/1571), the transitional provisions of the new package apply in this case.

Puisque la compensation en faveur de la Banque postale a été accordée avant l’adoption du nouveau paquet de règles de la Commission sur les SIEG (voir IP/11/1571), les dispositions transitoires du nouveau paquet s’appliquent en l’espèce.
Since the compensation for la Banque Postale has been granted before the adoption of the Commission's new SGEI package (see IP/11/1571), the transitional provisions of the new package apply in this case.

– (SV) Madame la Présidente, je suis rapporteur du rapport établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus après le traité de Lisbonne et, après avoir examiné en détail le vote du Parlement et la proposition du Conseil, je voudrais renoncer à ma charge de rapporteur, puisque la position à la fois du Conseil et du Parlement favorise clairement et unilatéralement les intérêts des investisseurs et néglige le besoin de transparence.
– (SV) Madam President, I am rapporteur for the report on transitional arrangements for bilateral investment agreements after the Treaty of Lisbon and, following thorough consideration of Parliament’s vote and the Council’s proposal, I would like to step down as rapporteur for this report, as the position of both the Council and Parliament so one-sidedly favours the interests of investors and does not take account of the need for transparency.

Il s'agit d'un accord global puisqu'il élimine pratiquement tous les droits de douane après une période transitoire, étend les engagements en matière de services bien au-delà de l'accord général sur le commerce des services (GATS), inclut des "dispositions plus" de l'OMC (ayant largement trait aux procédures) sur les obstacles non tarifaires (OTC, SPS) et quatre sujets dits "de Singapour" que sont l'investissement, les marchés publics, la concurrence et la facilitation des échanges, renforce la protection des droits de propriété intellectuelle tout en tenant compte des besoins de la Colombie et du Pérou, et comporte des dispositions institutionnelles (résolution des conflits, commissions de surveillance et mécanisme d'examen accéléré des obstacles non tarifaires et réglementaires).
The Agreement is comprehensive in that it removes virtually all tariffs after a transition period, extends services commitments well beyond GATS, includes (largely procedural) WTO – plus provisions on non-tariff barriers (TBTs, SPS) and the four Singapore issues of investment, procurement, competition and trade facilitation, strengthens intellectual property right protection while reflecting the needs of Colombia and Peru, and includes institutional provisions (dispute settlement, monitoring committees and a speedy review mechanism for non-tariff and regulatory barriers).

Pour ce qui est de la motion visant l'article 33, j'ai indiqué, hier, qu'il s'agissait d'une disposition transitoire. J'en ai discuté avec les rédacteurs législatifs, et nous avons jugé qu'il serait préférable, dans le but d'éviter toute confusion, de laisser cette expression dans la disposition transitoire, puisqu'il existe déjà, en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale , un régime de réglementation qui s'applique aux administrations portuaires et qui les obligent, si l'on se fie au libellé de la loi, à effectuer une évaluation des effets environnementaux.
And the motion for clause 33 I mentioned yesterday is a transitional clause in the bill, and after discussion with the legislative drafters, we determined that it probably will avoid confusion if we leave that expression in the transitional clause, because there is a regulatory scheme under the Environmental Assessment Act right now for port authorities, and the way the current act is written, they're doing an assessment of environmental effects.

Le service juridique du Parlement, ainsi que sa commission juridique, sont cependant tous les deux parvenus à la conclusion que l'article 94 constituait la base juridique correcte dans ce cas puisque les dispositions transitoires couvrent un grand nombre d'aspects fiscaux.
The Legal Service of Parliament, as well as its Committee on Legal Affairs, have however both concluded that Article 94 most likely is the correct legal basis in this case as there are a significant number of fiscal aspects in the transitional provisions.

(39) Le règlement (CE) n° 2038/1999 prévoyait un système de péréquation des frais de stockage; puisque le régime à instaurer par le présent règlement ne prévoit pas un tel système, il y a lieu d'arrêter des dispositions transitoires visant à faciliter le passage du vieux au nouveau régime.
(39) Regulation (EC) No 2038/1999 provided for a system for compensating storage costs. Since the regime to be introduced by this Regulation does not include such a system, transitional provisions should be adopted to ease the transition from the old system to the new one.

Le règlement (CE) nº 2038/1999 prévoyait un système de péréquation des frais de stockage; puisque le régime à instaurer par le présent règlement ne prévoit pas un tel système, il y a lieu d'arrêter des dispositions transitoires visant à faciliter le passage du vieux au nouveau régime.
Regulation (EC) No 2038/1999 provided for a system for compensating storage costs. Since the regime to be introduced by this Regulation does not include such a system, transitional provisions should be adopted to ease the transition from the old system to the new one.

N'oublions pas non plus que les dispositions proposées sont de nature transitoire puisque les camions de 40 tonnes seront autorisés à circuler en Suisse partir du 1er janvier 2005.
We should not forget either that the proposed changes are transitional in nature since the liberalisation of 40-tonne vehicles will only take effect from 1 January 2005.

En outre, il n'est pas nécessaire de modifier maintenant les dispositions actuelles en matière de taux puisque ces mesures sont, de toute façon, destinées à être réexaminées à la fin de la période transitoire (taux zéro, taux super-réduits).
Nor does it consider it necessary to alter now the current arrangements regarding rates since these arrangements are in any case scheduled to be reexamined at the end of the transitional period (zero rate, super-reduced rates).