Vertaling van "indiquant que des substances légales vont servir " (Frans → Engels) :

Peut-être que la GRC pourra nous donner une vision plus claire de la façon dont cela pourrait fonctionner en pratique. D'après ce que je sais, actuellement, si la GRC possède des informations indiquant que des substances légales vont servir à la fabrication de méthamphétamine en cristaux, et si elle peut prouver l'intention, à la lumière des informations dont elle dispose, elle ne peut aucunement intervenir tant qu'elle n'a pas réussi à démontrer que le produit légal a été transformé en méthamphétamine en cristaux.
My understanding is that currently if the RCMP have information that would indicate that legal substances were to be converted into crystal meth, and they could prove intent because of information provided, there would be no opportunity for intervention until they could see that legal product being converted into the crystal meth.

la nécessité d'empêcher que des précurseurs, des pré-précurseurs et d'autres substances chimiques essentielles utilisés dans la fabrication illicite de drogue soient détournés du commerce légal pour apparaître sur le marché illicite et que certains produits chimiques soient détournés pour servir d'agents de coupe.
the need to prevent diversion of precursors, pre-precursors and other essential chemicals used in the illicit manufacture of drugs from legal trade to the illicit market and the diversion of certain chemicals used as cutting agents.

Notre position est que ces droits de défense vont subsister, même si dans la partie V. 1 telle qu'elle a été rédigée, la nouvelle loi n'indique pas dans toutes les occasions l'expression additionnelle «sans justification» et n'indique que «sans excuse légale».
It is our position that this would remain even though the new legislation in part V. 1, as drafted, does not in all occasions indicate the additional word of without “justification” and only indicates “without lawful excuse”.

Les peines les moins sévères prévues dans cette loi pour les infractions liées aux substances désignées vont jusqu'à 12 mois d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et s'appliquent aux infractions liées aux substances inscrites aux annexes IV et V, notamment le diazépam, ou Valium, et le sécobarbital, ou Seconal. Il faut cependant noter que la plupart des activités prohibées dans cette loi sur les stupéfiants sont légales si elles sont menées par une personne titulaire d'une licence, d'un permis ou d'une exemption en bonne et due forme.
The least severe penalties in the CDSA for designated substances offences, up to 12 months imprisonment on summary conviction, are reserved for offences involving substances listed in schedules IV and V; that is, substances such as diazepam, or Valium, and secobarbital, Seconal. it should be noted, however, that most of the prohibited activities in the CDSA are legal if committed by someone possessing the proper licence, permit, or exemption.

Monsieur le Commissaire Byrne, dans le contexte de la crise de l'ESB, vous avez clairement indiqué que les substances animales, qui ne sont pas destinées à la consommation humaine, ne devaient pas non plus servir à la fabrication d'alimentation animale.
Commissioner Byrne, in connection with the BSE crisis, you hit the nail on the head when you stated that animal material which is not fit for human consumption must not be authorised for use in the production of animal feed either.

Voilà pourquoi je suggérerais que les régimes fiscaux s'appliquent à la substance légale et non pas à la substance économique de leurs arrangements, ce qui réunit la façon dont ils se sont organisés formellement, contractuellement ou autre, et ce que la preuve indique qu'ils ont fait.
For that reason, I would suggest that tax systems apply to the legal substance, not the economic substance, of their arrangements, which is the sum of how they organized themselves formally, contractually or what have you, and what the evidence shows they actually did.

Les substances qui risquent de servir à des actes de bioterrorisme — notamment les virus du charbon et de la variole — vont certainement appartenir au groupe de risque 4, le risque le plus élevé, ou à l'Annexe 5, les substances interdites.
Substances potentially used for bio-terrorism — anthrax and smallpox, a short list — fall most likely into Risk Group 4, the highest risk, or schedule 5, prohibited.