Vertaling van "indiquant que bawag ait effectivement pris " (Frans → Engels) :

L’affaire BAWAG est intéressante, mais la Commission ne possède pas à ce jour d’informations indiquant que BAWAG ait effectivement pris de telles mesures. Si elle avait pris la décision de le faire, la Commission aurait dû en être informée, étant donné que cette sorte d’extraterritorialité n’est pas acceptable en vertu de nos lois.
The BAWAG case is an interesting one, but the Commission does not as yet have any information to the effect that BAWAG has actually taken such action; had it taken a decision to do so, the Commission would have had to have been informed of it, since this sort of extraterritoriality is not acceptable under our laws.

Pour ce qui est de la catégorie des parents, l'essentiel dans ce contexte, c'est que, bien que le gouvernement fédéral ait effectivement, aux termes des divers accords fédéraux-provinciaux, le pouvoir de définir la catégorie—c'est-à-dire de décider qui en fait partie—l'engagement pris dans le projet de loi C-11, c'est que la ministre consulte toutes les provinces et tous les territoires au sujet des grandes orientations en matière d'immigration et des réfugiés.
In terms of the family class, I think what's important in this context is that while the federal government does have, under the terms of the various agreements we have with the provinces, the authority to define the category—that is, to define who belongs to the family class—the commitment in Bill C-11 is that the minister consults with all the provinces and territories on immigration and refugee policies.

– (EN) Favorable à cette résolution qui, en substance, indique que le Parlement souscrit à l’évaluation faite par la Commission dans son rapport de suivi 2010 concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine et déplore que le Conseil n’ait pas pris la décision d’ouvrir les négociations d’adhésion, comme la Commission l’a recommandé pour la deuxième année consécutive et comme le Parlement l’a indiqué dans ses résolutions antérieures.
– In favour. This resolution basically says that the EP shares the assessment by the Commission’s 2010 progress report on the former Yugoslav Republic of Macedonia and regrets that the Council has not taken a decision on the opening of accession negotiations, as recommended by the Commission for a second year in a row and in line with previous Parliament resolutions.

1. souscrit à l'évaluation faite par la Commission dans son rapport de suivi 2010 sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine et déplore que le Conseil n'ait pas pris la décision d'ouvrir les négociations d'adhésion, comme la Commission l'a recommandé pour la deuxième année consécutive et comme le Parlement l'a indiqué dans ses résolutions antérieures; rappelle la recommandation qu'il a faite au Conseil d'engager sans retard les négociations;
1. Shares the assessment by the Commission's 2010 progress report on the former Yugoslav Republic of Macedonia and regrets that the Council has not taken a decision on the opening of accession negotiations, as recommended by the Commission for a second year in a row and in line with previous Parliament resolutions; recalls its previous recommendation to the Council to start the negotiations immediately;

1. souscrit à l'évaluation faite par la Commission dans son rapport de suivi 2010 sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine et déplore que le Conseil n'ait pas pris la décision d'ouvrir les négociations d'adhésion, comme la Commission l'a recommandé pour la deuxième année consécutive et comme le Parlement l'a indiqué dans ses résolutions antérieures; s'inquiète cependant de la situation politique actuelle, y compris du boycott du parlement national par les partis d'opposition, et du risque que ces évolutions n'aient une incidence négative sur le projet européen de ce pays; rappelle la recommandation qu'il a faite au Conseil d'engager sans retard les négociations;
1. Shares the assessment by the Commission’s 2010 progress report on the former Yugoslav Republic of Macedonia and regrets that the Council has not taken a decision on the opening of accession negotiations, as recommended by the Commission for a second year in a row and in line with previous Parliament resolutions; however, is concerned by the current political situation, including the boycott of the national parliament by the opposition parties, and by the risk that these developments could adversely affect the country’s EU agenda; recalls its previous recommendation to the Council to start the negotiations immediately;

Personnellement, je trouve très encourageant que le président des États-Unis ait récemment pris des mesures pour réduire effectivement les émissions.
Personally, I'm very encouraged by the recent developments with the President of the United States taking steps to actually reduce emissions.

«Je me réjouis que le Congrès ait enfin pris cette mesure pour faire en sorte que les États-Unis respectent la décision de l'OMC, a indiqué le commissaire européen chargé du commerce, M. Lamy.
EU Trade Commissioner Lamy said: “I am pleased that Congress has finally taken this step towards US compliance with the WTO ruling.

Selon moi, ce facteur n'avait pas été pris en compte quand on a projeté un taux de rendement de 3,8 p. 100. Je ne vois rien dans les documents du gouvernement qui indique qu'on ait pensé à ce facteur.
I want to suggest that this is a consideration that was not taken into account when the 3.8% rate of return was projected. I see nothing in the government's documents that indicates it was ever considered.

Mais la question qu'on a posée ce matin à la conseillère juridique indique bien que l'actuel projet de loi ne permet pas qu'il y ait effectivement une entente administrative.
But the question put to the legal adviser this morning is a clear indication that the present bill does not allow for an administrative agreement.