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Vertaling van "indienne avait perdu " (Frans → Engels) :

La décision portait sur l'affaire Sharon McIvor, qui avait perdu son statut d'Indienne en raison de son mariage avec un homme qui n'appartenait pas à une Première nation, mais qui a été réinscrite en 1985 en vertu de l'alinéa 6(1)(c) de la Loi sur les Indiens telle que modifiée par le projet de loi C-31.

The decision dealt with the case of Sharon McIvor, who had lost status when she married a non-First Nations man and had been reinstated in 1985 under paragraph 6(1)(c) of the post-Bill C-31 Indian Act.


Les enfants d'une femme qui avait perdu son statut de même que son époux non-Indien n'étaient pas admissibles à l'inscription au registre alors que les enfants d'un Indien inscrit et son épouse non-Indienne l'étaient.

Children of a woman who lost status and her non-Indian husband were not entitled to registration, while children of a status man and his non-Indian wife were entitled to registration.


Il y a l'affaire Lovelace, où une femme indienne avait perdu son statut d'Autochtone parce qu'elle avait épousé un non-Autochtone, alors que cela n'aurait pas été le cas si cela avait été un homme qui avait épousé une femme non-Autochtone.

There is the Lovelace case, that of an Indian woman who lost her native status because she married a non-native man, which would not have happened if a man married a non-native woman.


Vous pouvez voir qu'elle a perdu son statut avant 1985 pour avoir épousé un non-Indien, alors que son frère hypothétique, s'il avait épousé une non-Indienne hypothétique, l'aurait conservé.

You can see that before 1985, she loses status upon marrying a non-Indian, whereas her hypothetical brother, who married a hypothetical non-Indian woman, would keep his status.


Le gouvernement a reconnu que son ascendance indienne lui avait donné droit à l’inscription en vertu de la LI de 1951, et qu’elle avait ensuite perdu ce droit en vertu de l’al. 12(1)b) de la LI en épousant un non-Indien, ce qui la rendait admissible à l’inscription en vertu de l’al.

The government conceded that her Indian ancestry had entitled her to registration under the 1951 Act, that she had then become disentitled upon marrying out under paragraph 12(1)(b) of that Act, making her eligible for registration under paragraph 6(1)(c).




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indienne avait perdu ->

Date index: 2024-12-28
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