Traduction de «indications complémentaires éventuelles devant » (Français → Anglais) :

pour les produits non soumis aux formalités de circulation prévues par les dispositions de la directive 92/12/CEE, y compris, le cas échéant, le vin produit par les petits producteurs, tout document comportant au moins les indications visées au point C de l'annexe VI, ainsi que les indications complémentaires éventuellement prescrites par les États membres, établi en conformité avec le présent règlement.
for products not subject to the movement formalities laid down by Directive 92/12/EEC, including where appropriate wine produced by small producers, any document containing as a minimum the information referred to in point C of Annex VI, as well as any additional information required by the Member States, drawn up in accordance with this Regulation.

1. Le système d’acquisition dynamique est un processus d’acquisition entièrement électronique pour des achats d’usage courant, ouvert pendant toute sa durée à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté une offre indicative conforme au cahier des charges et aux documents complémentaires éventuels.
1. The dynamic purchasing system is a completely electronic process for making commonly used purchases, which is open throughout its duration to any economic operator who satisfies the selection criteria and has submitted an indicative tender that complies with the specification and any additional documents.

L’avis motivé complémentaire adressé aujourd'hui à la Hongrie remplace la décision de la Commission de former un recours contre cet État membre devant la Cour de justice de l’Union européenne. La Commission continue à suivre de près la mise en œuvre de la directive et s'attaquera à tout manquement futur éventuel.
The additional reasoned opinion to Hungary, issued today, replaces the Commission decision to refer this Member State to the Court of Justice of the EU. The Commission continues to monitor the implementation of the Directive and will address any shortcomings in the future.

Encore une fois, j'essaie de comprendre le point de vue de la GRC, mais j'aimerais que vous essayiez de comprendre le point de vue d'une sénatrice, lorsque nous voyons des indices — à tout le moins lorsque moi je vois des indices — qui donnent à penser que certaines personnes — même éventuellement, ou même implicitement — tentent d'orienter ou de limiter un témoignage devant un comité sénatorial.
Again, I am trying to understand where the RCMP is coming from, but I want you to try to understand where a senator is coming from when we see indications — or at least when I see indications — that people are even potentially, or even by implication, attempting to direct or limit testimony before a committee of the Senate.

20. se félicite de ce que le nombre d'entreprises publiant des informations sur leurs performances environnementales, sociales et en matière de gouvernance ait considérablement progressé ces dernières années; relève toutefois que les entreprises qui publient ce type d'informations ne représentent encore qu'une faible proportion de l'ensemble des entreprises; note que, si la directive 2003/51/CE sur la modernisation des comptes garantit un niveau minimum de divulgation des indicateurs clés de performance de nature tant financière que non financière, elle n'établit aucune exigence concernant le type d'indicateurs devant figurer dans les rapports annuels; invite la Commission à envisager d'éventuelles mesures complémentaires destinées à renforcer la divulgation au niveau européen des informations environnementales, sociales et en matière de gouvernance;
20. Welcomes the fact that the number of companies disclosing information on their environmental, social and governance (ESG) performance has grown significantly in recent years; points out, however, that reporting companies still constitute only a small share of global business; notes that, while the EU Accounts Modernisation Directive (2003/51/EC) ensures a minimum level of disclosure of both financial and non-financial key performance indicators, it does not stipulate any requirements in relation to the type of indicators to be included in annual reports; calls on the Commission to investigate further possible measures to strengthen disclosure of ESG information at European level;

Tous les soumissionnaires, satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté une offre indicative conforme au cahier des charges et tout document complémentaire éventuel, sont admis dans le système; les offres indicatives peuvent être améliorées à tout moment à la condition qu'elles demeurent conformes au cahier des charges.
All tenderers who satisfy the selection criteria and have submitted an indicative tender which complies with the specification and any possible additional documents shall be admitted to the system; indicative tenders may be improved at any time provided that they continue to comply with the specification.

b)pour les produits non soumis aux formalités de circulation prévues par les dispositions de la directive 92/12/CEE, tout document comportant au moins les indications visées au paragraphe 1, ainsi que les indications complémentaires éventuellement prescrites par les États membres, qui est établi en conformité avec le présent titre.
(b)for products not subject to the formalities regarding movement laid down by Directive 92/12/EEC, each document containing as a minimum the information referred to in paragraph 1, as well as any additional information required by the Member States and drawn up in accordance with this Title.

b) pour les produits non soumis aux formalités de circulation prévues par les dispositions de la directive 92/12/CEE, tout document comportant au moins les indications visées au paragraphe 1, ainsi que les indications complémentaires éventuellement prescrites par les États membres, qui est établi en conformité avec le présent titre.
(b) for products not subject to the formalities regarding movement laid down by Directive 92/12/EEC, each document containing as a minimum the information referred to in paragraph 1, as well as any additional information required by the Member States and drawn up in accordance with this Title.

Tous les soumissionnaires, satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté une offre indicative conforme au cahier des charges et aux documents complémentaires éventuels, sont admis dans le système; les offres indicatives peuvent être améliorées à tout moment, à condition qu'elles demeurent conformes au cahier des charges.
All the tenderers satisfying the selection criteria and having submitted an indicative tender which complies with the specification and any possible additional documents shall be admitted to the system; indicative tenders may be improved at any time provided that they continue to comply with the specification.