Traduction de «indemnisation financière adéquate soit versée » (Français → Anglais) :

C'est quelque chose que j'ai fait inclure dans le rapport minoritaire que nous avons annexé au rapport Mills; autrement dit, le Nouveau Parti Démocratique n'accepterait pas qu'une aide financière additionnelle soit versée à des joueurs de hockey qui gagnent des millions.
This was something I inserted in the Mills report as a minority report; that is, we, as the New Democratic Party, would not accept any additional support for millionaire hockey players.

Les États membres peuvent établir des règles relatives à l'indemnisation financière adéquate des personnes subissant un préjudice du fait de l'exercice des droits prévus au présent article.
Member States may lay down rules on adequate financial compensation of persons suffering damage as a result of the exercise of the rights provided for in this Article.

Conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 223/2009, il convient qu’une structure financière adéquate soit créée à l’appui des réseaux de collaboration.
Pursuant to Article 15 of Regulation (EC) No 223/2009, an adequate financial structure should be developed to support collaborative networks.

Nous avons élaboré une recommandation à trois volets: il faudrait qu'une indemnisation soit versée pour les coûts directs d'équipement, de matériel, de logiciel et de main-d'oeuvre subis par les exploitants devant faire modifier leurs accepteurs de pièces de monnaie par suite des changements dans la composition des pièces de monnaie; que l'indemnisation ne corresponde qu'aux coûts entraînés par le changement dans la composition métallique des pièces; et que l'indemnisation couvre les coûts correspondant à la période allant du 1er septembre 1999 au 31 décembre 2000, ce qui correspond au délai à prévoir avant que ne soient disponibles les dispositifs adaptés aux nouvelles pièces.
We've put together a three-point recommendation: compensation should be paid for the direct equipment, hardware, software, and labour costs incurred by an operator in making modifications to coin acceptors required as a result of the changes in the content; the compensation should only relate to costs required by the metal change; and the compensation should be for costs incurred during the period of September 1, 1999, through to December 31, 2000, which represents the timeframe when updates will become available to accept these new coins.

Troisièmement, nous recommandons qu'une indemnisation forfaitaire ex gratia non imposable de 5 000 $ soit versée aux marins marchands qui ont été blessés ou tués pendant la guerre et qui n'ont reçu aucune indemnisation—à moins ce ne se soit produit à la suite d'une intervention de l'ennemi ou d'une contre-attaque, et pour des prestations de santé, et du fait qu'ils se sont vu refuser le PAAC depuis la date d'entrée en vigueur des programmes destinés aux anciens combattants militaires.
Third, we recommend that an ex gratia tax-free lump-sum compensation of $5,000 be paid to merchant seamen who were injured or killed during the war and received no compensation, unless it was by enemy action or counteraction, and for health benefits, and VIP denied from the date of introduction of the programs for military veterans.

L’indemnisation de la victime se heurte souvent soit au fait que l’auteur de l’infraction ne dispose pas des ressources financières nécessaires, soit que ce dernier n’a pas pu être identifié ou poursuivi (la possibilité d’obtenir une indemnisation par l’auteur de l’infraction est traitée dans la décision-cadre sur le statut des victimes dans le contexte de procédures pénales dans le cadre de procédures pénales).
It is often difficult to obtain compensation for victims either because the offender does not have the necessary financial resources or because it has not been possible to identify or prosecute the offender (the possibility of obtaining compensation from the offender is dealt with in the framework decision on the standing of victims in criminal proceedings).

Cet agriculteur de la circonscription de Yorkton—Melville dit que le député de cette circonscription et le ministre de l'Agriculture ne font rien pour qu'une aide financière immédiate soit versée.
He went to say in a letter to me and others that a request to the Minister of Agriculture and to the member for Yorkton—Melville for a disaster relief program to help the farmers in Porcupine has been unsuccessful.

2. SOULIGNE, dans l'intérêt des victimes, qu'il est nécessaire d'assurer une indemnisation adéquate des dommages liés à la pollution par les hydrocarbures causée par des navires en œuvrant activement pour faire en sorte que la responsabilité financière effective soit supportée par ceux qui participent au transport des hydrocarbures par la voie maritime, ainsi que de procéder à la révision appropriée des dispositions pertinentes de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile (CLC) et de la Convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL);
2. STRESSES, in the interest of victims, the need to ensure appropriate compensation for damage caused by oil pollution from ships by actively working to ensure that effective financial responsibility is exercised on the part of those involved in transportation of oil by sea, and the need for appropriate revision of the relevant provisions of the 1992 Civil Liability (CLC) and 1992 International Oil Pollution Compensation Fund (IOPCF) Conventions;

Afin d'éviter le risque de distorsion des conditions de concurrence, la Commission estime qu'il importe de veiller à ce que l'aide accordée aux entreprises pour indemniser les dommages subis en matière de production agricole soit versée le plus tôt possible après la survenance du fait générateur.
In order to avoid a risk of the distortion of the conditions of competition, the Commission considers it important to ensure that aid to compensate enterprises for damage caused to agricultural production is paid as soon as possible after the occurrence of the adverse event concerned.