Vertaling van "agricole soit versée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'éviter le risque de distorsion des conditions de concurrence, la Commission estime qu'il importe de veiller à ce que l'aide accordée aux entreprises pour indemniser les dommages subis en matière de production agricole soit versée le plus tôt possible après la survenance du fait générateur.
In order to avoid a risk of the distortion of the conditions of competition, the Commission considers it important to ensure that aid to compensate enterprises for damage caused to agricultural production is paid as soon as possible after the occurrence of the adverse event concerned.

Les subventions aux producteurs laitiers auraient été supprimées progressivement sur une période de trois ans, et non pas sur cinq ans, sans qu'aucune indemnité ne soit versée à ces producteurs, et les programmes de subventions agricoles auraient été réduits et éliminés.
The dairy subsidy would have been phased out in three years, not five, without any compensation to dairy farmers, and farm subsidy programs would have been reduced and eliminated.

- clarifier les règles et en renforcer l'application de manière à ce que l'aide directe de l'Union ne soit pas versée aux demandeurs qui n'ont ni utilisé les terres à des fins agricoles ni maintenu celles-ci dans de bonnes conditions agricoles et environnementales;
- to clarify and further enforce the rules so that Union direct aid is not paid to claimants who have neither used the land for farming nor maintained it in Good Agricultural and Environmental Conditions,

clarifier les règles et en renforcer l'application de manière à ce que l'aide directe de l'Union ne soit pas versée aux demandeurs qui n'ont ni utilisé les terres à des fins agricoles ni maintenu celles-ci dans de bonnes conditions agricoles et environnementales,
to clarify and further enforce the rules so that Union direct aid is not paid to claimants who have neither used the land for farming nor maintained it in Good Agricultural and Environmental Conditions,

9. se félicite du fait que le montant estimé des irrégularités soit inférieur de 34 % par rapport à 2007; insiste sur le fait que le nombre relativement bas d'irrégularités semble essentiellement dû au seuil plus élevé prévu pour la notification des cas (10 000 euros), seuil introduit par le règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine ;
9. Welcomes the fact that the estimated amount affected by irregularities was 34% lower than in 2007; stresses that the relatively small number of irregularities would appear to stem mainly from the higher threshold for compulsory notification (EUR 10 000) introduced under Commission Regulation (EC) No 1848/2006 of 14 December 2006 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the common agricultural policy and the organisation of an information system in this field ;

9. se félicite du fait que le montant estimé des irrégularités soit inférieur de 34 % par rapport à 2007; insiste sur le fait que le nombre relativement bas d'irrégularités semble essentiellement dû au seuil plus élevé prévu pour la notification des cas (10 000 euros), seuil introduit par le règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine;
9. Welcomes the fact that the estimated amount affected by irregularities was 34% lower than in 2007; stresses that the relatively small number of irregularities would appear to stem mainly from the higher threshold for compulsory notification (EUR 10 000) introduced under Commission Regulation (EC) No 1848/2006 of 14 December 2006 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the common agricultural policy and the organisation of an information system in this field;

Il faut simplement que la capacité administrative soit en place dès le 1er mai ; faute de quoi, les subventions agricoles liées aux mesures concernant le marché telles que l'intervention publique ou les restitutions à l'exportation ne pourront être versées.
This means that the administrative capacity must be in place by 1 May, otherwise farm subsidies linked to market measures such as public intervention or export refunds cannot be paid out.

L'Association des producteurs de maïs de l'Ontario est l'un de trois groupes agricoles qui ont demandé que les avances soient versées à l'époque de l'ensemencement et soit fixées non pas à 50 p. 100, mais à 70 p. 100 de la valeur de la récolte (1740) J'insiste sur le fait que cette loi se fonde essentiellement sur le principe de l'égalité des récoltes, des régions et des producteurs d'un bout à l'autre du Canada.
The Ontario corn producers were one of the three farm groups that had requested that advance payments be made at seeding time and that advance payments be set at 70 per cent rather than 50 per cent of the value of the crop (1740 ) I must reiterate that this act is primarily based on equity among crops, regions and producers right across Canada.