Vertaling van "incidents graves soient effectuées " (Frans → Engels) :

Elle empêche de ce fait que les enquêtes sur les accidents et les incidents graves soient effectuées dans la transparence.
In doing so, Lithuania is preventing the transparent investigation of serious accidents and incidents.

Plus précisément, la législation polonaise ne garantit pas que les enquêtes sur les accidents et les incidents graves sont effectuées par l’organisme d’enquête indépendant ni que l’autorité de sécurité est indépendante.
More specifically, Polish legislation does not guarantee that the investigation of serious accidents and incidents is performed by the independent investigating body and Poland is also failing to ensure the independence of the safety authority.

Plus précisément, la législation polonaise ne garantit pas que les enquêtes sur les accidents et les incidents graves sont effectuées par l’organisme d’enquête indépendant et la Pologne ne garantit pas non plus que l’autorité de sécurité est indépendante.Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.
More specifically, Polish legislation does not guarantee that the investigation of serious accidents and incidents is performed by the independent investigating body and Poland is also failing to ensure the independence of the safety authority. For more information, please refer to the full press release.

Chaque pays de l’UE doit veiller à ce que les enquêtes de sécurité sur les accidents et les incidents graves dans l’aviation civile soient conduites, sans intervention extérieure, par une autorité nationale permanente responsable des enquêtes de sécurité dans l’aviation civile (l’«autorité responsable des enquêtes de sécurité»).
Each EU country must ensure that safety investigations into civil aviation accidents and serious incidents are conducted, without external interference, by a permanent national civil aviation safety investigation authority (SIA).

Les administrations publiques et les opérateurs d'infrastructures d'information critiques devraient par ailleurs être soumis à des exigences minimales en matière de sécurité, afin de promouvoir une culture de gestion des risques et de faire en sorte que les incidents les plus graves soient signalés.
Minimum security requirements should also apply to public administrations and operators of critical information infrastructure to promote a culture of risk management and ensure that the most serious incidents are reported.

l'incidence actuelle et probable à l'avenir de tout manquement grave lié au contrôle aux frontières extérieures constaté dans le cadre des évaluations effectuées en vertu du règlement (UE) no1053/2013 et la mesure dans laquelle ces manquements graves constituent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures.
the current and likely future impact of any serious deficiencies relating to external border control identified in the context of the evaluations carried out pursuant to Regulation (EU) No 1053/2013 and the extent to which such serious deficiencies constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control.

Nos recommandations sont les suivantes : que l'âge du consentement aux relations sexuelles reste 14 ans; que des ressources soient consacrées à la poursuite des cas d'exploitation sexuelle et d'abus, et aussi que des ressources soient prévues pour les parents et les jeunes, pour les aider à faire des choix sains; que des recherches plus approfondies soient effectuées sur l'incidence que peut avoir l'âge du consentement sur l'offre d'une éducation sur la santé sexuelle, ainsi que sur la disposition des jeunes à consulter des professionnels de la santé; et que l'article 159 du Code criminel soit supprimé et que les dispositions de la Loi relatives aux relations sexuelles anales soit uniformisées avec celles qui concernent les relations sexuelles vaginales.
Our recommendations are as follows: that the age of consent for sex remain at 14 years of age; that resources are devoted to pursuing cases of sexual exploitation and abuse as well as resources for parents and youth to help them make healthy choices; that there is more research into the impact the age of consent has on providing sexual health education and youth confidence in accessing health professionals; and that section 159 of the Criminal Code is removed and the law regarding anal sex be made consistent with the law on vaginal intercourse.

l’incidence actuelle et probable à l’avenir de tout manquement grave lié au contrôle aux frontières extérieures constaté dans le cadre des évaluations effectuées en vertu du règlement (UE) no 1053/2013 et la mesure dans laquelle ces manquements graves constituent une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures.
the current and likely future impact of any serious deficiencies relating to external border control identified in the context of the evaluations carried out pursuant to Regulation (EU) No 1053/2013 and the extent to which such serious deficiencies constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control.

L’échange d’organes entre États membres requiert que des règles uniformes concernant les procédures de transmission d’informations sur la caractérisation des organes et du donneur, ainsi que les procédures permettant d’assurer la traçabilité des organes et de notifier les incidents ou réactions indésirables graves, soient adoptées par la Commission, de manière à assurer les normes de qualité et de sécurité les plus élevées pour les organes échangés.
The exchange of organs between Member States requires that uniform rules on the procedures for the transmission of information on organs and donor characterisation, as well as for ensuring the traceability of organs and for reporting serious adverse events and reactions, should be adopted by the Commission, in order to ensure the highest standards of quality and safety of the organs exchanged.

La Commission européenne poursuit des procédures d'infraction contre le Royaume-Uni, la France, l'Italie, l'Irlande, l'Espagne, l'Allemagne, la Belgique et le Luxembourg afin d'assurer un meilleur respect d'une norme communautaire qui exige que des évaluations préalables des incidences sur l'environnement soient effectuées pour certains projets.
The European Commission is pursuing infringement procedures against the United Kingdom, France, Italy, Ireland, Spain, Germany, Belgium and Luxembourg to ensure better compliance with an EU law which requires that prior environmental impact assessments be carried out for certain projects.