Traduction de «incident dont les dommages dépassent 650 millions » (Français → Anglais) :

Non. Ce serait assurément vrai s'il survenait un incident dont les dommages dépassent 650 millions de dollars, mais le gouvernement assume effectivement une certaine part de responsabilité à l'égard du montant, quel qu'il soit.
No. Certainly for an incident that was in excess of $650 million it would, but the government does bear some of the liability for whatever amount is set there.

Le mécanisme de lissage fonctionne de la manière suivante: si, à la suite d’une ou de plusieurs défaillances, le montant à couvrir par le Fonds dépasse 100 millions d’EUR au cours d’un exercice donné (avec une incidence sur le budget au début de l’exercice n+2 après le paiement), le montant excédant 100 millions d’EUR est versé graduellement au Fonds.
The smoothing mechanism functions as follows: if, as a result of one or more defaults, the amount to be covered by the Fund exceeds EUR 100 million in a given year (impacting the budget at the beginning of the year n+2 after the pay-out), the excess over EUR 100 million is paid gradually into the Fund.

Depuis 2005, l’UE a octroyé une aide au développement dépassant 650 millions d'euros au Soudan, plus de 45 % de cette somme étant consacrée au Sud-Soudan.
Since 2005, the EU has committed development assistance of over €650 million to Sudan with more than 45% dedicated to South Sudan.

La limite de responsabilité de 650 millions de dollars dépasse, selon nous, la nécessité d'ordre public de verser des dédommagements adéquats en cas d'incident prévisible.
The $650 million liability limit exceeds what we believe is the public's need for adequate compensation in the event of an foreseeable incident.

Le calcul est effectué de la manière suivante: 2,5 % du préjudice direct jusqu'à concurrence de 0,6 % du RNB (soit 17,953 millions d'euros) et 6 % du coût des dommages dépassant ce chiffre (soit 13,702 millions d'euros).
Its calculation method is the following : 2.5% of the direct damages up to 0.6% of the GNI (i.e. € 17.953 million) and 6% of the damages above this level (i.e. € 13.702 million).

Comme l'emploi dans secteur tertiaire a dépassé 1 million pour la première fois en 1999, il semblerait que les mesures récemment mises en oeuvre aient une incidence importante dans ce domaine.
With employment in services exceeding 1 million for the first time in 1999 it would seem that recently implemented policies are having a strong impact in this area.

iii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit préjudice ou dommage est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce montant doit toutefois être au moins égal à 2 millions d'euros;
(iii) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for loss or damage to property, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation, to the extent that the said loss or damage is, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 2 million;

ii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit dommage ou décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé, les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce plafond doit toutefois être au moins égal à 4 millions d'euros;
(ii) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury or death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation to the extent that the said personal injury or death is, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 4 million;

Le projet de loi C-76 qui concerne la mise en place de prévisions du Budget fédéral 1995-1996 dépasse largement le cadre de cette année fiscale (1035) En effet, l'article 48 entraînera sans négociation préalable avec les provinces un manque à gagner de 2,5 milliards, dont 650 millions seulement pour le Québec.
Bill C-76, which deals with the implementation of certain provisions of the federal 1995-96 budget, goes way beyond the scope of that fiscal year (1035) Indeed, clause 48, without prior negotiation with the provinces, will result in a shortfall of $2.5 billion, with $650 million in Quebec alone.