Traduction de «incidence fiscale seront apportées » (Français → Anglais) :

Enfin, les États membres seront tenus d'échanger automatiquement les informations qu'ils reçoivent des intermédiaires avec tous les autres États membres, ce qui revêt une importance particulière pour les dispositifs transfrontières: tous les États membres devraient être informés des dispositifs de planification fiscale susceptibles d'avoir une incidence sur leur base d'imposition, quel que soit le lieu de conception et de commercialisation du dispositif.
Finally, Member States must automatically exchange the information they receive from intermediaries with all other Member States. This is particularly important for cross-border schemes: all Member States should be aware of any tax planning arrangements that may have an impact on their tax base, regardless of where the scheme is designed and marketed.

D. considérant que soumettre ces pratiques au contrôle public s'inscrit dans le cadre du contrôle démocratique; que, compte tenu de leur incidence négative sur la société dans son ensemble, elles ne pourront perdurer que tant qu'elles resteront secrètes ou seront tolérées; que les journalistes d'investigation, le secteur associatif et la communauté universitaire ont contribué à révéler des cas d'évasion fiscale et à en informer l'opinion publique; que, tant que ces pratiques ne pourront être évitées, leur divulgation ne devrait pas dépendre du courage et du sens éthique de lanceurs d'alerte individuels, mais qu'elle devrait plutôt relever de mécanismes de signalement et d'échange d'informations plus systématiques;
D. whereas subjecting these practices to public scrutiny is part of democratic control; whereas, given their negative impact on society as a whole, they can only persist as long as they remain undisclosed, or are tolerated; whereas investigative journalists, the non-governmental sector and the academic community have been instrumental in exposing cases of tax avoidance and informing the public thereof; whereas, as long as they cannot be prevented, their disclosure should not depend on the courage and ethical sense of individual whistleblowers, but rather be part of more systematic reporting and information-exchange mechanisms;

(6 bis) Lorsque les États membres établissent leurs cadres d'action nationaux, ils devraient tenir pleinement compte de l'incidence du déploiement d'une infrastructure pour carburants de substitution sur les consommateurs et les recettes fiscales, ainsi que du rapport coût-efficacité des investissements qui seront réalisés pour déployer cette infrastructure.
(6a) When Member States are establishing their national policy frameworks, full account should be taken of the impacts of deployment of alternative fuels infrastructure on consumers and on tax revenues as well as on the cost effectiveness of future investments in the deployment of such infrastructure.

L’argent, celui du gouvernement et celui des producteurs, sortira au même moment, de sorte que les incidences fiscales seront limitées.
The money, government money and producer money, would be coming out at the same time so that the tax impact would be mitigated.

Afin de renforcer la diffusion, l'utilisation et l'incidence des résultats de la recherche dans l'UE, la diffusion et le transfert des connaissances et l'exploitation des résultats, y compris vers les décideurs politiques, seront soutenus dans tous les domaines thématiques, y compris par le financement d'initiatives de mise en réseau/courtage, de séminaires et de manifestations, ainsi que par l'assistance apportée par des experts extérieurs et des services d'information électroniques et de conseil.
In order to strengthen the diffusion, use and impact of the output of EU research, the dissemination and transfer of knowledge and the use of results, including diffusion to policy makers, will be supported in all thematic areas, including through the funding of networking/brokerage initiatives, seminars and events, assistance by external experts and information and consultancy services.

Afin de renforcer la diffusion et l’utilisation et l’incidence des résultats de la recherche dans l’UE, la diffusion et le transfert des connaissances et l’exploitation des résultats, y compris vers les décideurs politiques, seront soutenus dans tous les domaines thématiques, y compris par le financement d’initiatives de mise en réseau/courtage, de séminaires et de manifestations, ainsi que par l’assistance apportée par des experts extérieurs et des services d’information électroniques et de conseil.
In order to strengthen the diffusion, use and impact of the output of EU research, the dissemination and transfer of knowledge and the use of results, including diffusion to policy makers, will be supported in all thematic areas, including through the funding of networking/brokerage initiatives, seminars and events, assistance by external experts and information and consultancy services.

Cinquièmement, certaines modifications à incidence fiscale seront apportées afin de mieux évaluer la capacité financière des provinces.
Fifth, certain tax base changes to update the measurement of the provinces' fiscal capacity will be introduced.

En cinquième lieu, un certain nombre de modifications de l'assiette fiscale seront apportées pour mettre à jour la mesure de la capacité fiscale des provinces.
Fifth, a number of tax base changes to update the measurement of provinces' fiscal capacity will be introduced.

Grâce aux réformes qui seront apportées au régime fiscal et à l'économie, la charge fiscale sera réduite et nos familles n'auront pas à subir plus tard les conséquences de la poursuite des emprunts et du gaspillage.
Through fiscal and economic reforms the burden of taxation would be reduced, sparing tomorrow's families the economic consequences of still more borrowing and wasteful spending.