Vertaling van "modifications à incidence fiscale seront apportées " (Frans → Engels) :

Il conviendrait également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués pour intégrer dans le droit de l’Union les modifications futures qui seront apportées aux mesures adoptées par la CGPM, qui constituent l’objet de certains éléments non essentiels explicitement définis du présent règlement et qui deviennent obligatoires pour l'Union aux termes de l'accord de la CGPM.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in respect of the incorporation into Union law of future amendments of those measures adopted by GFCM which form the subject matter of certain expressly defined non-essential elements of this Regulation and which become binding upon the Union in accordance with the terms of the GFCM Agreement.

Il conviendrait également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués pour intégrer dans le droit de l’Union les modifications futures qui seront apportées aux mesures adoptées par la CPANE, qui constituent l'objet de certains éléments non essentiels explicitement définis du présent règlement et qui deviennent obligatoires pour l'Union aux termes de la convention CPANE.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in respect of the incorporation into Union law of future amendments of those measures adopted by NEAFC which form the subject matter of certain expressly defined non-essential elements of this Regulation and which become binding upon the Union in accordance with the terms of this Convention.

En ce qui concerne Tacis, un nouveau document d'orientation et un programme indicatif pour le programme de coopération transfrontalière 2004-2006 ainsi que les programmes d'action annuels qui en relèvent seront élaborés en tenant compte des modifications indispensables qui doivent être apportées dans le cadre des programmes de voisinage, et notamment l'attribution d'enveloppes budgétaires indicatives distinctes pour chaque programme de voisinage.
On the Tacis side, a new Strategy Paper and Indicative Programme for the Cross border co-operation Programme for 2004-2006 and the yearly action programmes thereunder will be drawn up incorporating the necessary changes required by the Neighbourhood Programmes, i.a.. separate indicative budget allocations per each Neighbourhood Programme.

5. se félicite des initiatives de la Commission visant à renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle et invite la Commission et les États membres à se pencher sur le financement à long terme (y compris sur la mise en place d'infrastructures et de ressources humaines suffisantes) et sur la gouvernance de l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, l'utilisation du budget actuel de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur étant l'une des options possibles pour l'avenir; insiste sur le fait que le Parlement européen devrait pouvoir surveiller la future gouvernance de l'Observatoire européen et les modifications structurelles qui y seront apportées; invite la Commission à veiller à ce que les petites et moyennes entreprises puissent participer activement à l'Observatoire européen en leur garantissant un nombre suffisant de places dans ses organes consultatifs et également, si possible, de surveillance;
5. Welcomes the Commission's initiatives to enhance the enforcement of intellectual property rights and calls on the Commission and Member States to look into the long-term financing (including ensuring sufficient infrastructure and human resources) and governance of the European Counterfeiting and Piracy Observatory, where use of the existing budget of the Office for Harmonisation of Internal Market can be one of the future options; emphasises that the European Parliament should have oversight over the future governance of, and structural changes to, the European Observatory; calls on the Commission to ensure that small and medium-sized enterprises can participate actively in the European Observatory by guaranteeing that enough places are available for them in its advisory, and possibly also supervisory, bodies;

Dans le cas où il apparaîtrait nécessaire, au cours de la procédure législative, d'introduire dans l'acte de refonte des modifications de fond des dispositions qui, dans la proposition de la Commission, restent inchangées, ces modifications seront apportées à l'acte susvisé conformément à la procédure prévue par le traité selon la base juridique applicable.
8. Where, in the course of the legislative procedure, it appears necessary to introduce substantive amendments in the recasting act to those provisions which remain unchanged in the Commission's proposal, such amendments shall be made to that act in compliance with the procedure laid down by the Treaty according to the applicable legal basis.

Les modifications qui seront apportées à la convention dans le cadre de la Conférence intergouvernementale en cours pour la révision de la convention seront bien entendu applicables au brevet communautaire.
Amendments made to the Convention in the course of the intergovernmental conference currently under way for the revision of the Convention will of course be applicable to the Community patent.

19. se félicite des efforts déployés par la Commission pour améliorer la présentation de ses documents de programmation financière et désire souligner une nouvelle fois qu'il souhaite, à l'avenir, voir toutes les modifications que la Commission a apportées à cette programmation se refléter de façon manifeste dans les documents de programmation qui seront présentés conformément au point 46 de l'accord interinstitutionnel;
19. Welcomes the Commission's efforts to improve the presentation of its financial programming documents and wishes to stress once more that, in future, it expects to see all modifications the Commission has made to its financial programming clearly reflected in the programming documents to be presented in accordance with Point 46 of the IIA;

Cet objectif doit être atteint grâce à des modifications et des améliorations apportées aux moteurs jusqu’à atteindre le chiffre de 130 grammes, les dix derniers grammes devant résulter des améliorations qui seront apportées aux composants ainsi que de l’utilisation de biocarburants.
This is to be achieved by engine modifications and improvements up to 130 grammes, with an additional 10 grammes to be achieved by component improvements and biofuels.

b) aux modifications mineures d'ordre technique apportées aux restrictions d'exploitation partielles qui n'ont aucune incidence significative en termes de coûts pour les exploitants de compagnies aériennes d'un aéroport communautaire donné et qui ont été introduites après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(b) minor technical changes to operating restrictions of a partial nature that do not have any significant cost implications for the airline operators at any given Community airport and that have been introduced after the entry into force of this Directive.

À partir du 1er janvier 2002, la taille minimale des mailles des filets démersaux remorqués passera de 100 mm à 120 mm. Des modifications seront apportées à la structure des engins de pêche dans certaines zones, comme l'utilisation de panneaux à mailles carrées (déjà utilisés par les pêcheurs écossais) et des règles seront appliquées concernant le calibre maximum du cordage utilisé pour les filets en vue d'accroître la sélectivité de ces engins.
From 1 January 2002, the minimum mesh size of towed nets used to fish demersal species will be increased from 100 mm to 120 mm. There will be changes to the structure of fishing gears in areas such as the use of sections made up of square mesh (already used by Scots fishermen) and rules regarding the maximum thickness of the twine used in nets with a view to increasing the selectivity of these gears.