Traduction de «incertaines et potentiellement néfastes étant donné » (Français → Anglais) :

G. considérant que l'ampleur et la portée des incidences environnementales des domaines prioritaires de la croissance bleue sont très incertaines et potentiellement néfastes étant donné notre compréhension limitée de la complexité des écosystèmes marins, et que la prise de décisions en la matière doit par conséquent être guidée par le principe de précaution inscrit à l'article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE);
G. whereas the size and scope of the environmental impacts of the Blue Growth focus areas are highly uncertain and potentially harmful, given our limited knowledge about the intricate complexity of the marine ecosystems, and related decision-making must therefore be guided by the precautionary principle enshrined in Article 191(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU);

291. fait observer que les infractions aux règles essentielles de procédure lors des enquêtes préparatoires risquent d'affecter la légalité de la décision finale adoptée sur la base des enquêtes de l'OLAF; estime qu'il s'agit d'un risque potentiellement élevé, étant donné que les infractions engageraient la responsabilité juridique de la Commission;
291. Notes that breaches of essential procedural requirements during preparatory investigations could affect the legality of the final decision taken on the basis of investigations by OLAF; assesses this as potentially high-risk, since breaches would thus incur the legal liability of the Commission;

Étant donné que, pour la plupart des accords, des négociations sont en cours (ou n'ont même pas encore commencé) et que leur issue demeure incertaine, il est impossible d'imaginer un scénario réaliste fondé sur des volumes de contingents tarifaires précis.
Since most agreements are still under negotiation and with undetermined outcome (or even still to be launched), there is no way to identify a realistic scenario with precise TRQ volumes.

estime qu'étendre le rôle exemplaire des bâtiments publics à tous les niveaux de l'administration publique, et pas seulement au gouvernement central, permettrait d'exploiter pleinement le potentiel coût/avantages des bâtiments, étant donné que ce secteur s'est avéré être le secteur qui possède le plus haut potentiel, non seulement en matière d'économies d'énergie, mais également en raison des autres avantages plus généraux qu'il offre, notamment un confort et un bien-être accrus; estime à cet égard que les États membres devraient être tenus de mettre en place un mécanisme interne de répartition des efforts visant à atteindre l'objectif de 3 % entre les différents niveaux de l'administration publique, et que la possibilité de choisir d'autres mesures devrait être maintenue et leur impact devrait être quantifié, comme solution de remplacement aux paragraphes 1 et 2.
Believes that extending the exemplary role of public buildings to all levels of public administration, and not just central government, will help fully tap the cost-effective potential of buildings, since this has been proven to be the sector with the highest potential, not only for energy savings, but also for delivering other wider benefits, including increased comfort and wellbeing; considers in this respect that Member States should be required to establish an internal mechanism for sharing achievement of the 3 % renovation target between the different public administration levels, and that the flexibility to opt for other measures should be maintained and their impact quantified, as an alternative approach to paragraphs 1 and 2.

76. fait observer que les infractions aux règles essentielles de procédure lors des enquêtes préparatoires risquent d'affecter la légalité de la décision finale adoptée sur la base des enquêtes de l'OLAF; estime qu'il s'agit d'un risque potentiellement élevé étant donné que les infractions engageraient la responsabilité légale de la Commission; demande à l'OLAF de régler immédiatement ce problème en confiant dans les meilleurs délais les vérifications préalables à des experts judiciaires qualifiés;
76. Notes that breaches of essential procedural requirements during preparatory investigations could affect the legality of the final decision taken on the basis of investigations by OLAF; assesses this as potentially high-risk, since breaches would thus incur the legal liability of the Commission; calls on OLAF to tackle this shortcoming immediately by assigning appropriately qualified judicial experts to the task of carrying out prior verifications within an appropriate timeframe;

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir prévenir, réduire au minimum et atténuer les effets néfastes sur la biodiversité de l'introduction et de la propagation d'espèces exotiques envahissantes au sein de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur portée et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to prevent, minimise and mitigate the adverse impact on biodiversity of the introduction and spread of invasive alien species within the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Contrairement à l'objectif avoué de la recommandation - promouvoir une concurrence loyale - une telle action est potentiellement anticompétitive étant donné qu'elle risque de conduire de facto à un oligopole, le pouvoir de marché étant concentré entre quelques grands titulaires de droits et un nombre analogue de grands gestionnaires collectifs de droits.
Contrary to the avowed objective of the Recommendation of promoting fair competition, such action is potentially anti-competitive, as it is likely to lead to a de facto oligopoly, with market power concentrated in the hands of a few major rightsholders and a similar number of big CRMs.

(15) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir garantir une protection efficace contre les effets nocifs sur la santé humaine de l'exposition à l'ozone et réduire les effets néfastes de l'ozone sur la végétation, les écosystèmes et l'environnement dans son ensemble, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la nature transfrontière de la pollution par l'ozone et peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(15) Since the objectives of the proposed action ensuring effective protection against harmful effects on human health from ozone and reducing the adverse effect of ozone on vegetation, ecosystems and the environment as a whole cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the transboundary nature of ozone pollution and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Ceci est vrai, en particulier, pour la discrimination indirecte étant donné que, dans ce cas, les preuves statistiques jouent souvent un rôle essentiel pour démontrer les conséquences néfastes d’une mesure apparemment neutre sur une population spécifique.
This concerns, in particular, indirect discrimination where statistical evidence often plays a crucial role in proving the adverse effects of a seemingly neutral measure for a specific group.