Traduction de «discrimination indirecte étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

discrimination indirecte [ discrimination par suite d'un effet préjudiciable ]
adverse-effect discrimination [ adverse effect discrimination | constructive discrimination | indirect discrimination ]

discrimination indirecte en raison de la nationalité
indirect discrimination on grounds of nationality

discrimination indirecte
indirect discrimination

discrimination directe ou indirecte
direct or indirect discrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, il y a une discrimination indirecte fondé sur la nationalité, si une réglementation nationale, tout en étant formulée de façon neutre, désavantage en fait un pourcentage beaucoup plus élevé de certaines personnes, à moins que cette différence de traitement ne soit justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur la nationalité.
Next, there is indirect discrimination based on nationality if a national measure, although worded in neutral terms, works to the disadvantage of a much higher percentage of certain persons, unless that difference in treatment is justified by objective factors unrelated to any discrimination on grounds of nationality.

Dans l’affirmative, il appartiendra à la juridiction nationale de conclure que la législation hongroise introduit une discrimination indirecte fondée sur le siège des sociétés, cette discrimination n’étant pas motivée par des raisons impérieuses d’intérêt général.
If it is the case, it is for the national court to hold that the Hungarian legislation entails indirect discrimination on the basis of the registered office of the companies, since that discrimination is not justified by overriding reasons in the public interest.

Ensuite, la Cour constate que la condition de résidence requise par la réglementation luxembourgeoise constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité dans la mesure où elle risque de jouer principalement au détriment des ressortissants des autres États membres, les non-résidents étant le plus souvent des non-nationaux.
Second, the Court holds that the condition of residence required by Luxembourg legislation amounts to indirect discrimination on grounds of nationality in so far as it is liable to operate mainly to the detriment of nationals of other Member States, as non-residents are in the majority of cases foreign nationals.

b) la condition de résidence, étant de nature à jouer principalement au détriment des travailleurs migrants et des travailleurs frontaliers ressortissants d'autres États membres ─ dans la mesure où elle est imposée aux étudiants enfants de travailleurs frontaliers ─ est constitutive d'une discrimination indirecte, en principe prohibée, à moins qu'elle ne soit objectivement justifiée, propre à garantir la réalisation de l'objectif en cause et qu'elle n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
the requirement of residence, which is liable to work against migrant workers and frontier workers who are nationals of other Member States, inasmuch as it is imposed on students who are children of frontier workers, constitutes indirect discrimination, in principle prohibited, unless it is objectively justified, appropriate for securing the attainment of the objective pursued and does not go beyond what is necessary to attain that objective.

Ceci est vrai, en particulier, pour la discrimination indirecte étant donné que, dans ce cas, les preuves statistiques jouent souvent un rôle essentiel pour démontrer les conséquences néfastes d’une mesure apparemment neutre sur une population spécifique.
This concerns, in particular, indirect discrimination where statistical evidence often plays a crucial role in proving the adverse effects of a seemingly neutral measure for a specific group.

Les citoyens suédois disposant d'un numéro de sécurité sociale étant exemptés d'un tel versement, l'étudiant a estimé qu'il s'agissait d'une discrimination indirecte à l'encontre des autres citoyens européens de la part du prestataire.
As Swedish nationals with a social security number did not have to pay the deposit, the student said that the company was indirectly discriminating against other EU nationals.

Toutefois, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice européenne, une disposition ou une réglementation nationale concernant l'accès à l'emploi et les conditions de travail "comporte une discrimination indirecte à l'encontre des travailleurs féminins lorsque, tout en étant formulée de façon neutre, elle désavantage en fait un pourcentage beaucoup plus élevé de femmes que d'hommes, à moins que cette différence de traitement soit justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe" (point 1.5).
However, it followed from the established case-law of the Court of Justice that national provisions or rules relating to access to employment and working conditions "discriminate indirectly against women where, although worded in neutral terms, they work to the disadvantage of a much higher percentage of women then men, unless that difference in treatment is justified by objective factors unrelated to any discrimination on grounds of sex"(1.5).

E. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice établit qu'une disposition ou une réglementation concernant l'accès à l'emploi et les conditions de travail "comporte une discrimination indirecte à l'encontre des travailleurs féminins lorsque, tout en étant formulée de façon neutre, elle désavantage en fait un pourcentage beaucoup plus élevé de femmes que d'hommes, à moins que cette différence de traitement soit justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe",
E. whereas the case-law of the Court of Justice has established that provisions or rules relating to access to employment and working conditions "discriminate indirectly against women where, although worded in neutral terms, they work to the disadvantage of a much higher percentage of women then men, unless that difference in treatment is justified by objective factors unrelated to any discrimination on grounds of sex",

En outre, il est possible que certaines entreprises aient compté sur la Commission européenne pour contester le décret comme étant une discrimination commerciale indirecte et déclarer illégal le décret danois.
In addition, some companies might have counted on the European Commission to protest the order as indirect trade discrimination, which would have made the Danish order illegal.