Traduction de «inadmissibles puisqu'elles s'inscrivent » (Français → Anglais) :

Pour ce faire, il faut qu'un tribunal en fasse l'interprétation, ce qui arrivera, mais nous avons également entrepris d'utiliser ces dispositions déclaratoires, qui ajoutent la notion « d'autrefois » au contexte de la période de service de 10 ans. Et je crois — et je m'en remets à l'expertise de ceux qui ont pratiqué au Québec — que si une personne a pratiqué le droit civil au Québec pendant 10 ans puis — et j'utilise un exemple hypothétique, mais il s'applique ici — quitte cette pratique et est nommée à la Cour fédérale, qui traite également les affaires civiles, où elle travaille pendant 20 ans, on lui dira qu'elle est jugée inadmissible à la nomination à la Cour suprême puisqu'elle ne répond pas à la définition technique voulant qu'elle ait servi pendant 10 ans au moment de sa nomination, et qu'elle sert un tribunal qui n'est pas considéré à titre de cour suprême dans le langage technique, bien qu'il présente les mêmes éléments et vise le même mandat.
The way in which to do that is either have a court read in the interpretation, which will happen, but at the same time, we have also taken the step to use these declaratory provisions, which simply add for context ``at any time'' that the 10- year period of service — and I would suggest and I would defer to, in fact, the expertise of those who have practised in Quebec, but if someone has practised civil law in Quebec for 10 years and then — and I use the hypothetical example, but it has application here — an individual then leaves the practice of civil law in Quebec, in fact, for 20 years, serves on the Federal Court, which also deals with civil matters, for 20 years, and then is told in this instance that somehow that individual should be deemed ineligible to serve on the Supreme Court because he or she does not fit the technical definition of having served 10 years at the time of his or her appointment, and that individual is coming from a court that isn't described in technical language as a supreme court, while it has many of the same elements and the same mandate, I would suggest that would be prohibitive and unfair — profoundly unfair — particularly given the current knowledge that we have individuals who have come from that exact scenario from other provinces in Canada.

Il est donc un peu décalé par rapport à cette compatibilité entre les tribunaux, les exigences et l'approche pancanadienne de prétendre que le fait qu'une personne ait obtenu une nomination à la Cour fédérale la rende de quelque façon inadmissible au poste de juge à la Cour suprême, puisqu'elle dessert dans les faits le pays tout entier, dont le Québec, et qu'elle connaît la jurisprudence au civil.
So it is quite out of step with this compatibility of courts and requirements and pan-Canadian approach to suggest that because a person had pursued the route of appointment through the Federal Court, this would somehow deem them ineligible at the Supreme Court level, because they do serve the entire country, including Quebec and including the practice of civil jurisprudence.

Néanmoins, j'imagine qu'il est au fait de ces pratiques «inadmissibles» puisqu'elles s'inscrivent dans la politique concernant les prêts étudiants.
I can only assume that they are aware of this unconscionable behaviour, since it is part of the policy with respect to student loans.

Premièrement, il apparaît que les deux phases d’investissement s’inscrivent dans le même projet d’investissement, puisqu’elles font partie du plan global d’équipement des lignes de production qui doivent être progressivement transférées depuis le Danemark et le Royaume-Uni.
First, it appeared that the two phases of the investment belong to the same investment project since they constitute part of an overall plan to accommodate the production lines to be relocated gradually from Denmark and the UK.

Dans le contexte économique actuel, caractérisé par un fort choc négatif commun, où de nombreux pays traversent des périodes de taux d'inflation négatifs, il semble justifié d'exclure de la liste des pays présentant les meilleurs résultats ceux dont le taux d'inflation moyen s'écarte fortement de la moyenne de la zone euro (0,3 % en mars 2010), tout comme cela avait été fait dans le rapport 2004 sur l'état de la convergence, puisque ces pays présentant des valeurs atypiques ne peuvent raisonnablement pas être considérés comme s'inscrivant parmi les meilleurs du point de vue de la stabilité des prix et que ces valeurs, si elles étaient prises en compte, influeraient fortement sur la valeur de référence, ce qui rendrait l'application du critère moins équitable.
In the current economic circumstances characterised by a large common adverse shock, where a significant number of countries face episodes of negative inflation rates, it seems warranted to exclude from the best performers those countries whose average inflation rate is distant from the euro area average inflation (0,3 % in March 2010) by a wide margin — in line with the precedent of the 2004 Convergence Report —, as these outliers cannot reasonably be judged as being best performers in terms of price stability and including them would severely affect the reference value and thus the fairness of the criterion.

La Commission note leur interaction avec les politiques menées par les États membres dans le domaine social et du logement, ainsi que le cadre complexe dans lequel elles s’inscrivent, puisqu’elles dépendent d’un grand nombre de facteurs, comme la législation, les procédures civiles et les traditions judiciaires nationales.
The Commission notes the interaction with Member State housing and social policies, as well as the complex context of forced sales procedures which are affected by many diverse factors such as Member State laws, civil procedures and judicial traditions.

La Constitution européenne en est le meilleur exemple puisqu’elle a intégrée la Charte des Droits Fondamentaux, en inscrivant dans le préambule: «nous avons décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes », comme la dignité humaine, la liberté, l’égalité et la solidarité.
The finest example is the European Constitution, containing as it does the Charter of Fundamental Rights, which states that “we are resolved to share a peaceful future based on common values” such as human dignity, freedom, equality and solidarity.

De plus, elles s'inscrivent dans un contexte de taux d'accises sur le diesel très différents entre les Etats membres puisque le cadre communautaire ne prévoit que des taux minima obligatoires, qui sont dépassés de manière significative par de nombreux Etats membres, dont l'Italie, la France et les Pays-Bas.
In addition, excise duties on diesel vary widely among the Member States since the Community framework covers only minimum compulsory rates. Indeed a number of Member States, including Italy, France and the Netherlands, apply significantly higher rates.

16. rappelle cependant à la Commission que les décisions concernant les travaux des organisations régionales de pêche s'inscrivent intégralement dans le cadre de la politique des relations extérieures de la Communauté, impliquant indéniablement un aspect politique, et que, pour cette raison, il est inadmissible qu'elle ait l'intention de minimiser le rôle joué par le Conseil et le Parlement dans ce processus;
16. Reminds the Commission, however, that decisions on the deliberations of the regional fisheries organisations are an integral part of the Community's policy on external relations, which entails an undeniable political element, and that thus its intention to circumvent the role of Council and Parliament in the process is unacceptable;

En tout cas, Monsieur le Président, nous soutenons les revendications légitimes des gens de mer, nous sommes à leur côté et, malgré les éléments positifs et les améliorations que ces directives sont susceptibles d'apporter, nous ne pouvons les voter car elles s'inscrivent dans une orientation qui va aggraver le régime inadmissible qui prévaut aujourd'hui.
In any case, Mr President, we support the just demands of the seafarers and we shall stand by them. And regardless of how positive those directives may be or whatever improvements may come of it, we cannot vote for them since they will eventually perpetuate the current unacceptable state of affairs.