Traduction de «régime inadmissible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rendre un conjoint inadmissible [ déclarer un conjoint inadmissible ]
disqualify a spouse

donateur inadmissible [ donatrice inadmissible ]
ineligible contributor

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

régime pauvre en sodium | régime à teneur en sodium réduite | régime appauvri en sodium | régime pauvre en sel | régime hyposodé | régime restreint en sodium
low-sodium diet | low sodium diet | low salt diet | sodium restricted diet

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier
to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure

régime de Sécurité sociale des marins | régime des gens de mer | régime des marins | régime des travailleurs de la mer
mariners'scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Un officier ou milicien à qui le paragraphe (1) s’applique est obligé de choisir s’il lui sera accordé la pension y mentionnée, et s’il fait ainsi son choix, son service à compter de la date de son enrôlement dans les forces, alors qu’il appartenait à ladite armée de réserve, jusqu’à la date de sa radiation des cadres de la force expéditionnaire canadienne ne doit pas être compris dans la période de service en vue d’une autre pension ou d’une gratification sous le régime de la présente loi. Toute gratification ou pension, visée par la présente loi et accordée à un officier ou milicien avant qu’il ait ainsi fait son choix, doit être calculée de nouveau à compter de la date à laquelle a commencé la pension mentionnée au paragraphe (1), en excluant de la période de service sur laquelle était basée cette gratification ou pension le service en premier lieu mentionné au présent paragraphe. Si par l’exclusion de ce service l’officier ou le milicien ne se trouve pas à avoir un service qui suffise pour lui donner droit à une gratification ou pension, ou si la gratification ou pension à laquelle il aurait droit d’après ce nouveau calcul est inférieure à la gratification ou pension accordée jusqu’ici, il sera recouvré de la pension payable à cet officier ou milicien, en vertu du paragraphe (1), tous les paiements de gratification et de pension ou les sommes payées en trop qui en sont résultées; mais si un officier à qui il a déjà été accordé une pension en vertu de la présente loi fait son choix comme il est susdit et si par l’exclusion du service mentionné il devient inadmissible à cette pension mais devient admissible au paiement d’une gratification visée par la présente loi, cette gratification doit alors être appliquée au recouvrement des paiements de pension effectués déjà, et tout solde de ces paiements qui n’a pas été acquitté par l’application de cette gratification doit être recouvré à même la pension payable à cet officier sous le régime des dispositions du para ...
(2) An officer or militiaman to whom subsection (1) applies, shall be required to elect whether he shall be granted the pension therein mentioned, and if he so elects his service from the date of his enlistment in the Force while belonging to the said Army Reserve until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, shall not be included in the term of service for any other pension or a gratuity under this Act; any gratuity or pension under this Act granted to an officer or militiaman prior to his so electing shall be re-computed as of the date on which the pension mentioned in subsection (1) commenced by excluding from the term of service on which such gratuity or pension was based the service first mentioned in this subsection; if by the exclusion of such service the officer or militiaman has not sufficient service to entitle him to a gratuity or pension, or the gratuity or pension to which he would be entitled on such re-computation is less than the gratuity or pension heretofore granted, there will be recovered from the pension payable to such officer or militiaman, under subsection (1), all payments of gratuity and pension or overpayments thereof which have resulted; but if an officer who has already been granted a pension under this Act elects as aforesaid, and by the exclusion of the service mentioned he becomes ineligible for the grant of such pension, but becomes eligible for the payment of a gratuity under this Act, then such gratuity shall be applied toward the recovery of the payments of pension already made, and any balance of such payments not met by the application of such gratuity shall be recovered from the pension payable to such officer under subsection (1).

Les principaux membres du régime ou fonctionnaires supérieurs sont automatiquement considérés comme ayant profité de leur position dans le régime et sont donc inadmissibles.
In that case, senior members of the regime or senior officials of the regime are automatically deemed to have benefited by their position in the regime and are therefore inadmissible.

J’ai cependant voté contre le rapport Fajon parce qu’il est inadmissible d’envisager la libéralisation du régime de visas pour le Kosovo alors même que nous ne reconnaissons pas son indépendance.
However, I voted against the Fajon report because it is unacceptable to think about the liberalisation of visas with Kosovo while we do not recognise its independence.

Il est inadmissible qu’un citoyen de l’UE, un journaliste suédois, soit emprisonné pendant des années et soit harcelé par un régime en marge tel que celui d’Asmara, un régime qui reçoit une aide de l’UE, une aide qui a été en outre considérablement accrue.
It is unacceptable for an EU citizen, a Swedish journalist, to be imprisoned for years and to be harassed by a rogue regime like that in Asmara, a regime that receives aid from the EU, aid that, moreover, has increased significantly.

L'application de ce régime spécial de détention est inadmissible dans un État démocratique. C'est pourquoi il est nécessaire que:
The use of such special regimes is intolerable in a democratic state and on those grounds it is essential that:

Le régime d’asile se trouverait, il est vrai, soulagé, mais la pression se porterait sur le régime d’immigration avec la même force, provoquant les mêmes situations inadmissibles.
Even if the pressure would be off the asylum system, it would be transferred just as quickly to the immigration system and trigger off the same abuses.

En tout cas, Monsieur le Président, nous soutenons les revendications légitimes des gens de mer, nous sommes à leur côté et, malgré les éléments positifs et les améliorations que ces directives sont susceptibles d'apporter, nous ne pouvons les voter car elles s'inscrivent dans une orientation qui va aggraver le régime inadmissible qui prévaut aujourd'hui.
In any case, Mr President, we support the just demands of the seafarers and we shall stand by them. And regardless of how positive those directives may be or whatever improvements may come of it, we cannot vote for them since they will eventually perpetuate the current unacceptable state of affairs.

De toute façon, il est inadmissible d'agir ainsi aux dépens des millions de Canadiens dont le revenu de retraite repose sur la capacité des gestionnaires de leur régime de pension de maximiser leurs rendements à un niveau acceptable de risque.
Anyway, doing this at the expense of the millions of Canadians whose retirement income depends upon the ability of pension fund managers to maximize those returns at an acceptable level of risk is inappropriate.

Sur le marché international, certains pays ont un double régime de désapprobation, mais beaucoup d'entre eux ont aussi ce que nous appelons un simple régime de désapprobation dans le cadre duquel un des deux pays peut désapprouver un tarif s'il le juge inadmissible.
In the international market some countries do have a dual disapproval regime, but a lot of them also have what we call a single disapproval regime, where one of the two countries can disallow a fare if they find that fare to be objectionable.