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Traduction

Traduction de «inadmissible qu’elle présente un projet de loi probablement déjà inutile » (Français → Anglais) :

Cependant, je tiens également à indiquer très clairement ceci à la Commission, afin d’éviter tout malentendu: du point de vue du Parlement, il serait inadmissible qu’elle présente un projet de loi probablement déjà inutile.

However, I also want to say quite clearly to the Commission, in order to avoid any misunderstanding: from Parliament’s point of view, there is no question of your tabling a bill that is probably already fit for nothing.


Dans un autre cas, le Président statua que la Chambre pouvait débattre d’une motion substantiellement identique à un projet de loi sur lequel elle s’était déjà prononcée au cours de la même session puisqu’il était peu probable qu’un projet de loi et une motion puisse soulever substantiellement la même question quand la motion se contente d’affirmer qu’il serait souhaitable d’adopter une mesure législative tandi ...[+++]

In another instance, the Speaker ruled that the House can debate a motion which is similar in substance to a bill already decided upon in the same session since it is unlikely that a bill and motion could substantially raise the same question when the motion is merely affirming the desirability of legislation while the bill is likely to contain qualifying provisions and conditions (Debates, May 29, 1984, pp. 4175-6).


Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux ...[+++]

Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bi ...[+++]


L'élément central de l'exposé que je vous présente aujourd'hui est qu'il s'agit là d'une recommandation essentielle de la commission sur l'intégrité écologique et qu'elle devrait figurer dans ce projet de loi (0935) Il convient de signaler que le projet de loi a déjà pour effet d'améliorer légèrement l'article concernant les asp ...[+++]

The thrust of my presentation today is that this is a key recommendation from the ecological integrity panel and should very much be included within this bill (0935) It should be pointed out that the bill already does deal with improving the transboundary section somewhat, in clause 24, and that's a welcome change.


Le ministre a déjà ce pouvoir et, dans ce sens, à mon avis, ce projet de loi est totalement inutile, et je vais voter contre (1150) [Traduction] M. Stan Dromisky (Thunder Bay-Atikokan, Lib.): Monsieur le Président, comme vous le savez, le projet de loi C-316 est un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Cambridge.

Since the minister already has this power, I think that this bill is totally unnecessary, and that is why I will vote against it (1150) [English] Mr. Stan Dromisky (Thunder Bay-Atikokan, Lib.): Mr. Speaker, as you are aware, Bill C-316 is a private member's bill put forward by the member for Cambridge.


Qu'elle s'assure que tous les mécanismes soient en place, puis qu'elle présente le projet de loi C-49 et elle constatera probablement qu'elle aura tout l'appui désiré une fois que tout sera conçu pour donner aux gens les moyens dont ils ont besoin.

Make sure all the mechanisms are in place, then bring Bill C-49 forward and she will probably find all kinds of support once all those things are there to make sure the right things happen on behalf of the people.


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