Traduction de «imposés par la jordanie seraient aussi » (Français → Anglais) :

Les droits imposés par la Jordanie seraient aussi éliminés pour la grande majorité des produits agricoles, dont des produits présentant un intérêt pour les exportateurs canadiens, par exemple les légumineuses, les frites congelées — ce qui est important dans la région d'où je viens puisque nous préparons les meilleures frites congelées qui soient —, divers aliments transformés et des aliments pour les animaux.
There would be the elimination of the vast majority of Jordan's agricultural tariffs including: key Canadian export interests such as pulse crops; frozen french fries, which is important in my area because we make the best there is; and various prepared foods and animal feeds, which currently face high tariffs as much as 30%.

Les droits imposés par la Jordanie seraient aussi éliminés pour la grande majorité des produits agricoles, dont des produits clés pour les exportateurs canadiens, par exemple les légumineuses, les frites congelées, des aliments transformés et des aliments pour les animaux.
The elimination of the vast majority of Jordan's agricultural tariffs, including key Canadian export interests, such as pulse crops, frozen french fries, various prepared foods and animal feeds, which face high tariffs of as much as 30%.

Il convient, le cas échéant, que les dispositions de la présente directive imposant des exigences de transparence et d’information aux prestataires de services de paiement et définissant les droits et les obligations liés à la prestation et à l’utilisation de services de paiement s’appliquent aussi lorsque l’un des prestataires de services de paiement est situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE), afin d’éviter, entre les États membres, des divergences d’approche qui seraient préjudiciables aux consommateurs.
The provisions of this Directive on transparency and information requirements for payment service providers and on rights and obligations in relation to the provision and use of payment services should also apply, where appropriate, to transactions where one of the payment service providers is located outside the European Economic Area (EEA) in order to avoid divergent approaches across Member States to the detriment of consumers.

(8) I l convient, le cas échéant , que les dispositions de la présente directive imposant des exigences de transparence et d'information aux prestataires de services de paiement et définissant les droits et les obligations liés à la prestation et à l'utilisation de services de paiement s'appliquent aussi lorsque l'un des prestataires de services de paiement est situé en dehors de l'Espace économique européen (EEE), a fin d'éviter, entre les États membres, des divergences d'approche qui seraient préjudiciables aux consommateurs.
(8) The provisions of this Directive on transparency and information requirements for payment service providers and on rights and obligations in relation to the provision and use of payment services should also apply, where appropriate, to transactions where one of the payment service providers is located outside the European Economic Area (EEA) in order to avoid divergent approaches across Member States to the detriment of consumers.

Les contraintes, par ailleurs vagues, qu’impose la loi, ne seraient pas substantiellement différentes de celles découlant des statuts de l’UER, auxquelles TF1 et Canal + sont sujettes aussi en tant que membres, de sorte qu’une subvention de compensation au titre de la loi doit être qualifiée d’aide d’État.
The constraints, which for that matter are vague, imposed by law, would not be substantially different from those deriving from the EBU statutes, to which TF1 and Canal + are also subject as members, so a compensatory grant under the law must be termed as state aid.

(9) Afin d’éviter, entre les États membres, des divergences d’approche qui seraient préjudiciables aux consommateurs, il conviendrait que les dispositions de la présente directive imposant des exigences de transparence et d’information aux prestataires de services de paiement s’appliquent aussi lorsque le prestataire de services de paiement du payeur ou du bénéficiaire est situé dans l’Espace économique européen (ci-après l’«EEE») et que l’autre prestataire de services de paiement est situé en dehors de cet espace.
(9) In order to avoid divergent approaches across Member States to the detriment of consumers, the provisions on transparency and information requirements for payment service providers in this Directive should also apply to transactions where the payer's or payee's payment service provider is located within the European Economic Area (hereinafter “EEA”) and the other payment service provider is located outside the EEA.

Non seulement cela alourdirait le fardeau imposé aux employés, mais les employeurs et les petites entreprises seraient aussi tenus de payer des charges sociales plus élevées.
Not only would this be an additional burden on employees, honourable senators, but employers and small businesses would pay more payroll taxes as well.

Aussi convient-il avant tout de veiller à leur réalisation, plutôt que d’en imposer de nouveaux, qui seraient aujourd’hui irréalisables.
It is, therefore, a matter of ensuring, above all, that these objectives are attained rather than of imposing new objectives that would be unattainable at present.

Par ailleurs, cette proposition vise aussi à assurer que tous les émetteurs de monnaie électronique - et pas simplement les seuls établissements de crédit - pourront être soumis à l'obligation de constituer des réserves que pourrait éventuellement imposer la Banque centrale européenne dans le cadre de ses mesures de politique Les émetteurs de monnaie électronique qui ne proposent pas l'éventail complet des services bancaires seraient toutefois exonérés de certaines des autres règles de surveillance prudentielle prévues par les première et deuxième directives bancaires et ne seraient soumis qu'aux règles spécifiques établies par la proposition sur l'émission de monnaie électronique.
At the same time, an effect of this proposal is that all issuers of electronic money, rather than just credit institutions, could be subject to reserve requirements imposed by the European Central Bank as part of monetary policy measures. However, issuers of electronic money which do not carry out the full range of banking operations would be exempt from certain other prudential supervision rules established in the First and Second Banking Directives and would instead be subject to specific rules established in the proposal on issuing electronic money.

Mais puisque les taux d'imposition entre le Canada et les États-Unis, et le Canada et la plupart des pays de l'OCDE aussi, sont à peu près comparables—plus ou moins quelques pourcentages, mais ils sont à peu près comparables—on peut justifier l'existence et la nécessité d'une convention fiscale, parce que des profits qui seraient imposés à 30 p. 100 en Europe—par exemple, les profits de filiales canadiennes à l'étranger, en Europe—ne devraient pas être imposés à nouveau à 30 p. 100 ici.
Since tax levels in Canada, in the United States and in most OECD countries are more or less the same, give or take a few percentage points, we can justify the existence of and need for tax conventions. Profits generated by Canadian branches abroad, in Europe, for example, cannot be taxed at 30% in Europe and then taxed again at the same level here.