Traduction de «pourrait éventuellement imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

réclamant éventuel [ personne qui pourrait réclamer ]
potential claimant [ possible claimant ]

Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]
Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. salue la décision du CPSUA d'ouvrir une enquête sur les violations des droits de l'homme au Burundi et d'imposer des sanctions ciblées à l'encontre de ceux qui contribuent à la montée de la violence dans le pays; se félicite de l'appel lancé par le CPSUA pour la planification d'urgence d'une éventuelle mission de maintien de la paix, sous conduite africaine, en vue de prévenir la violence et invite le SEAE à analyser de quelle manière il pourrait apporter son soutien à une telle mission;
10. Welcomes the AUPSC’s decision to launch an investigation into violations of human rights in Burundi and to impose targeted sanctions against those contributing to the rising violence in the country; welcomes its call for contingency planning of a possible African-led peacekeeping mission to prevent violence and calls on the EEAS to analyse how it could support such a mission;

Pour rendre plus efficace un éventuel régime applicable à la démolition des navires d’État, on pourrait également imposer des conditions pour la vente de ces navires à des pays tiers ou à des sociétés privées avant qu’ils ne deviennent des déchets.
In order to make a regime on the scrapping of state-owned ships more effective, one of the options would be to impose conditions also on the sale of ships to third states or private companies before they become waste.

On pourrait éventuellement imposer certains droits compensatoires, dont devraient s'acquitter les compagnies qui pratiquent cette concurrence déloyale afin de compenser et d'éviter cette concurrence.
One possibility is that compensatory rights could be imposed, to be paid by companies engaged in unfair competition, to compensate for and eliminate this unfair competition.

(18) Sans imposer l'obligation au fournisseur de prendre des mesures allant au-delà des prescriptions du droit communautaire, le contrat avec les clients devrait aussi préciser le type de mesure éventuelle que le fournisseur pourrait prendre afin de réagir à un incident ayant trait à la sécurité ou à l'intégrité ou de faire face à des menaces et à des situations de vulnérabilité, ainsi que les éventuels mécanismes d'indemnisation mis en place par lui au cas où de tels événements interviendraient.
(18) Without imposing any obligation on the provider to take action over and above what is required under Community law, the customer contract should also specify the type of action, if any, the provider might take in case of security or integrity incidents, threats or vulnerabilities, as well as any arrangements implemented by the provider to provide compensation if such events occur.

11. estime que la situation actuelle, qui résulte également de la stratégie et des actions engagées par la force multinationale, impose la création de conditions propres à remplacer éventuellement cette force par une nouvelle force de maintien de la paix, qui associerait des pays arabes, sous l'égide du Conseil de sécurité des Nations unies, et qui pourrait, en coopération avec les forces irakiennes de sécurité, désamorcer les tensions, contribuer à l'amélioration de la situation et promouvoir le dialogue entre les diverses composantes de la société irakienne;
11. Considers that the present situation, which is also the result of the strategy and actions of the multinational force, makes it necessary to create the conditions for the force's possible replacement by a new peace-keeping force, to include Arab countries, under the aegis of the UNSC, and which could, in cooperation with Iraqi security forces, defuse tension, facilitate the improvement of the situation and promote dialogue among all the various components of Iraqi society;

Un tel encadrement minimum pourrait régler certains des aspects suivants : les conditions d'accès à cette peine; leur durée, éventuellement en fixant un minimum et/ou un maximum ; les conditions à imposer pour leur mise en oeuvre ; la nature du travail à exécuter qui, comme les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, devraient éventuellement varier en fonction du délit commis (p.ex. un travail à l'hôpital pour un délinquant qui a causé des lésions corporelles importantes ou un travail dans une maison de repos pour un jeune délinquant qui a agressé des personnes âgées) ; les conditions de contrôle de ces peines alternatives ainsi que les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées pour leur mise en oeuvre.
A minimal approach would be to regulate the following aspects: conditions in which these penalties may be imposed; duration of the penalty, with a possible indication of a minimum and/or a maximum period; conditions of implementation; the nature of the work to be done which, like the practical arrangements for community service, may differ according to the offence committed (for example hospital work for a person who has caused grievous bodily harm or work in old people's home for a young person who has attacked an elderly person); monitoring of alternative sanctions; penalties for failure to respect the conditions imposed for their implementation and, finally, as regards probation, the consequences of not abiding by the conditions set.

Par ailleurs, cette proposition vise aussi à assurer que tous les émetteurs de monnaie électronique - et pas simplement les seuls établissements de crédit - pourront être soumis à l'obligation de constituer des réserves que pourrait éventuellement imposer la Banque centrale européenne dans le cadre de ses mesures de politique Les émetteurs de monnaie électronique qui ne proposent pas l'éventail complet des services bancaires seraient toutefois exonérés de certaines des autres règles de surveillance prudentielle prévues par les première et deuxième directives bancaires et ne seraient soumis qu'aux règles spécifiques établies par la proposition sur l'émission de monnaie électronique.
At the same time, an effect of this proposal is that all issuers of electronic money, rather than just credit institutions, could be subject to reserve requirements imposed by the European Central Bank as part of monetary policy measures. However, issuers of electronic money which do not carry out the full range of banking operations would be exempt from certain other prudential supervision rules established in the First and Second Banking Directives and would instead be subject to specific rules established in the proposal on issuing electronic money.

Par exemple, pour la proposition relative à la réforme de la politique agricole commune en vue de la sécurité alimentaire, sans être en désaccord sur le fond, nous nous inquiétons de l’éventuel parti que pourrait en tirer la Commission pour imposer des limitations aux aides et à la production de produits agricoles de base.
For example, although we do not disagree with the proposal on reforming the common agricultural policy per se, what worries us is that the Commission may use it to cut back on subsidies or the production of basic agricultural products.

La couverture de ce type de dommages pourrait avoir des incidences économiques sensiblement plus importantes que les dispositions nationales actuelles en matière de responsabilité. Les éventuelles conséquences pour la compétitivité des entreprises établies sur le territoire d'un État membre inciteraient alors les administrations nationales à attendre une initiative de l'Union européenne et à s'abstenir d'imposer unilatéralement des dispositions concernant la responsabilité à l'égard de la biodiversité.
The economic impact of the latter could conceivably be significantly higher than the impact resulting from existing national liability laws and reach thresholds where concerns about the competitiveness of firms established in one Member State would advise the national authorities to wait for an EU initiative and refrain from imposing unilaterally liability for biodiversity.