Traduction de «convention fiscale parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]
tax convention [ international tax convention | taxation agreement | taxation convention | taxation treaty | tax treaties(UNBIS) ]

convention fiscale | convention fiscale internationale
tax agreement | tax convention | tax treaty

Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune | Modèle de convention fiscale de l'OCDE
Model Convention with respect to taxes on income and on capital | Model Tax Convention on Income and on Capital | OECD Model Tax Convention | OECD Model Treaty

chalandage fiscal | utilisation optimale des conventions fiscales | utilisation avantageuse des conventions fiscales
treaty shopping | forum shopping

convention fiscale | traité fiscal | convention préventive de double imposition | convention de double imposition
tax agreement | double taxation agreement | tax treaty

Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Gabon [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Gabon Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Gabonese Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Azerbaijan Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Groupe de travail sur les procédures relatives aux allégements prévus par les conventions fiscales et au renforcement de la discipline fiscale | groupe de travail TRACE
Treaty Relief and Compliance Enhancement Group | TRACE [Abbr.]

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous préférez qu'une compagnie investisse dans un pays avec qui nous n'avons pas de convention fiscale ou. Non, un pays n'ira pas à l'extérieur et ne créera pas une entité dans un pays avec lequel nous n'avons pas de convention fiscale, parce que ce serait suicidaire sur le plan fiscal.
Would you rather have a company invest in a country with which we have no tax treaty or— No, a country would never go abroad to create an entity in a country with which we have no tax treaty, it would be committing fiscal suicide.

Il voulait mettre fin aux conventions fiscales parce que cela privait le gouvernement de revenus.
He wanted to put an end to tax treaties because they were robbing the government of revenue.

Nous avons toujours été en faveur de ces conventions fiscales, parce que nous voulons éviter la double imposition.
We have always been in favour of these tax agreements, because we want to avoid double taxation.

− (RO) J'ai voté en faveur de la résolution sur l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées parce que j’estime qu'il est nécessaire de réduire la charge fiscale des contribuables.
− (RO) I voted in favour of the resolution regarding Romania’s accession to the Convention of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises, because I consider it necessary to reduce the fiscal burden for tax payers.

Vous appuyons cette mesure qui porte sur les conventions fiscales parce qu'elle évitera la double imposition et préviendra l'évasion fiscale.
It is a tax treaty bill that we do support on its merit to avoid double taxation and to prevent fiscal evasion.

M. Lalonde : Nous parlons de négociation de conventions fiscales parce qu'il s'agit précisément d'une négociation.
Mr. Lalonde: We refer to the negotiation of tax treaties because it is exactly that, a negotiation.