Vertaling van "imposée devrait avoir " (Frans → Engels) :

La Cour de justice de l'Union européenne devrait avoir une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les sanctions imposées au titre du présent règlement, conformément à l'article 261 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The Court of Justice of the European Union should be given unlimited jurisdiction with regard to penalties imposed pursuant to this Regulation, in accordance with Article 261 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Nous parlons du fait que nous souhaitons pouvoir établir, en fonction de notre compréhension du risque que pose la personne, de quoi la peine imposée devrait avoir l'air, de quoi le plan correctionnel devrait avoir l'air et de quoi l'intervention et la gestion du risque devraient avoir l'air.
We are talking about the fact that we want to be able to establish, based on our understanding of the risk to the individual, what sentencing should look like, what the correctional plan should look like and what intervention and risk management needs to look like.

Si le Parlement ou le public change d'avis et décide que la peine imposée devrait être de 15 ans, il devrait alors avoir la possibilité de modifier l'article 742.
Should Parliament or the people decide they do not want that anymore but would rather have a 15-year sentence, then they should go ahead and change section 742.

Le ministre ne devrait avoir aucun pouvoir discrétionnaire d'obtenir des garanties quant aux peines imposées.
The minister should have no discretion to seek assurances on sentence.

Nous recommandons que l'assignation à résidence ne soit imposée à un détenu qu'après une audience de la CNLC, qui devrait avoir lieu au moins six mois avant la date de libération du détenu.
We recommend that the residency requirement should only be imposed on an offender after a hearing before the parole board, which would take place at least six months before the offender's release date.

Dans les procédures de REL qui visent à résoudre le litige en imposant une solution au consommateur, en l'absence de conflit de lois, la solution imposée ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur et le professionnel ont leur résidence habituelle.
In ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution on the consumer, in a situation where there is no conflict of laws, the solution imposed should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State where the consumer and the trader are habitually resident.

En cas de conflit de lois, lorsque la loi applicable au contrat de vente ou de service est déterminée conformément à l'article 5, paragraphes 1 à 3, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles , la solution imposée par une entité de REL ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
In a situation involving a conflict of laws, where the law applicable to the sales or service contract is determined in accordance with Article 5(1) to (3) of the Rome Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations , the solution imposed by the ADR entity should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to the consumer by the mandatory rules of the law of the Member State in which the consumer is habitually resident.

En cas de conflit de lois, lorsque la loi applicable au contrat de vente ou de service est déterminée conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) , la solution imposée par une entité de REL ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
In a situation involving a conflict of laws, where the law applicable to the sales or service contract is determined in accordance with Article 6(1) and (2) of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) , the solution imposed by the ADR entity should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State in which the consumer is habitually resident.

L'obligation d'accès imposée devrait notamment comprendre le droit d'utiliser les fourreaux ou les armoires de rue afin de permettre aux tiers d'avoir accès à l'infrastructure passive et pas seulement à l'infrastructure active.
In particular, the access obligation imposed should also include the right to use ducts or street cabinets in order to allow third parties to have access to passive and not only active infrastructure.

Étant donné que le projet de loi impose davantage d'obligations linguistiques à Air Canada, pensez-vous qu'elle devrait avoir accès à du financement pour fournir la formation ou à des installations gouvernementales de formation, afin de l'aider à respecter les exigences qui lui sont imposées?
Given that the bill is putting more language obligations on Air Canada, do you believe that they should have access either to funding for their own training or to government-run training facilities to help them comply with the standards that are being proposed?