Vertaling van "doit imposer aucun péage " (Frans → Engels) :

10. Nonobstant l’article 9, l’Administration du pont ne doit imposer aucun péage pour le passage d’une personne, ou d’un véhicule utilisé par cette dernière, lorsque ce passage a trait à l’exécution de ses fonctions à titre de membre, de dirigeant ou d’employé de l’Administration du pont.
10. Notwithstanding section 9, no toll shall be charged by the Bridge Authority for the passage of any person or of any vehicle used by him when the passage is in connection with the discharge of his duties as a member, officer or employee of the Bridge Authority.

12. Nonobstant l’article 11, aucun péage ne doit être imposé par l’Administration pour le passage de toute personne ou de tout véhicule que cette dernière utilise lorsque son passage a lieu à l’occasion de l’exercice de ses fonctions à titre de membre, de membre de la direction ou d’employé de l’Administration.
12. Notwithstanding section 11, no toll shall be charged by the Authority for the passage of any person or of any vehicle used by him when the passage is in connection with the discharge of his duties as a member, officer or employee of the Authority.

Ils peuvent voir qu'on tente de leur imposer des péages, depuis Ottawa, sans aucune considération pour eux, leurs opinions ou celles de leurs élus.
They can see that the Conservatives want to impose tolls, from Ottawa, without any consideration for them, their opinions or those of their elected representatives.

veiller à ce que les AES, le CERS, les autorités nationales de surveillance et la BCE dans le cas des États membres parties au MRU aient accès aux mêmes informations en matière de surveillance, qu'il convient de transmettre si possible à la même fréquence et dans un format électronique commun déterminé par les AES; ce format unique ne doit toutefois imposer aucune obligation de transmission des données en vertu de normes internationales, telles que des IFRS, et il convient de prévoir des périodes de transition suffisantes avant l'introduction obligatoire du format unique;
Ensure that the ESAs, the ESRB, national supervisory authorities and the ECB in the case of those Member States participating in the SSM have access to the same supervisory information, which has to be provided where possible in the same frequency and a common electronic format which has to be determined by the ESAs, however, the common format does not entail any new requirement to supply data in accordance with international standards, such as IFRS, and in addition adequate transitional periods will be allowed for the compulsory introduction of the common format;

– veiller à ce que les AES, le CERS, les autorités nationales de surveillance et la BCE dans le cas des États membres parties au MRU aient accès aux mêmes informations en matière de surveillance, qu'il convient de transmettre si possible à la même fréquence et dans un format électronique commun déterminé par les AES; ce format unique ne doit toutefois imposer aucune obligation de transmission des données en vertu de normes internationales, telles que des IFRS, et il convient de prévoir des périodes de transition suffisantes avant l'introduction obligatoire du format unique;
– Ensure that the ESAs, the ESRB, national supervisory authorities and the ECB in the case of those Member States participating in the SSM have access to the same supervisory information, which has to be provided where possible in the same frequency and a common electronic format which has to be determined by the ESAs, however, the common format does not entail any new requirement to supply data in accordance with international standards, such as IFRS, and in addition adequate transitional periods will be allowed for the compulsory introduction of the common format;

5. estime que le fait que les États membres prélèvent des redevances élevées sur le réseau ferré de marchandises alors qu'ils n'imposent aucun péage aux poids lourds circulant sur leurs routes est incompatible avec les objectifs de la politique européenne des transports;
5. Considers it incompatible with the objective of European transport policy that Member States charge high route prices on the rail freight network, while, at the same, charging no tolls for lorries on the roads;

6. estime que le fait que les États membres appliquent des péages d'infrastructures élevés sur le réseau ferré de marchandises alors qu'ils n'imposent aucune taxe aux poids lourds circulant sur leurs routes est incompatible avec les objectifs de la politique européenne des transports;
6. Considers it incompatible with the objective of European transport policy for Member States to charge high route prices on the rail freight network, while at the same charging no tolls for lorries on the roads;

Par exemple: dans le secteur routier cinq Etats Membres (France, Italie, Espagne, Portugal, Autriche) imposent des péages, La Suède, Danemark, Belgique, Nédelands,Allemagne et Luxembourg utilisent l'Eurovignette. L'Autriceh applique une forme différente de redevance d'utilisation et des autres n'ont introduit aucune tarification pour l'utilisation des routes.
For example, in the road sector five Member States (France, Italy, Spain, Portugal, Austria) levy road tolls on a large scale, Sweden, Denmark, Belgium, the Netherlands, Germany, Luxembourg use the Eurovignette scheme, Austria applies a different form of user charge and the others do not directly charge for road use at all.

Afin de mettre en pratique, de préserver et de soutenir la doctrine de consentement et d'arrangement mutuels qui découle de la relation scellée par traité, le Canada ne doit pas imposer sa propre vision de cette relation ni ses propres normes pour concilier cette relation avec les projets gouvernementaux ou privés; le Canada ne doit pas imposer arbitrairement des délais courts que les représentants élus des Premières nations doivent respecter lorsqu'ils répondent aux demandes du gouvernement, comme lorsqu'ils doivent répondre aux avis sur les décisions en instance du gouvernement fédéral; le Canada ne doit pas créer d'incertitude quant à l'autorité des Premières nations et au processus décisionnel des communautés en imposant l'autorité du gouvernement ou d'institutions fédérales pour régler des questions qui, autrement, relèveraient des représentants élus des Premières nations et seraient traitées au sein des communautés; le Canada ne doit imposer aucun examen du droit coutumier, des croyances, des valeurs et des principes des Premières nations, qu'il soit mené par le gouvernement fédéral ou des institutions fédérales, si le gouvernement n'a pas à tenir compte de son côté de la façon dont les Premières nations du MKO perçoivent les droits inhérents, conventionnels, constitutionnels, individuels et collectifs, de même que les concepts de transparence, d'accès et de responsabilisation des Premières nations; enfin, le Canada doit reconnaître que l'origine de nombreux problèmes concernant la relation fondée sur les traités est directement liée aux politiques du gouvernement fédéral, ce qui comprend l'importante et persistante insuffisance de fonds alloués à l'éducation, aux services sociaux, au logement et aux infrastructures relevant des gouvernements des Premières nations qui, pour la plupart, n'ont pas le pouvoir de corriger la situation.
To give effect to, preserve and promote the treaty relationship's doctrine of mutual consent and reconciliation, Canada must not impose Canada's vision of the treaty relationship and Canada's standards for reconciling this relationship with government and corporate actions; Canada must not impose arbitrarily narrow time frames during which the elected leadership of First Nations must respond to the demands of the government, such as in the case of responding to notices of a pending federal government decisions; Canada must not create uncertainty in First Nation authority and community decision-making processes by imposing the jurisdiction of the federal government or institutions over matters that would otherwise be addressed by the elected First Nation leadership and through community-based processes; Canada must not impose any review of the First Nation customary laws, beliefs, values and principles by the federal government or federal institutions without a corresponding requirement for the federal government to take into account how the MKO First Nations perceive inherent, treaty, constitutional, individual and collective rights, as well as First Nations' concepts of transparency, access, and accountability; Canada must recognize that a source of many issues affecting the treaty relationship arise directly from the federal government policies, including the significant and persistent under-funding of education, social services, housing and infrastructure that are administered under the authority of First Nation governments and that are beyond the capacity of most First Nations governments to remedy.