Vertaling van "imposant des obligations rendant impossible " (Frans → Engels) :

Toutefois, il n'est pas nécessaire d'imposer l'obligation de fournir des informations lorsque la personne concernée dispose déjà de ces informations, lorsque l'enregistrement ou la communication des données à caractère personnel est expressément prévu par la loi ou lorsque la communication d'informations à la personne concernée se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés.
However, it is not necessary to impose the obligation to provide information where the data subject already possesses the information, where the recording or disclosure of the personal data is expressly laid down by law or where the provision of information to the data subject proves to be impossible or would involve a disproportionate effort.

Ce problème est aggravé par le fait que les pays hôtes imposent parfois leur langue et leurs programmes scolaires pour l’enseignement dans les camps au détriment de la langue maternelle des réfugiés, rendant l’intégration dans le système scolaire du pays d’origine difficile, voire impossible.
The problem is made worse by the host countries sometimes imposing the use of their own language and curricula for the teaching in the camps to the detriment of the mother tongue of the refugees, thereby making a reinsertion into the educational system of the native country difficult, if not impossible.

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de saisir les articles trouvés lors des inspections et dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016) ou 2371 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, et de les neutraliser, par exemple en les détruisant, en les mettant hors d'usage ou en les rendant inutilisables, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que l'État d'origine ou de destination aux fins de leur élimination, d'une façon conforme aux obligations que leur impose le droit international».
Member States shall take the necessary measures to seize and dispose of, such as through destruction, rendering inoperable or unusable, storage, or transferring to a State other than the originating or destination State for disposal, items the supply, sale, transfer, or export of which is prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016) or 2371 (2017), that are identified in inspections, in a manner that is consistent with their obligations under applicable international law’.

Nous considérons acceptable d'imposer certaines obligations au demandeur mais chaque jour, dans l'exercice de notre profession, nous voyons des cas où il est impossible de se conformer à l'obligation que l'administration veut imposer à nos clients.
We believe it is acceptable to impose some obligations on the claimants, but every day in our practice we see cases in which it is not possible to meet the obligation the administration is trying to impose on our clients.

La semaine dernière, le comité a adopté l'amendement PC-8, rendant ses activités obligatoires, et il s'ensuit que l'article 44, qui est semblable mais qui vise le ministre de la Santé, devrait lui aussi imposer des obligations, sans quoi vous avez une différence entre les articles 44 et 45 qui traitent tous deux essentiellement de la même chose.
Last week, the committee adopted PC-8, which made that particular clause mandatory, and it follows that clause 44, which is a similar clause but which addresses the Minister of Health, should also be made mandatory. Otherwise, you would have a difference between clauses 44 and 45, which basically deal with the same thing.

S'il est impossible—et je ne pense pas que ce soit possible en vertu de n'importe quelle loi de n'importe quelle nation—selon le droit micmac pour une bande d'imposer des obligations à toute la nation micmaque, comment serait-il possible qu'elle puisse lui transférer les avantages qui découlent d'un accord, mais sans les obligations?
If it's not possible—and I don't think it would be possible under any law of any other nation—under Mi'kmaq law for individual bands to obligate the entire Mi'kmaq Nation, how is it possible to transfer the benefit of an arrangement and not the obligation?

Mme Joan Atkinson: Je commencerais par dire qu'il me paraît impossible de dresser une liste exhaustive, car il en manquera toujours une qui nous impose des obligations.
Ms. Joan Atkinson: Let me start by saying I don't think it's possible to provide a comprehensive list, because whatever list we come up with, we've probably not caught all the international conventions to which Canada is a party.

«6. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de saisir les articles trouvés lors des inspections et dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, et de les neutraliser, par exemple en les détruisant, en les mettant hors d'usage ou en les rendant inutilisables, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que l'État d'origine ou de destination aux fins de leur élimination, conformément aux obligations que leur imposent les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies applicables à cet égard, y compris la résolution 1540 (2004)».
‘(6) Member States shall take the necessary measures to seize and dispose of, such as through destruction, rendering inoperable or unusable, storage, or transferring to a State other than the originating or destination States for disposal, items the supply, sale, transfer, or export of which is prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2321 (2016), that are identified in inspections, in accordance with their obligations under applicable UN Security Council resolutions, including UNSCR 1540 (2004)’.

Lorsqu’il est impossible de conclure que des conditions de concurrence différentes justifieraient la définition de marchés géographiques infranationaux, il pourrait néanmoins se révéler approprié, pour les ARN, d’imposer des mesures correctrices et des obligations d’accès différenciés en réponse à des conditions de concurrence divergentes entre différentes zones d’un même marché géographiquement défini, en raison, par exemple, de la coexistence de plusieurs infrastructures ou de la présence de plusieurs opérateurs utilisant la boucle locale dégroupée.
In situations where it cannot be concluded that the different competition conditions would justify the definition of sub-national geographic markets, it could nevertheless be appropriate for NRAs to respond to diverging competitive conditions between different areas within a geographically defined market, for instance due to the presence of several alternative infrastructures or infrastructure-based operators, by imposing differentiated remedies and access products.

Pour ces causes, je comprends que le programme d'appui, malgré qu'il impose l'obligation de passer par la médiation d'abord, n'impose pas qu'on reste assis à la table à se regarder dans le blanc des yeux si on a un différend impossible à régler.
For such cases, I realize that the support program, despite its obligation to use mediation first, does not mean that we must remain seated at the negotiating table if there is a dispute that is impossible to settle.