Traduction de «différend impossible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il est impossible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est impossible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est impossible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]
automated retroactivity is not possible

impossible de procéder à l'évaluation [ impossible à évaluer | évaluation impossible ]
unable to assess

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

impossible d'évaluer les marges chirurgicales.
Margins cannot be assessed

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J’espère que la collaboration entre l’Union européenne et la Libye engrangera les mêmes résultats que ceux du traité d’amitié entre l’Italie et la Libye qui a permis, notamment, de résoudre le sempiternel différend concernant le passé colonial de ce pays. Lorsqu’on doit négocier des accords ciblés avec des gouvernements et des pays, il est impossible de choisir ses interlocuteurs.
I hope the collaboration between the European Union and Libya brings about the same results that were achieved with the Friendship Agreement between Libya and Italy, which, amongst other things, has settled the long-standing dispute over the country’s colonial past. If one has to deal with governments and countries about specific issues, one cannot choose whom to talk to.

Dans la mesure où il s’avère impossible de trouver une solution mutuellement acceptable pour lever un obstacle au commerce, des instruments formels et contraignants comme la procédure instituée par le règlement sur les obstacles au commerce (ROC) de l’Union ou le mécanisme de règlement des différends de l’OMC peuvent constituer des voies de recours efficaces.
To the extent that a mutually acceptable solution to a trade irritant can not be found, formal and enforceable instruments such as the EU’s Trade Barriers Regulation (TBR) procedure or recourse to WTO dispute settlement procedures can be an effective remedy.

2. S'il s'avère impossible de parvenir à un accord par la voie prévue au paragraphe 1, la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout différend entre des États membres concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention, dès lors que ce différend n'a pu être réglé au sein du Conseil dans les six mois qui ont suivi la saisine de celui-ci par l'un de ses membres.
2. Where agreement cannot be reached using the arrangement in paragraph 1, the Court of Justice of the European Communities shall have jurisdiction to rule on any dispute between Member States regarding the interpretation or the application of this Convention, whenever such dispute cannot be settled by the Council within six months of its being referred to the Council by one of its members.

8) Comme l'a déclaré Jagdish Bhagwati, le commerce est devenu la guerre impossible à gagner: "alors que le monde va vers des différends commerciaux gigantesques, il est inepte de permettre des représailles totales".
8) As Jagdish Bhagwati argues, trade has become the unwinnable war: "with the world moving towards trade disputes of huge dimensions (...) it is nonsensical to allow full scale retaliation".

Il est impossible, dans le présent rapport, d'examiner ces actions communes dans le détail: les secteurs concernés à ce stade sont le règlement des différends, le statu quo général, la mise en oeuvre des accords de l'OMC, les services, l'agriculture, la facilitation des échanges, les droits de douane sur les produits industriels, les obstacles techniques au commerce, la propriété intellectuelle, l'investissement, la concurrence, les marchés publics, le commerce et l'environnement, l'adhésion à l'OMC, les pays en développement, le commerce électronique, les normes essentielles en matière d'emploi et la qualité de la gestion.
It is impossible to examine in detail, within this report, the common actions under examination: the sectors involved at this stage are dispute settlement, standstill, implementation, services, agriculture, trade facilitation, industrial tariffs, technical barriers to trade, intellectual property, investment, competition, government procurement, trade and environment, WTO accession, developing countries, electronic commerce, core labour standards, good governance.

En ce qui concerne le rôle de la Cour de justice, celle-ci est compétente pour juger des différends entre Etats membres sur l'interprétation/application du Protocole, lorsqu'il s'est avéré impossible de résoudre ce différend au sein du Conseil dans une période de six mois; une compétence limitée à l'interprétation/application de certains articles du Protocole pour des différends entre Etats Membres et la Commission est également prévue ainsi qu'une faculté pour les Etats membres d'accepter en plus la compétence de la Cour pour les questions préjudicielles ("opting-in"), reprenant donc les règles qui s'appliquent à la Convention elle-même.
The Court of Justice is given jurisdiction to rule on disputes between Member States on the interpretation or application of the Protocol where it has proved impossible to resolve the dispute in the Council within a six-month period; provision is also made for limited jurisdiction as regards the interpretation or application of certain Articles of the Protocol with respect to disputes between Member States and the Commission, as is the possibility of Member States agreeing also to the Court's having jurisdiction to give preminary rulings ("opting-in"), thus echoing the rules applying to the Convention itself.

En ce qui concerne, enfin, la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes, celle-ci est prévue dans le cas de différends entre Etats membres sur l'interprétation/application de la Convention, lorsqu'il s'est avéré impossible de résoudre ce différend au sein du Conseil dans une période de six mois.
Provision is made for the Court of Justice of the European Communities to have jurisdiction in the case of disputes between Member States over the interpretation or application of the Convention where is has not been possible for a dispute to be resolved in the Council within a period of six months.

Pour ces causes, je comprends que le programme d'appui, malgré qu'il impose l'obligation de passer par la médiation d'abord, n'impose pas qu'on reste assis à la table à se regarder dans le blanc des yeux si on a un différend impossible à régler.
For such cases, I realize that the support program, despite its obligation to use mediation first, does not mean that we must remain seated at the negotiating table if there is a dispute that is impossible to settle.