Vertaling van "imposable et peuvent déduire jusqu " (Frans → Engels) :

Ceux qui ont travaillé plus de 200 heures et qui n'ont pas présenté de déclaration à titre de pompiers volontaires ont un revenu imposable et peuvent déduire jusqu'à 450 $.
Those who have worked over 200 hours and haven't claimed as a volunteer fire person, have some taxable income and they can get back up to $450.

53. souligne que les autorités de l'ensemble des États membres sont tenues d'agir de manière à éviter la violation des droits des personnes appartenant à des minorités, ne peuvent rester neutres et devraient prendre les mesures juridiques, éducatives et politiques qui s'imposent face à de telles violations; prend note de la modification du code pénal de 2011 visant à empêcher les campagnes d'intimidation menées par des groupes extrémistes à l'égard des communautés roms, en menaçant d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans le "comportement antisocial provocateur" instillant la peur chez un membre d'une communauté nationale, ethnique, raciale ou religieuse; reconnaît le rôle joué par le gouvernement hongrois dans le lancement du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms au cours de la présidence hongroise de l'Union en 2011;
53. Underlines the fact that the authorities in all Member States have a positive obligation to act to avoid violation of the rights of persons belonging to minorities, cannot remain neutral, and should take the necessary legal, educational and political measures when faced with such violations; notes the 2011 amendment to the Penal Code to prevent campaigns by extremist groups to intimidate Roma communities, threatening with up to three years’ imprisonment the 'provocative unsocial behaviour' which induces fear in a member of a national, ethnic, racial or religious community; acknowledges the role of the Hungarian Government in launching the European Framework of National Roma Inclusion Strategy during its EU presidency in 2011;

52. souligne que les autorités de l'ensemble des États membres sont tenues d'agir de manière à éviter la violation des droits des personnes appartenant à des minorités, ne peuvent rester neutres et devraient prendre les mesures juridiques, éducatives et politiques qui s'imposent face à de telles violations; prend note de la modification du code pénal de 2011 visant à empêcher les campagnes d'intimidation menées par des groupes extrémistes à l'égard des communautés roms, en menaçant d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans le "comportement antisocial provocateur" instillant la peur chez un membre d'une communauté nationale, ethnique, raciale ou religieuse; reconnaît le rôle joué par le gouvernement hongrois dans le lancement du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms au cours de la présidence hongroise de l'Union en 2011;
52. Underlines the fact that the authorities in all Member States have a positive obligation to act to avoid violation of the rights of persons belonging to minorities, cannot remain neutral, and should take the necessary legal, educational and political measures when faced with such violations; notes the 2011 amendment to the Penal Code to prevent campaigns by extremist groups to intimidate Roma communities, threatening with up to three years’ imprisonment the 'provocative unsocial behaviour' which induces fear in a member of a national, ethnic, racial or religious community; acknowledges the role of the Hungarian Government in launching the European Framework of National Roma Inclusion Strategy during its EU presidency in 2011;

1. Jusqu'au 1 janvier 2023, les États membres peuvent, sans préjudice du paragraphe 5 du présent article, appliquer une exonération ou un taux réduit de taxation générale de la consommation d'énergie, sous contrôle fiscal, aux produits imposables visés à l'article 2 de la présente directive, lorsque ces produits sont constitués d'un ou plusieurs des produits suivants ou contiennent un ou plusieurs de ces produits et, pour ce qui est des biocarburants ou des bioliquides au sens de l'article 2, points (h) et (i), de la directive 2009/28/CE, lorsque ces produits respectent les critères de durabilité établis à l'article 17 de ladite directive ou, s'il s'agit de carburant, tant qu'ils représentent une part de marché inférieure à 5 %:
1. Until 1 January 2023, Member States may, without prejudice to paragraph 5 of this Article , apply an exemption or a reduced rate of general energy consumption taxation under fiscal control on the taxable products referred to in Article 2 of this Directive where such products are made up of, or contain, one or more of the following products or where, as far as biofuels and bioliquids defined in Article 2(h) and (i) of Directive 2009/28/EC are concerned, these products comply with the sustainability criteria laid down in Article 17 of that Directive or, as far as fuel is concerned, for as long as their market share remains below 5%.

Jusqu'au 1er janvier 2023, les États membres peuvent, sans préjudice du paragraphe 5 du présent article, appliquer une exonération ou un taux réduit de taxation générale de la consommation d'énergie, sous contrôle fiscal, aux produits imposables visés à l'article 2 de la présente directive, lorsque ces produits sont constitués d'un ou plusieurs des produits suivants ou contiennent un ou plusieurs de ces produits et, pour ce qui est des biocarburants ou des bioliquides au sens de l'article 2, points h) et i), de la directive 2009/28/CE, lorsque ces produits respectent les critères de durabilité établis à l'article 17 de ladite directive:
Until 31 December 2023, Member States may, without prejudice to paragraph 5 of this Article, apply an exemption or a reduced rate of general energy consumption taxation under fiscal control on the taxable products referred to in Article 2 of this Directive where such products are made up of, or contain, one or more of the following products and where, as far as biofuels and bioliquids defined in Article 2(h) and (i) of Directive 2009/28/EC are concerned, these products comply with the sustainability criteria laid down in Article 17 of that Directive:

Jusqu'au 1 janvier 2023, les États membres peuvent, sans préjudice du paragraphe 5 du présent article, appliquer une exonération ou un taux réduit de taxation générale de la consommation d'énergie, sous contrôle fiscal, aux produits imposables visés à l'article 2 de la présente directive, lorsque ces produits sont constitués d'un ou plusieurs des produits suivants ou contiennent un ou plusieurs de ces produits et, pour ce qui est des biocarburants ou des bioliquides au sens de l'article 2, points (h) et (i), de la directive 2009/28/CE, lorsque ces produits respectent les critères de durabilité établis à l'article 17 de ladite directive:
Until 1 January 2023, Member States may, without prejudice to paragraph 5 of this Article, apply an exemption or a reduced rate of general energy consumption taxation under fiscal control on the taxable products referred to in Article 2 of this Directive where such products are made up of, or contain, one or more of the following products and where, as far as biofuels and bioliquids defined in Article 2(h) and (i) of Directive 2009/28/EC are concerned, these products comply with the sustainability criteria laid down in Article 17 of that Directive:

Ainsi, dans le Mezzogiorno (régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, conformément à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE), les entreprises peuvent déduire jusqu’à 100 000 euros par emploi créé; dans les autres régions assistées (régions dont le développement est facilité par des aides n'altérant pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE), cette déduction est plafonnée à 60 000 euros.
Second, companies operating in assisted areas can benefit from higher deductions; in the Mezzogiorno (areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment, as allowed under Article 87(3)(a) of the EC Treaty) the deduction can reach €100,000 per job created and in other assisted areas (areas where aid is allowed to facilitate their development as long as it does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest, as allowed under Article 87(3)(c)) companies may apply a deduction up to €60,000.

Si les gens investissent dans un REER, ils peuvent retirer jusqu’à la moitié de leurs cotisations, soit 1 000 $, qu’ils peuvent alors déduire de leur revenu imposable.
If people put into an RRSP, they will get back up to half of their contribution amount, $1,000, which they can then deduct from their taxable income.

Toutefois, il est contraire à la liberté d'établissement d'exclure la possibilité pour la société mère résidente de déduire de son bénéfice imposable les pertes subies par les filiales non résidentes, si elle démontre que ces pertes n'ont pas été et ne peuvent pas être prises en compte dans l'État de résidence desdites filiales.
However, it is contrary to freedom of establishment to preclude the possibility for the resident parent company to deduct the losses incurred by non-resident subsidiaries from its taxable profits, if the parent company shows that those losses were not and could not be taken into account in the State of residence of those subsidiaries.

Les contribuables doivent assumer une partie des coûts parce que si certaines personnes peuvent déduire jusqu'à 80 p. 100 de leurs frais d'invitation d'amis à un match de hockey, qui occupent des loges privées et boivent du champagne gratuitement, et ne paient donc que 20 p. 100 de ces dépenses, le reste des spectateurs doivent tout payer et se contenter de saucisses chaudes (1835) Je conclurai en disant qu'à la lecture de pareil bulletin de Revenu Canada, il ne faut guère s'étonner que les contribuables se révoltent autant contre le régime fiscal, qu'ils considèrent comme injuste, inéquitable et partial.
The taxpayers generally pick up part of that tab. If one is deducting up to 80 per cent of those costs obviously then those who are at the hockey game watching the people up in the box drinking champagne or whatever, who have free tickets or only pay 20 per cent of the price, are paying their way buying hot dogs and so on (1835) In closing, after reading things like this bulletin from Revenue Canada is it any wonder that people have become absolutely disenchanted and disappointed with a tax system that can only be described as unjust, unfair and biased.