Traduction de «résidente de déduire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

médecin résident [ médecin résidente | résident | résidente | médecin d'établissement | médecin-résident | médecin-résidente ]
resident physician [ resident | house physician | resident doctor | medical resident ]

négliger de déduire [ omettre de déduire ]
fail to deduct

résident-chef | résidente-chef | résident en chef | résidente en chef
chief medical resident

résident | résidente | médecin résident | médecin résidente
resident

police résidente | police interne | fonte résidente
resident font

société étrangère résidente [ corporation étrangère résidente ]
foreign resident corporation

unités résidentes fictives émanant d'unités non résidentes
notional resident units deriving from non-resident units

changement de propriété entre unités résidentes et non résidentes
transfer of ownership from resident to non-resident units

changement de propriété entre unités non résidentes et résidentes
transfer of ownership from non-resident to resident units

faire valoir la déduction de l'impôt préalable (1) | déduire l'impôt préalable (2)
claim the input tax deduction (1) | reclaim the input tax (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la France, en raison du fait que cet État membre limite le droit de déduire les pertes de capital aux seuls souscripteurs d'obligations émises par des entités résidentes.
The Commission decided today to send a letter of formal notice to France for limiting the right to deduct capital losses only to subscribers of bonds issued by resident entities.

Actuellement, les personnes morales résidentes peuvent déduire les dépenses professionnelles liées à la génération de revenus sous forme d'intérêts.
Currently, resident legal entities can deduct the business expenses related to generating interest income.

En 2005, la Cour a jugé ce qui suit: «il est contraire aux articles 43 CE et 48 CE d'exclure [la possibilité pour une société mère résidente de déduire de son bénéfice imposable des pertes subies dans un autre État membre par une filiale établie sur le territoire de celui-ci] dans une situation où, d'une part, la filiale non résidente a épuisé les possibilités de prise en compte des pertes qui existent dans son État de résidence au titre de l'exercice fiscal concerné par la demande de dégrèvement ainsi que des exercices fiscaux antérieurs et où, d'autre part, il n'existe pas de possibilités pour que ces pertes puissent être prises en compte dans son État de résidence au titre des exercices futurs soit par elle-même, soit par un tiers [...]». Cet arrêt s'applique à tous les États membres.
In 2005, the Court ruled that: "it is contrary to Articles 43 EC and 48 EC to prevent the resident parent company from [deducting from its taxable profits losses incurred in another Member State by a subsidiary established in that Member State] where the non-resident subsidiary has exhausted the possibilities available in its State of residence of having the losses taken into account for the accounting period concerned by the claim for relief and also for previous accounting periods and where there are no possibilities for those losses to be taken into account in its State of residence for future periods either by the subsidiary itself or by a third party". This ruling is applicable to all Member States.

(6) Lorsqu’une personne a omis de déduire ou de retenir, comme l’exige le présent article, une somme sur un montant payé à une personne non-résidente ou porté à son crédit ou réputé avoir été payé à une personne non-résidente ou porté à son crédit, cette personne est tenue de verser à titre d’impôt sous le régime de la présente partie, au nom de la personne non-résidente, la totalité de la somme qui aurait dû être déduite ou retenue, et elle a le droit de déduire ou de retenir sur tout montant payé par elle à la personne non-résidente ou portée à son crédit, ou par ailleurs de recouvrer de cette personne non-résidente toute somme qu’elle a versée pour le compte de cette dernière à titre d’impôt sous le régime de la présente partie.
(6) Where a person has failed to deduct or withhold any amount as required by this section from an amount paid or credited or deemed to have been paid or credited to a non-resident person, that person is liable to pay as tax under this Part on behalf of the non-resident person the whole of the amount that should have been deducted or withheld, and is entitled to deduct or withhold from any amount paid or credited by that person to the non-resident person or otherwise recover from the non-resident person any amount paid by that person as tax under this Part on behalf thereof.

Toutefois, il est contraire à la liberté d'établissement d'exclure la possibilité pour la société mère résidente de déduire de son bénéfice imposable les pertes subies par les filiales non résidentes, si elle démontre que ces pertes n'ont pas été et ne peuvent pas être prises en compte dans l'État de résidence desdites filiales.
However, it is contrary to freedom of establishment to preclude the possibility for the resident parent company to deduct the losses incurred by non-resident subsidiaries from its taxable profits, if the parent company shows that those losses were not and could not be taken into account in the State of residence of those subsidiaries.

En conséquence, dès lors que, dans un État membre, la société mère résidente démontre aux autorités fiscales que ces conditions sont remplies, il est contraire à la liberté d'établissement d’exclure la possibilité pour celle-ci de déduire de son bénéfice imposable dans cet État membre les pertes subies par sa filiale non résidente.
Consequently, where in one Member State the resident parent company demonstrates to the tax authorities that those conditions are fulfilled, it is contrary to freedom of establishment to preclude the possibility for the parent company to deduct from its taxable profits in that Member State the losses incurred by its non-resident subsidiary.