Vertaling van "importés de respectent la législation communautaire nous semblent toutefois " (Frans → Engels) :

Les amendements déposés par le Parlement concernant la nécessité que les produits importés de respectent la législation communautaire nous semblent toutefois fondamentaux, ainsi que l'extension de la législation à l'alimentation animale.
Despite all of this, we consider the amendments tabled by Parliament on the need for imported produce to respect Community legislation to be crucial, as is extending the legislation’s coverage to encompass animal feedingstuffs too.

Considérant le respect que le Bloc québécois accorde à la vie privée, considérant que l'État se doit, pour répondre à des situations qui le requièrent, d'agir dans la sphère privée des individus pour protéger l'intérêt du public et l'intérêt public, considérant toutefois que l'action de l'État est subordonnée aux règles édictées par la Charte des droits et libertés, et plus précisément, dans le cas qui nous concerne, l'article 8 de cette Charte, considérant l'importance des modifications proposées pour la bonne administration de la justice, considérant le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Feeney et l'étude de la jurisprudence dans le domaine en question, et considérant que les modifications proposées semblent—je dis bien «semblent», et ce sera à vérifier—répondre aux exigences de la jurisprudence, nous, du Bloc québécois, sommes en faveur du projet de loi C-16.
Given the respect the Bloc Quebecois holds for privacy, given the duty the state has to respond to situations that require it to intervene in the private sphere of individuals in order to protect the public interest, and given as well that the action of the state is subordinate to the rules set out in the Charter of Rights and Freedoms, and more specifically section 8 in this case, given the importance of the amendments proposed to improve the administration of justice, given the Supreme Court judgment in the Feeney case, and the examination of precedents in the matter, and given that the amendments proposed seem—I use that word advisedly, as this will need verifying—to respond to the requirements of the jurisprudence, we in the Bloc Quebecois declare that we are in favour of Bill C-16.

Dans ce contexte, ce rapport participe largement à ce que nous nous rapprochions de la garantie du respect des droits de l’enfant, dans la mesure où il demande que la législation communautaire interdise toutes les formes de violence contre les enfants, et parce qu’il souligne l’importance de domaines tels que l’éducation, la santé, l’adoption, la lutte contre la pauvreté et la discrimination.
In this context, this report makes an important contribution towards ensuring that the rights of the child are respected, in that it advocates Community legislation prohibiting all forms of violence against children, and stresses the importance of areas such as education, health, adoption, and combating poverty and discrimination.

Toutefois, si nous autorisons ce précédent, n'importe quel parti de l'opposition pourrait présenter une motion de concert avec le gouvernement et, partant, priver les partis minoritaires ou n'importe quel député minoritaire des possibilités et des protections prévues au Règlement, c'est-à-dire que cette motion empêcherait la tenue d'un débat exhaustif, empêcherait la minorité de s'exprimer au sujet d'une mesure législative et entraînerait le non-respect des procédures existantes.
However, should this be allowed as a precedent, there is every possibility that any opposition party could bring a motion together with the government and, through that motion, deny the minority parties or any minority member of the House the opportunity and protections that exist in the Standing Orders for a full debate to proceed, for their ability to address the legislation and for the processes that exist to be respected.

Toutefois, toute mesure législative que nous adoptons doit respecter la Charte car nous créons alors le genre de société qui est si important.
However, any legislation we introduce should be charter compliant because then we create the kind of society that is so very important.

la plupart d'entre nous pensent que les objectifs à long terme de la stratégie peuvent être examinés avant les mesures législatives; toutefois, nous devrons examiner en détail la législation actuellement envisagée par la Commission, en faisant appel à une évaluation équilibrée de l'impact; nous nous félicitons dans l'ensemble de la proposition de nouvelle directive qui est un bon exemple d'amélioration de la législation; il sera nécessaire, lors des négociations futures sur la directive, de reconnaître l'importance d'une marge de manœuvre accrue pour les États membres afin qu'ils puissent respecter leurs obligations; il sera également important que les considérations de santé publique continuent à être prises en considération lors des négociations et de garder à l'esprit l'objectif visant à réduire l'exposition des personnes à la pollution atmosphérique, notamment aux particules fines".
most of us think that the long term aims of the strategy can be considered in advance of legislative measures; however, we will need to examine the legislation under consideration by the Commission, in detail, using balanced impact assessment; we broadly welcome the proposal for a new directive which is a good example of better regulation; it will be necessary in further negotiations on the directive to recognise the value of increased flexibility for member states to meet their obligations; it will also be important that public health considerations are maintained in the negotiations and that the aim of reducing people's exposure to air pollution, in particular fine particles, is remembered".

Toutefois, par souci de cohérence avec l'annexe et la législation communautaire en vigueur, nous voudrions préciser que cette règle ne s'appliquera pas si les produits sont réexpédiés ou si leur importation est acceptée dans le cadre de restrictions établies dans la législation communautaire.
However, for reasons of consistency with the annex and existing Community legislation, we would clarify that this shall apply unless the products are redispatched or their importation is accepted under restrictions laid down under Community legislation.

Nous estimons toutefois que la législation communautaire doit respecter les structures et les traditions existant sur les marchés du travail nationaux.
We think, however, that EU legislation must respect the structures and traditions in the national labour markets.

"Le Conseil européen d'Amsterdam" - a rappelé le Commissaire pour le marché unique M. Mario MONTI - "a réaffirmé une nouvelle fois le rôle essentiel que joue le marché intérieur dans la promotion de la croissance et l'emploi dans l'Union européenne. Plus particulièrement, le Conseil européen a insisté sur l'importance d'assurer la transposition correcte et en temps voulu de la législation communautaire en droit national. J'ai ainsi écrit à tous les ministres responsables pour rappeler que le Plan d'Action pour le marché unique prévoit que tous les Etats membres, avant le 1 octobre prochain, présentent un calendrier détaillé indiquant leur programme de transposition. Dans l'attente de progrès effectifs, nous continuons les procédures d'infraction quand les délais de transposition, qui sont fixés par les Etats membres eux-mêmes au moment de l'adoption des Directives, ne sont pas respectés".
Mr Mario Monti, the Member of the Commission with special responsibility for the single market, has pointed out that the Amsterdam European Council has reaffirmed the importance it attaches to that market as an essential element to promote growth and employment throughout the Union; in particular, it had underlined the importance of timely and correct transposition of Community legislation into national law; he had therefore written to the ministers responsible for these areas, reminding them that the Action Plan for the Single Market required that all Member States should, by 1 October 1997, submit detailed timetables showing their programme of transposition; pending progress in this area, the Commission would continue to initiate infringement proceedings against Member States where they failed to transpose legislation within the time limits, which were fixed by the Member States themselves when the directives were adopted.