Traduction de «importations de sucre canadien vont également » (Français → Anglais) :

Certains États membres reconnaissent également que l'implication du public au stade du scoping permet d'identifier les points qui sont « importants » pour ceux qui vont devoir vivre avec le projet et non uniquement pour des « experts » dont ce ne sera pas le cas.
There is also a recognition in some Member States that public involvement at the scoping stage identifies the issues that are 'significant' to the people who will have to live with the project and not just the 'experts' who will not.

Tout producteur de sucre agréé acquitte, avant le 1er juin suivant la campagne de commercialisation concernée, un montant égal à 500 EUR par tonne pour les quantités de sucre pour lesquelles il ne peut pas apporter la preuve, à la satisfaction de l’État membre, que le sucre visé au paragraphe 2, point c), du présent article n’est pas du sucre importé non destiné au raffinage ou, s’il s’agit de sucre à raffiner, qu’il n’a pas été raffiné pour des raisons techniques exceptionnelles ou pour un cas de force majeure».
Approved sugar producers shall pay, before 1 June following the marketing year concerned, an amount equal to EUR 500 per tonne for the quantities of sugar for which they cannot provide proof acceptable to the Member State that the sugar referred to in paragraph 2(c) is not imported sugar not intended for refining or, if it is sugar for refining, that it has not been refined for exceptional technical reasons or due to a case of force majeure’.

Les importations de sucre ont également pris de l’ampleur dans le cadre du régime Tout sauf les armes.
Sugar imports also increased under the EBA regime.

Un million de ces lits vont également être retirés du marché canadien.
Another million will be recalled from the Canadian market.

Dans son rapport, le Parlement européen avance également des propositions auprès de la Commission européenne et du Conseil des ministres de l'agriculture visant à limiter les importations de sucre en provenance des pays tiers.
In its report, the European Parliament also put forward proposals to the European Commission and the Council of Agriculture Ministers to limit imports of sugar from third countries.

La Commission estime que l'industrie sucrière, en Bulgarie et en Roumanie, conformément aux besoins d'approvisionnement traditionnels, doit être autorisée pendant deux ans à importer du sucre à un droit avantageux de 98 euros par tonne afin d'éviter que ces deux pays, à la suite de leur adhésion à l'Union, n'aient à subir des préjudices, et de permettre également au secteur du sucre de ces deux pays de se stabiliser au sein du marché intérieur.
In the Commission's view, based on traditional supply needs the respective sugar industries in Bulgaria and Romania should be granted a two-year period in which they may import sugar at a preferential duty of EUR 98 a tonne in order to offset any unfairness towards the new Member States following their accession and to allow the sugar sector in both countries to stabilise its position on the internal market.

Pour la Serbie, le Monténégro et le Kosovo, afin d'assurer un développement économique durable des secteurs du sucre dans ces territoires et compte tenu du volume relativement élevé du contingent tarifaire, il convient également de subordonner l'importation de sucre dans le cadre de ces contingents à la présentation d'un certificat d'exportation.
In the case of Serbia and Montenegro and Kosovo, in order to ensure the sustainable economic development of the sugar sectors in these territories, and in view of the relatively high tariff quota volume, imports of sugar under these quotas should be subject to the presentation of an export licence.

Comment la Commission peut-elle être aussi confiante après ses expériences dans les Balkans, où, au départ, les importations de sucre étaient également illimitées?
How confident is the Commission in the light of its experiences in the Balkans where, initially, sugar imports were also unrestricted?

3. Tout producteur de sucre agréé acquitte, avant le 1er juin suivant la campagne de commercialisation concernée, un montant égal à 500 EUR par tonne pour les quantités de sucre pour lesquelles il ne peut pas apporter la preuve, à la satisfaction de l’État membre, que le sucre visé au paragraphe 2, point c), du présent article n’est pas du sucre importé non destiné au raffinage ou, s’il s’agit de sucre à raffiner, qu’il n’a pas été raffiné pour des raisons techniques exceptionnelles ou pour un cas de force majeure.
3. Approved sugar producers shall pay, before 1 June following the marketing year concerned, an amount equal to EUR 500 per tonne for the quantities of sugar for which they cannot provide proof acceptable to the Member State that the sugar referred to in paragraph 2(c) is not imported sugar not intended for refining or, if it is sugar for refining, that it has not been refined for exceptional technical reasons or due to a case of force majeure

Sans préjudice de l'application du paragraphe 3 du présent article et de l'article 5, paragraphe 3, lorsque dans un État membre, les demandes de certificats d'importation pour le sucre à raffiner au titre d'une campagne de commercialisation, à l'exception des demandes sans réduction du droit plein applicable à l'importation, égalent ou dépassent la quantité limite visée au paragraphe 1 du présent article, l'État membre informe la Commission que sa limite des besoins d'approvisionnement traditionnels à importer est atteinte et, le cas échéant, fixe un coefficient d'acceptation au prorata de la quantité disponible, à appliquer à chaque demande de certificat pour le sucre à raffiner de la semaine en cours.
Without prejudice to paragraph 3 of this Article and to Article 5(3) of this Regulation, where, in a Member State, applications for import licences for sugar for refining for a marketing year, with the exception of applications without reduction of the full rate of duty applicable to import, are equal to or greater than the limit referred to in paragraph 1 of this Article, Member States shall inform the Commission that they have reached the limit of their traditional supply needs for import and, where appropriate, shall fix an allocation coefficient in proportion to the quantity available to apply to each licence application for sugar for refining for the current week.