Vertaling van "importateurs traditionnels doivent prouver " (Frans → Engels) :

Votre rapporteur accueille avec satisfaction les obligations plus strictes imposées aux fabricants, aux importateurs et aux distributeurs qui doivent prouver la conformité de leurs produits (à savoir le marquage CE) au moyen de procédures appropriées d'évaluation de la conformité.
Your rapporteur welcomes stricter obligations for manufactures, importers and distributors to demonstrate the conformity of their products (i.e. CE marking) via appropriate conformity assessment procedures.

La Commission examine de façon simultanée les informations communiquées par les États membres et détermine comme suit les critères quantitatifs selon lesquels les demandes des importateurs ou exportateurs traditionnels doivent être satisfaites:
The Commission shall examine the information provided by the Member States at the same time and shall establish the quantitative criteria according to which traditional importers’ or exporters’ applications are to be met as follows:

considérant qu'il y a lieu de maintenir, aux fins de l'attribution de la partie du contingent réservée aux importateurs traditionnels, la période de référence composée de l'année 1995 retenue pour la répartition des contingents de 1998; qu'elle reste en effet représentative d'une évolution normale des courants d'échanges des produits en cause; que, par conséquent, les importateurs traditionnels doivent prouver avoir réalisé des importations de produits originaires de Chine faisant l'objet des contingents en cause au cours de l'année 1995;
Whereas the reference period used for the apportionment of the 1998 quotas, consisting of the year 1995, should again be applied to the allocation of the share set aside for traditional importers, since it continues to reflect the normal trend of trade flows for the products in question; whereas, therefore, traditional importers must prove that they imported products originating in China subject to the relevant quotas in the course of 1995;

Aussi les mesures appropriées doivent être prises pendant le transport et le stockage des semences traditionnelles, afin de prouver l'aspect accidentel ou techniquement inévitable d'éventuelles pollutions par les OGM.
Moreover, appropriate measures must be taken during the transport and storage of traditional seed, so that the accidental or technically unavoidable nature of any GMO pollution can be proved.

considérant qu'il résulte des données communiquées par les États membres que, pour les produits figurant à l'annexe I du présent règlement, le volume global des demandes introduites par les importateurs traditionnels dépasse la part du contingent qui leur est destinée; que, par conséquent, ces demandes doivent être satisfaites en appliquant aux volumes des importations effectuées par chaque importateur au cours de la période de référence, exprimés en quantité ou en valeur, le taux de réduction/d'augmentation uniforme indiqué à ladite annexe I;
Whereas examination of the figures supplied by Member States shows that the aggregate volume of applications submitted by traditional importers for the products listed in Annex I to this Regulation exceeds the portion of the quota set aside for them; whereas the applications must therefore be met by applying the uniform rate of reduction/increase shown in Annex I to the volume of each importer's imports, expressed in quantity or value terms, over the reference period;

La Commission communique aux États membres, au plus tard le 28 avril 1994, la décision déterminant les critères quantitatifs selon lesquels les demandes des importateurs traditionnels doivent être satisfaites.
The Commission shall inform Member States no later than 28 April 1994 of the decisions establishing the quantitative criteria according to which traditional importers' applications are to be met.

7. Enfin, le Conseil demande à la Commission de définir clairement les obligations de toutes les parties intéressées aux régimes préférentiels et de proposer ensuite une solution au problème des demandes rétroactives de droits qui, sans mettre en péril le but et les principes des régimes tarifaires préférentiels et tout en respectant fermement le devoir d'égalité de traitement de tous les importateurs, tienne compte du principe voulant que les importateurs communautaires qui ont rempli toutes leurs obligations et peuvent le prouver ne doivent pas être pénalisés par des demandes rétroactives et imprévues de paiement de droits portant sur des sommes importantes, en particulier lorsqu'ils ont été induits en erreur par l'autorité compétente concernée".
7. Finally, the Council urges the Commission to set out clearly the obligations of all the parties involved in the preferential arrangements and to propose a solution to the retrospective duty issue which, while not endangering the purpose and principles of the preferential tariff arrangements and while maintaining a firm stance that all importers should be treated equally, takes into account the principle that EC importers who have met all their obligations and can demonstrate that they have done so should not be penalised by receiving large, unexpected retrospective duty demands and in particular where they were misled by the competent authority concerned".

considérant que, aux fins de l'attribution de la part du contingent qui est destinée aux importateurs traditionnels, les importateurs doivent prouver avoir réalisé au cours des années 1991 et 1992 des importations de produits originaires de Chine faisant l'objet des contingents en cause; que ces deux années constituent une période de référence appropriée pour laquelle sont disponibles des données complètes et représentatives d'une évolution normale des échanges des produits concernés;
Whereas to qualify for the allocation of the part of the quota set aside for them, traditional importers must be able to demonstrate that during 1991 and 1992 they imported products originating in China covered by the quotas in question; whereas these two years constitute an appropriate reference period for which full statistics are available showing normal trade flows for the products in question;

Les secteurs renouvelables traditionnels—foresterie et hydro, mais aujourd'hui également, l'énergie solaire et éolienne et la biomasse—doivent prouver que leurs pratiques sont non seulement durables, mais également respectueuses des valeurs environnementales, comme la biodiversité.
The renewable sectors—forestry and hydro traditionally, but now also wind, biomass, and solar—must demonstrate that their practices are not just sustainable, but also respectful of wider environmental values such as biodiversity.