Vertaling van "importateurs doivent prouver " (Frans → Engels) :

Les importateurs doivent communiquer avec les banques de sperme étrangères pour obtenir toutes les informations afin de prouver qu'ils se sont conformés au Règlement canadien sur le sperme.
The importers will have to communicate with the foreign semen banks to get all of the information in order to demonstrate compliance of the semen with the Canadian regulations.

Les importateurs doivent en premier lieu prouver que le huitième chiffre est correct.
Those importers must show that, first of all, the eighth digit is correct.

Votre rapporteur accueille avec satisfaction les obligations plus strictes imposées aux fabricants, aux importateurs et aux distributeurs qui doivent prouver la conformité de leurs produits (à savoir le marquage CE) au moyen de procédures appropriées d'évaluation de la conformité.
Your rapporteur welcomes stricter obligations for manufactures, importers and distributors to demonstrate the conformity of their products (i.e. CE marking) via appropriate conformity assessment procedures.

considérant qu'il y a lieu de maintenir, aux fins de l'attribution de la partie du contingent réservée aux importateurs traditionnels, la période de référence composée de l'année 1995 retenue pour la répartition des contingents de 1998; qu'elle reste en effet représentative d'une évolution normale des courants d'échanges des produits en cause; que, par conséquent, les importateurs traditionnels doivent prouver avoir réalisé des importations de produits originaires de Chine faisant l'objet des contingents en cause au cours de l'année 1995;
Whereas the reference period used for the apportionment of the 1998 quotas, consisting of the year 1995, should again be applied to the allocation of the share set aside for traditional importers, since it continues to reflect the normal trend of trade flows for the products in question; whereas, therefore, traditional importers must prove that they imported products originating in China subject to the relevant quotas in the course of 1995;

considérant que, aux fins de l'attribution de la part du contingent qui est destinée aux importateurs traditionnels, les importateurs doivent prouver avoir réalisé au cours des années 1991 et 1992 des importations de produits originaires de Chine faisant l'objet des contingents en cause; que ces deux années constituent une période de référence appropriée pour laquelle sont disponibles des données complètes et représentatives d'une évolution normale des échanges des produits concernés;
Whereas to qualify for the allocation of the part of the quota set aside for them, traditional importers must be able to demonstrate that during 1991 and 1992 they imported products originating in China covered by the quotas in question; whereas these two years constitute an appropriate reference period for which full statistics are available showing normal trade flows for the products in question;

7. Enfin, le Conseil demande à la Commission de définir clairement les obligations de toutes les parties intéressées aux régimes préférentiels et de proposer ensuite une solution au problème des demandes rétroactives de droits qui, sans mettre en péril le but et les principes des régimes tarifaires préférentiels et tout en respectant fermement le devoir d'égalité de traitement de tous les importateurs, tienne compte du principe voulant que les importateurs communautaires qui ont rempli toutes leurs obligations et peuvent le prouver ne doivent pas être pénalisés par des demandes rétroactives et imprévues de paiement de droits portant sur des sommes importantes, en particulier lorsqu'ils ont été induits en erreur par l'autorité compétente concernée".
7. Finally, the Council urges the Commission to set out clearly the obligations of all the parties involved in the preferential arrangements and to propose a solution to the retrospective duty issue which, while not endangering the purpose and principles of the preferential tariff arrangements and while maintaining a firm stance that all importers should be treated equally, takes into account the principle that EC importers who have met all their obligations and can demonstrate that they have done so should not be penalised by receiving large, unexpected retrospective duty demands and in particular where they were misled by the competent authority concerned".