Traduction de «importantes soient accordées » (Français → Anglais) :

Toutefois, dès lors qu’il peut être démontré que les investisseurs privés ne sont pas en mesure d’assurer, dans un avenir proche (32), une couverture adéquate à l’ensemble des citoyens ou des utilisateurs et que, de ce fait, une part importante de la population restera privée de connexion, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d’un SIEG, pour autant que les conditions énoncées dans la communication SIEG susmentionnée soient réunies.
However, where it can be demonstrated that private investors are not in a position to provide in the near future (32) adequate broadband coverage to all citizens or users, thus leaving a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided the conditions of the SGEI communication cited above are fulfilled.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

Deuxièmement, nous avons fait observer que l’Union européenne restait, malgré la conjoncture défavorable dans le monde entier, l’un des plus grands producteurs et investisseurs au monde et qu’elle pouvait toujours exercer une influence économique importante sur les marchés mondialisés. Mais nous avons aussi souligné qu’il était indispensable - en particulier dans le cadre du commerce avec des pays tiers - de déterminer si ces pays respectent les normes internationales en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et d’environnement. Nous avons dès lors proposé que les accords de commerce préférentiels soient étendus ou adaptés de manière à ce que certaines préférences soient accordées aux pays tiers qui sont dans ce cas - ceux qui ont ratifié les accords internationaux sur la protection des travailleurs et de l’environnement et qui les ont dûment mis en œuvre.
Secondly, we had noted that the European Union, despite adverse conditions worldwide, is one of the world’s biggest producers and investors, and that it does indeed, of course, have opportunities to carry on exercising a great deal of economic clout in globalised markets, but we did also point out that – particularly when doing business with third countries – we need to consider whether those countries comply with international standards in labour law, social security law and the environment, and we proposed that preferential trade arrangements should be extended or adapted in such a way that certain preferences would be accorded to those third countries that do so – that is, to those that have ratified the international agreements on the protection of workers and of the environment and have duly implemented them.

Nous souhaitons que des sommes plus importantes soient accordées aux entreprises, notamment s'agissant des fonds structurels.
We would like more money to be granted to businesses, particularly from the Structural Funds.

Même si certaines de ces tâches peuvent être externalisées, un tel système nécessiterait des ressources très importantes, tant humaines que financières, et il est peu probable que celles-ci soient accordées.
Even if certain of these tasks can be outsourced, such a system would require very important resources, both human and financial and it is unlikely that such resources can be made available.

17. demande au gouvernement roumain des efforts supplémentaires dans l'application de la législation sur l'environnement et demande que soient consultés les pays voisins et que soient rigoureusement appliquées des normes conformes aux propositions de l'Union pertinentes (par exemple en ce qui concerne la gestion des déchets des industries extractives), avec une attention particulière accordée aux projets miniers de grande échelle ayant des implications environnementales importantes comme c'est le cas de Rosia Montana;
17. Asks the Romanian Government to make further efforts in the implementation of legislation on the environment, and calls for consultation with neighbouring countries and vigorous application of standards in the spirit of relevant EU proposals under consideration (e.g. the management of waste by extractive industries), with special attention being paid to large-scale mining projects having substantial environmental implications as in the case of Rosia Montana;

7) La Commission est particulièrement inquiète du fait que les actions planifiées à ce stage dans le cadre de la réserve de projets ne soient pas suffisantes pour garantir une pleine absorption des allocations importantes qui devraient être accordées pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion en 2004.
7) The Commission is particularly concerned that the actions planned at this stage within the project pipeline, will not be sufficient to guarantee a full absorption of the significant allocation for the Structural and Cohesion Funds in 2004.

- Afin d'atténuer la durée de la distorsion du marché, des priorités ont été accordées aux substances en vue de permettre que des évaluations soient effectuées et que des décisions soient prises en ce qui concerne les substances les plus importantes avant les substances les moins importantes.
- To minimise the duration of market distortions, substances have been prioritised to enable evaluations and decisions on the major ones to precede those of minor ones.