Traduction de «celles-ci soient accordées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

prendre les décisions appropriées concernant l’application des articles 20, 21, 22, 22 bis, 22 ter, 23, 54 et 55, y compris afin d’octroyer à des titulaires de certificats délivrés par elle-même des dérogations aux exigences de fond précisées dans le présent règlement et dans ses règles de mise en œuvre, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes et imprévues d’une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne soient pas préjudiciables au niveau de sécurité, qu’elles soient accordées pour une durée n’excédant pas deux mois, qu’elles soient notifiées à la Commission et qu’elles ne soient pas renouvelées; »
take the appropriate decisions for the application of Articles 20, 21, 22, 22a, 22b, 23, 54 and 55 including the granting of exemptions to holders of certificates it has issued, from the substantive requirements laid down in this Regulation and its implementing rules in the event of unforeseen urgent operational circumstances or operational needs of a limited duration, provided that the level of safety is not affected, that they are granted for a period not exceeding two months, that they are notified to the Commission and that they are not renewed; ’;

1. Lorsque la législation applicable ou la compétence pour accorder des prestations familiales change entre deux États membres au cours d'un mois civil, quelles que soient les échéances pour le versement des prestations familiales prévues par la législation de ces États membres, l'institution qui a versé les prestations familiales en application de la législation selon laquelle celles-ci étaient accordées au début du mois supporte cette charge jusqu'à la fin du mois en cours.
1. 1 Where the applicable legislation and/or the competence to grant family benefits change between Member States during a calendar month, irrespective of the payment dates of family benefits under the legislation of those Member States, the institution which has paid the family benefits by virtue of the legislation under which the benefits have been granted at the beginning of this month shall continue to do so until the end of the month in progress.

4. estime qu'il faut agir davantage afin de résoudre le problème de la sous-représentation des femmes, en particulier dans les milieux scientifiques universitaires; recommande à cette fin que soient accordées des bourses et des mesures d'aide directe afin d'encourager des femmes à postuler à des postes plus qualifiés, ainsi que des allocations pour suivre des programmes d'entraînement et d'accompagnement, ce qui aiderait les jeunes femmes à poursuivre leurs activités scientifiques au niveau universitaire, à mener à bien des recherches et à participer aux projets et demandes de bourse, tout en assurant leurs propres mobilité et flexibilité, ainsi que celles de leur famille;
4. Is of the opinion that more action is needed in order to overcome the under-representation of women, particularly in scientific academic circles; to this end, recommends that direct support measures and grants be provided to encourage women to fill senior positions, as well as grants for programmes of coaching and mentoring, thereby helping young women to stay in scientific academic activities, carrying out research and participating in grant applications and projects and ensuring at the same time their own mobility and flexibility and that of their families;

Ce principe reste applicable indépendamment du fait que la cession ait eu lieu avant ou après l'octroi des aides d'État, pour autant que celles-ci soient accordées dans le cadre de la même restructuration.
This principle applies irrespective of whether the divestitures take place before or after the granting of the State aid, as long as they are part of the same restructuring.

Même si certaines de ces tâches peuvent être externalisées, un tel système nécessiterait des ressources très importantes, tant humaines que financières, et il est peu probable que celles-ci soient accordées.
Even if certain of these tasks can be outsourced, such a system would require very important resources, both human and financial and it is unlikely that such resources can be made available.

Nous avons obtenu que REACH se concentre en priorité sur les substances représentant une menace sérieuse et que des dérogations soient accordées à celles dont nous savons qu’elles ne présentent aucun risque, telles que la pulpe de bois et le minerai de fer.
We have helped make REACH give priority to having more attention given to those substances that constitute a serious threat, and we have obtained exemptions for substances we know are not hazardous, such as wood pulp and iron ore.

Dans ce cas-ci, la flexibilité s’avère être une autorisation accordée à tout État présentant quelques particularités nationales de demander à ce que celles-ci soient prises en compte, à la suite de quoi la Commission lui offre ce qu’il désire sur un plateau d’argent.
In this instance flexibility appears to be a license for anyone with a few national peculiarities to ask to have these taken into account, and the Commission hands them what they want on a plate.

Les accords verticaux portant sur tous les biens et services, qu'ils soient finals ou intermédiaires, sont couverts. La seule exception est le secteur automobile, tant que ce secteur reste régi par une exemption par catégorie sectorielle telle que celle qui est accordée par le règlement (CE) n° 1475/95 de la Commission(9).
Vertical agreements relating to all final and intermediate goods and services are covered.The only exception is the automobile sector, as long as this sector remains covered by a specific block exemption such as that granted by Commission Regulation (EC) No 1475/95(9).

En effet, il n'y a pas de raison de traiter différemment une aide en faveur de l'alcool (non soumis aux règles de concurrence) si - afin d'obtenir cette aide - l'alcool doit obligatoirement être fabriqué sur la base d'un produit soumis aux règles de concurrence [les matières premières (18)] d'une aide tout simplement accordée en faveur de ces matières premières à condition que celles-ci soient transformées en alcool, étant donné que les effets pratiques de l'une ou de l'autre forme de l'aide ne produisent pas d'incidents différents sur le marché des produits concernés.
If aid to alcohol (not subject to competition rules) is granted on the strict condition that the alcohol has been manufactured on the basis of a product subject to the rules of competition (the raw materials (18)), there is no need to treat that aid any differently from aid to raw materials granted on condition they are used to produce alcohol, since the practical effects of the two forms of aid produce the same impact on the markets for the products concerned.