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Traduction de «importantes que toute réforme devrait prendre » (Français → Anglais) :

Toute action devrait prendre pleinement en compte la liberté contractuelle et éviter les effets secondaires susceptibles d'étouffer l'innovation ou d'entraver la concurrence.

Any action would take full account of contractual freedom and avoid side-effects that could stifle innovation or hinder competition.


Quelle que soit la technologie utilisée, toute réforme du droit d’auteur dans le marché intérieur devrait prendre la forme d’une réglementation «de facilitation» – soit une réglementation qui permette l’utilisation la plus efficace possible du droit d’auteur et qui crée ainsi les incitations requises pour favoriser la création et l’investissement, des modèles économiques innovants et la dif ...[+++]

Irrespective of the technology used, reforms of copyright in the internal market should take the form of "enabling legislation" for the use of copyright in the most efficient way, thereby setting the right incentives for creation and investment, innovative business models and dissemination of works.


Toute réforme devrait veiller à renforcer l’indépendance du processus de normalisation tout en prenant réellement en compte les besoins spécifiques du secteur public.

Any reform should ensure that the independence of the standard-setting process is strengthened, while public‑sector‑specific needs are effectively addressed.


Tout programme d'ajustement macroéconomique devrait prendre en compte le programme national de réforme de l'État membre concerné dans le cadre de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi.

Any macroeconomic adjustment programme should take into account the national reform programme of the Member State concerned in the context of the Union’s strategy for growth and jobs.


Le rapport propose deux mesures importantes que l’UE devrait prendre rapidement pour lui permettre de mettre en œuvre la stratégie: accélérer les négociations sur la libéralisation des visas, et établir une zone de libre-échange entre l’UE et le Caucase du Sud.

The report proposes two important steps that the EU should take quickly in order for it to be possible to implement the strategy – upping the pace of the negotiations on visa liberalisation and establishing a free trade area between the EU and the South Caucasus.


Le principe directeur de toute réforme devrait être l’indépendance financière de l’Union par rapport aux transferts actuels des États membres et le renforcement du caractère européen du budget.

The guiding principle behind any reform should be the financial independence of the EU in relation to the Member States’ current transfers, and the strengthening of the European character of the budget.


L’État membre concerné devrait justifier les raisons pour lesquelles il estime qu’il est confronté à un tel cas particulier et indiquer la région concernée et il devrait prendre des mesures ad hoc appropriées en vue de continuer à chercher à atteindre les objectifs environnementaux, de manière à éviter toute nouvelle détérioration de l’état des eaux marines concernées et à atténuer l’impact négatif dans la région ou sous-région mar ...[+++]

The Member State concerned should substantiate why it considers that such a special case has arisen and identify the area concerned, and should take appropriate ad-hoc measures with the aim of continuing to pursue the environmental targets, preventing further deterioration in the status of the marine waters affected and mitigating the adverse impact within the marine region or subregion concerned.


12. considère que toute législation devrait prendre pour point de départ la définition de "consommateur" figurant dans la jurisprudence de la Cour de justice;

12. Suggests that all legislation should take the definition of "consumer", as enshrined in the jurisprudence of the Court of Justice, as a starting point;


6. Toute législation devrait prendre pour point de départ la définition de "consommateur" figurant dans la jurisprudence de la Cour de justice.

6. All legislation should take the definition of the consumer as enshrined in the jurisprudence of the Court of Justice as starting point.


12. considère que toute législation devrait prendre pour point de départ la définition de "consommateur" figurant dans la jurisprudence de la Cour de justice;

12. All legislation should take the definition of the consumer as enshrined in the jurisprudence of the Court of Justice as starting point;




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importantes que toute réforme devrait prendre ->

Date index: 2025-05-12
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