Traduction de «législation devrait prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre des décisions législatives
perform legislative decisions | undertake legal decisions | make legislative decisions | undertake legislative decisions

Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre
Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State

Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre (cabotage)
Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State (cabotage)

Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (cabotage)
Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State (cabotage)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu'il désigne son représentant de haut niveau et un suppléant, chaque État membre devrait prendre en considération tous les pouvoirs publics concernés, notamment les autorités chargées de faire appliquer la législation et les autres acteurs impliqués conformément au droit national et/ou à la pratique nationale.
2. In appointing its senior representative and an alternate, each Member State should consider all relevant public authorities, in particular enforcement authorities and other actors involved in accordance with national law and/or practice.

Eu égard aux valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'Union, en particulier la protection des droits de l'homme, la Commission devrait, dans son évaluation d'un pays tiers ou d'un territoire ou d'un secteur déterminé dans un pays tiers, prendre en considération la manière dont un pays tiers en particulier respecte l'état de droit, garantit l'accès à la justice et observe les règles et normes internationales dans le domaine des droits de l'homme, ainsi que sa législation générale et sectorielle, y compris la législation sur la sécurité publique, la défense et la sécurité nationale ainsi que l'ordre public et le droit pénal.
In line with the fundamental values on which the Union is founded, in particular the protection of human rights, the Commission should, in its assessment of the third country, or of a territory or specified sector within a third country, take into account how a particular third country respects the rule of law, access to justice as well as international human rights norms and standards and its general and sectoral law, including legislation concerning public security, defence and national security, as well as public order and criminal law.

La protection des données dès la conception devrait prendre forme au niveau législatif (au moyen d’une législation conforme à la législation sur la protection des données), au niveau technique (en fixant des exigences appropriées dans les normes relatives aux réseaux intelligents dans le but d’assurer la pleine conformité de l’infrastructure à la législation sur la protection des données) et au niveau organisationnel (en lien avec le traitement).
Data protection by design should be implemented at legislative level (through legislation that has to be compliant with data protection laws) at technical level (by setting appropriate requirements in smart grid standards to ensure that infrastructure is fully consistent with the data protection laws) and organisational level (relating to processing).

Dans l’attente d’un examen, mené par la Commission, de toute la législation communautaire applicable dans ce domaine, la Commission, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, devrait prendre les mesures appropriées pour promouvoir, sans retard, l’application, dans l’ensemble de la Communauté, des principes inscrits dans les règles relatives à la notification des violations des données contenues dans la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques»), quel que soit le secteur ou le type de données concerné.
Pending a review to be carried out by the Commission of all relevant Community legislation in this field, the Commission, in consultation with the European Data Protection Supervisor, should take appropriate steps without delay to encourage the application throughout the Community of the principles embodied in the data breach notification rules contained in Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications), regardless of the sector, or the type, of data concerned.

La législation communautaire devrait prendre en considération la situation spécifique des petites et moyennes entreprises de production en ce qui concerne les charges administratives.
Community legislation should take account of the specific situation of small and medium-sized enterprises as regards administrative burdens.

La législation devrait rendre le propriétaire, le gestionnaire ou toute autre personne s’occupant des locaux responsable au premier chef du respect de la loi et devrait préciser de manière claire les mesures qu’il ou elle est tenu(e) de prendre.
Enforcement should ordinarily focus on business establishments. The legislation should place the responsibility for compliance on the owner, manageror other person in charge of the premises, and should clearly identify the actions he or she is required to take.

En fonction de ses besoins et priorités, chaque partie contractante devrait, selon qu'il convient et sous réserve de la législation nationale, prendre des mesures pour protéger et promouvoir les droits des agriculteurs, y compris:
In accordance with their needs and priorities, each Contracting Party should, as appropriate, and subject to its national legislation, take measures to protect and promote farmers' rights, including:

(13) La présente directive devrait prendre en compte le rapport établi en 1998 par un groupe d'experts des États membres sur la révision de la législation communautaire relative à la fièvre aphteuse, qui fait état de l'expérience acquise par les États membres lors de l'épizootie de peste porcine classique de 1997, ainsi que les conclusions de la conférence internationale sur la prévention et la lutte en matière de fièvre aphteuse qui s'est tenue à Bruxelles en décembre 2001.
(13) This Directive should take into account the report of expert groups from Member States on a review of Community legislation on foot-and-mouth disease of 1998, which reflects the experience gained by Member States during the classical swine fever epidemic in 1997, and the conclusions of the International Conference on the Prevention and Control of Foot-and-Mouth Disease held in Brussels in December 2001.