Vertaling van "importante car celui-ci " (Frans → Engels) :

Cet ordre chronologique a placé le demandeur dans une situation de net désavantage par rapport à l’autorité requise, car celui-ci n’était pas en mesure « de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits », comme le requiert l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , lorsqu’il a reçu le 14 novembre 2012 la demande en paiement présentée par l’autorité requise, contenant uniquement le titre exécutoire en cause.
This sequence placed the plaintiff at a substantial disadvantage vis-à-visthe requesting authority, because the former was not able ‘to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, as required by the ruling of the Court in Kyrian when he received on 14 November 2012 the demand for payment from the requested authority, containing only the impugned enforcement Instrument.

Mais pour relever l'ensemble des défis mondiaux et politiques auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui, il nous faut disposer d'un nouvel accord moderne, car celui de 2003 laisse de côté de nombreuses questions importantes concernant le commerce, les services et les investissements.
But in order to address today's full range of political and global challenges, we need a new, modern agreement in place, since the one from 2003 leaves out many important trade, services and investment issues.

– L’adoption de ce rapport est une avancée importante car celui-ci pose les bases du déploiement général de systèmes mondiaux de navigation satellitaire, et plus précisément du développement d’EGNOS, qui doit favoriser la mise en place du système Galileo.
– (FR) The adoption of this report is an important step forward as it lays the foundations for the general deployment of global satellite navigation systems and, specifically, the development of EGNOS, which should smooth the way for implementation of the Galileo system.

Il conviendrait que toutes les parties intéressées bénéficient d’un régime harmonisé sur la forme et le contenu des informations à divulguer, car celui-ci garantira la cohérence et la comparabilité des informations relatives aux opportunités d’investissement sur le marché des OPCVM.
All stakeholders should benefit from a harmonised regime on the form and content of the disclosure, which will ensure that information about investment opportunities in the UCITS’ market is consistent and comparable.

Cette révision annuelle est également importante par son contenu: la définition des expressions "travailleurs salariés" ou "travailleurs non salariés", quand elles ne peuvent être établies sur la base de la législation nationale (Annexe I, Partie 1), la définition du terme "membres de la famille", quand la législation nationale ne permet pas de faire une distinction entre les membres de la famille et d'autres personnes (Annexe I, Partie 2), les régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d'application du règlement (Annexe II, partie 1), les allocations spéciales de naissance ou d'adoption exclues du champ d'application du règlement (Annexe II, partie 2), les prestations spéciales à caractère non contributif, qui seront fournies aux personnes exclusivement sur le territoire de l'État membre où elles résident et constituent dès lors des dérogations par rapport aux prestations qui peuvent être transférées (Annexe II bis), les accords bilatéraux existants, qui étaient en vigueur avant la mise en œuvre du règlement dans les États membres intéressés (Annexe III), les législations selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance (Annexe IV, partie A), les cas où il peut être renoncé au calcul de la prestation car celui-ci n'aboutira pas à un résultat supérieur (Annexe IV, partie C), les procédures spéciales pour la mise en œuvre de la législation dans certains États membres (Annexe VI), et les régimes qui ne prévoient pour les orphelins que des allocations familiales ou des prestations supplémentaires ou spéciales (Annexe VIII).
This annual revision is also important in view of the substance of the issues dealt with: definitions of the terms ‘employed person’ and ‘self-employed person’ when these cannot be established on the basis of national legislation (Annex I, Section1), definition of ‘member of the family’ when national legislation does not permit a distinction to be drawn between family members and other persons (Annex I, Part 2), special schemes for self-employed persons excluded from the scope of the Regulation (Annex II, Section 1), special childbirth or adoption allowances excluded from the scope of the Regulation (Annex II, Section 2), special non-contributory benefits supplied solely to persons on the territory of the Member State of residence, thus constituting an exception to the rule of exportable benefits (Annex II a), existing bilateral conventions which were in force before the implementation of the Regulation in the Member States concerned (Annex III), legislation under which the amount of invalidity benefit is independent of the length of insurance periods (Annex IV, Section A), cases where the calculation of benefit may be waived because it will not yield a higher amount (Annex IV, Section C), special procedures for implementation in certain Member States (Annex VI), and schemes that provide only for family allowances or supplementary or special allowances for orphans (Annex VIII).

Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Au delà du mérite intrinsèque de la proposition sur laquelle nous votons, sans donner un quelconque avis sur la question chypriote, cette résolution est importante, car elle nous rappelle qu’au sein de notre «Europe», il y a encore un mur aussi honteux que celui que nous avons appelé le «mur de la honte», même si à Nicosie, le mur a été remplacé par des panneaux.
Luís Queiró (PPE-DE), in writing (PT) Beyond the intrinsic merits of the proposals we are voting on, regardless of any particular view of the Cyprus issue, this resolution is important because it reminds us that in our ‘Europe’ there is still a wall as shameful as the one we have called the ‘wall of shame’, even though in Nicosia the wall has been replaced with boarding.

Luís Queiró (PPE-DE ), par écrit . - (PT) Au delà du mérite intrinsèque de la proposition sur laquelle nous votons, sans donner un quelconque avis sur la question chypriote, cette résolution est importante, car elle nous rappelle qu’au sein de notre «Europe», il y a encore un mur aussi honteux que celui que nous avons appelé le «mur de la honte», même si à Nicosie, le mur a été remplacé par des panneaux.
Luís Queiró (PPE-DE ), in writing (PT) Beyond the intrinsic merits of the proposals we are voting on, regardless of any particular view of the Cyprus issue, this resolution is important because it reminds us that in our ‘Europe’ there is still a wall as shameful as the one we have called the ‘wall of shame’, even though in Nicosia the wall has been replaced with boarding.

Afin de garantir la transparence des décisions du conseil d'administration, des représentants des secteurs concernés devraient assister aux délibérations, mais sans droit de vote car celui-ci est réservé aux représentants des pouvoirs publics qui doivent rendre compte devant les autorités de contrôle démocratique.
In order to guarantee the transparency of the Administrative Board's decisions, representatives of the sectors concerned should attend its deliberations, but without the right to vote, that right being reserved to the representatives of public authorities who are answerable to the democratic control authorities.

Dans un premier temps, le comité a refusé d'approuver le rapport annuel, car celui-ci ne comprenait pas de données actualisées pour le FSE.
The Committee initially refused to approve the annual report because it did not contain updated information on the ESF.

Je voudrais également remercier toutes les personnes qui ont pris part au débat, car celui-ci a donné lieu à une importante discussion au cours de laquelle des points de vue essentiels ont été exprimés.
I also want to thank all those who have taken part in the debate, because it has been an important discussion in which important points of view have emerged.