Traduction de «prestation car celui-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

celui qui promet | débiteur d'une prestation | l'engagé | sujet passif d'une obligation
promisor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette révision annuelle est également importante par son contenu: la définition des expressions "travailleurs salariés" ou "travailleurs non salariés", quand elles ne peuvent être établies sur la base de la législation nationale (Annexe I, Partie 1), la définition du terme "membres de la famille", quand la législation nationale ne permet pas de faire une distinction entre les membres de la famille et d'autres personnes (Annexe I, Partie 2), les régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d'application du règlement (Annexe II, partie 1), les allocations spéciales de naissance ou d'adoption exclues du champ d'application du règlement (Annexe II, partie 2), les prestations spéciales à caractère non contributif, qui seront fournies aux personnes exclusivement sur le territoire de l'État membre où elles résident et constituent dès lors des dérogations par rapport aux prestations qui peuvent être transférées (Annexe II bis), les accords bilatéraux existants, qui étaient en vigueur avant la mise en œuvre du règlement dans les États membres intéressés (Annexe III), les législations selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance (Annexe IV, partie A), les cas où il peut être renoncé au calcul de la prestation car celui-ci n'aboutira pas à un résultat supérieur (Annexe IV, partie C), les procédures spéciales pour la mise en œuvre de la législation dans certains États membres (Annexe VI), et les régimes qui ne prévoient pour les orphelins que des allocations familiales ou des prestations supplémentaires ou spéciales (Annexe VIII).
This annual revision is also important in view of the substance of the issues dealt with: definitions of the terms ‘employed person’ and ‘self-employed person’ when these cannot be established on the basis of national legislation (Annex I, Section1), definition of ‘member of the family’ when national legislation does not permit a distinction to be drawn between family members and other persons (Annex I, Part 2), special schemes for self-employed persons excluded from the scope of the Regulation (Annex II, Section 1), special childbirth or adoption allowances excluded from the scope of the Regulation (Annex II, Section 2), special non-contributory benefits supplied solely to persons on the territory of the Member State of residence, thus constituting an exception to the rule of exportable benefits (Annex II a), existing bilateral conventions which were in force before the implementation of the Regulation in the Member States concerned (Annex III), legislation under which the amount of invalidity benefit is independent of the length of insurance periods (Annex IV, Section A), cases where the calculation of benefit may be waived because it will not yield a higher amount (Annex IV, Section C), special procedures for implementation in certain Member States (Annex VI), and schemes that provide only for family allowances or supplementary or special allowances for orphans (Annex VIII).

Il conviendrait que toutes les parties intéressées bénéficient d’un régime harmonisé sur la forme et le contenu des informations à divulguer, car celui-ci garantira la cohérence et la comparabilité des informations relatives aux opportunités d’investissement sur le marché des OPCVM.
All stakeholders should benefit from a harmonised regime on the form and content of the disclosure, which will ensure that information about investment opportunities in the UCITS’ market is consistent and comparable.

En ce qui concerne les services fournis à des personnes non assujetties, la règle générale devrait continuer d’être celle selon laquelle le lieu des prestations est celui où le prestataire a établi le siège de son activité économique.
Where services are supplied to non-taxable persons, the general rule should continue to be that the place of supply of services is the place where the supplier has established his business.

La Cour explique qu'étant donné que les États-Unis ont le droit de refuser un transporteur, ces accords constituent ainsi un obstacle à la liberté d'établissement et à la libre prestation, car le fait d'ouvrir le ciel européen aux compagnies américaines n'est pas réciproque pour l'ensemble des compagnies aériennes communautaires.
The Court held that since the United States has the right to refuse a carrier, these agreements therefore constitute an obstacle to the freedom of establishment and freedom to provide services, as the opening of European skies to American companies is not reciprocal for all EU airlines.

- (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous devons nous féliciter des propositions et des rapports comme celui d'aujourd'hui car celui-ci couvre les régions ultrapériphériques en déterminant des orientations en matière d'énergie.
– (ES) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, we should congratulate ourselves on proposals and reports such as this, because it includes the ultraperipheral regions in setting energy guidelines.

Dans un premier temps, le comité a refusé d'approuver le rapport annuel, car celui-ci ne comprenait pas de données actualisées pour le FSE.
The Committee initially refused to approve the annual report because it did not contain updated information on the ESF.

En règle générale, les électeurs et les élus du peuple n'ont quasiment plus de pouvoir démocratique, car celui-ci est géré par 15 représentants permanents et leurs fonctionnaires.
As a rule, we as voters and elected representatives have forfeited the larger part of our democracy, which is administered by 15 permanent representatives and their officials.

Démocratie dans les pays du sud et de l’est de la Méditerranée, car cela nous aidera à mieux nous comprendre, et développement car celui-ci réduira, entre autres, l’ampleur des flux migratoires que nous connaissons et allons connaître dans les prochaines années.
Democracy in the countries of the southern and eastern Mediterranean because that will help us to understand one another, and development because, apart from anything else, development will reduce the flood of immigrants we have and will continue to have in years to come.