Traduction de «immédiatement des protocoles dûment reconnus » (Français → Anglais) :

(76) Afin de garantir l'application de mesures dans les cas de manquement ou de suspicion de manquement portant atteinte à l'intégrité des produits biologiques importés sous le contrôle d'autorités ou d'organismes de contrôle reconnus, il convient de déléguer à la Commission, lorsque des raisons d'urgence impérieuses l'exigent, le pouvoir d'adopter des actes d'exécution immédiatement applicables dans des cas dûment justifiés ayant trait à la protection contre les pratiques déloyales ou incompatibles avec les principes et les règles de la production biologique, à la sauvegarde de la confiance des consommateurs ou à la protection de la concurrence loyale entre les opérateurs.
(76) The Commission should be empowered to adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to the protection against unfair practices or practices which are incompatible with the principles and rules on organic production, the protection of consumers' confidence or the protection of fair competition between operators, imperative grounds of urgency so require to ensure the application of measures in relation to cases of non-compliance, or the suspicion thereof, affecting the integrity of imported organic products under the control of recognised control authorities or control bodies.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'établir immédiatement des protocoles dûment reconnus par la communauté internationale afin de renforcer la confiance internationale à l'égard de la salubrité des produits du boeuf canadiens et de remplacer la politicaillerie au sujet des frontières par des règles sensées et raisonnables pour tous.
Therefore the petitioners call upon Parliament to immediately constitute internationally accredited protocols to reinforce international confidence in Canada's healthy beef products and, therefore, replacing damaging political posturing related to borders with sensible, agreeable rules for all concerned.

Les pétionnaires demandent au Parlement d'établir immédiatement des protocoles dûment reconnus par la communauté internationale afin de renforcer la confiance internationale à l'égard de la salubrité des produits du boeuf canadiens et de remplacer la politicaillerie au sujet des frontières par des règles sensés et raisonnables pour tous.
They call upon Parliament to immediately constitute internationally accredited protocols to reinforce international confidence in Canada's healthy beef products and thereby replacing damaging political posturing relating to borders with sensible agreeable rules for all concerned.

Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada d'établir immédiatement un protocole dûment reconnu par la communauté internationale afin de renforcer la confiance internationale à l'égard de la salubrité des produits du boeuf canadiens et de remplacer la politicaillerie au sujet des frontières par des règles sensées et raisonnables pour tous.
The petitioners call upon Parliament of Canada to immediately constitute internationally credible protocol to reinforce international confidence in Canada's healthy beef products and thereby replacing damaging political posturing relating to borders with sensible, agreeable rules to all concerned.

La première pétition demande au Parlement de prendre immédiatement des mesures en vue d'élaborer des protocoles reconnus internationalement pour rétablir la confiance envers les produits du boeuf canadien et ouvrir les marchés internationaux du boeuf aux producteurs canadiens.
The first petition calls upon Parliament to take immediate action to develop internationally recognized protocols designed to restore confidence in Canadian beef products and to open international beef markets to Canadian producers.

Le gouvernement doit immédiatement établir des protocoles reconnus à l'échelle internationale.
What is needed is for the government to immediately institute internationally recognized protocols.

À la suite de cette ordonnance, le groupe technique des députés indépendants (groupe mixte) est considéré comme existant et assimilé aux autres groupes politiques sur tous les plans : sur le plan de l'activité parlementaire, le groupe dispose immédiatement de tous les droits qui sont reconnus par le règlement aux groupes politiques dûment constitués et sur le plan tant administratif que financier ce groupe a droit au personnel nécessaire à son fonctionnement ainsi qu'aux crédits alloués aux groupes politiques selon les clés de répartition existantes.
The effect of this order is that the mixed Technical Group of Independent Members is permitted to exist and is acknowledged as a political group in every respect. With regard to parliamentary activity, the TDI Group shall immediately enjoy all rights accorded by the Rules of Procedure to duly constituted political groups. With regard to finance and administration, this group has the right to sufficient staffing to enable it to function and to the appropriations allocated to political groups according to the current scale.