Traduction de «illégitime car elle » (Français → Anglais) :

H. considérant que l'adoption ou la modification de ces lois sont le fait d'une Douma en partie illégitime car elle a été élue au terme d'élections qui n'étaient ni libres ni régulières, ainsi que l'avaient déclaré la mission d'observation de l'OSCE et les conclusions du Parlement européen;
H. whereas these new or amended laws have been adopted by a partly illegitimate State Duma whose election where neither free nor fair as stated by the OSCE observation mission and concluded by the European Parliament;

Au demeurant, la prise en compte d’un surcroît de recettes au titre de l’impôt sur les sociétés est illégitime car elle conduit à une confusion des différents rôles de l’État.
Also, taking into account higher revenue from corporation tax is unlawful, as it leads to confusion of the different roles of the State.

Il n'est pas juste de supposer que toutes les entreprises utiliseront les renseignements de façon illégitime, ni qu'elles en abuseront toujours, car elles veulent s'assurer que l'information qui leur est confiée est utilisée à bon escient.
To assume that all businesses are going to use information illegitimately is not right and to assume that it's always going to be abused is not right, because business has an interest in making sure that the information they are entrusted with is used in the right way.

Faute de dispositions sur l’utilisation équitable qui leur permettent de contourner les mesures techniques, il sera plus difficile pour les chercheurs et les journalistes d’avoir accès à des œuvres, de faire des recherches à leur sujet et de les commenter. L’Association canadienne des journaux a recommandé de créer une exception aux dispositions anti-contournement pour le journalisme d’enquête(20). Ces dispositions pourraient contrevenir aux droits en matière d’accès à l’information, car elles rendent illégitime la distribution de logiciels ou de programmes de contournement(21).
The Canadian Newspaper Association has recommended that an exception to the anti-circumvention provisions be created for investigative journalism (20) These provisions may also violate access to information rights, as they render the distribution of circumvention software or programs illegitimate (21)

1. souligne que, par-delà son importance économique, la restitution aux pays du Printemps arabe des avoirs détournés qui ont été volés par leurs dictateurs, anciens et actuels, et par leurs régimes est un impératif moral et un enjeu éminemment politique, car elle symbolise le rétablissement de la justice et de la responsabilité dans l'esprit de la démocratie et de l'état de droit; estime cependant que la question de la dette de ces pays est cruciale et que le recouvrement des avoirs doit être vu comme partie du problème des dettes odieuses et illégitimes;
1. Stresses that, beyond its economic significance, the return to the Arab Spring countries of misappropriated assets stolen by former and current dictators and their regimes is a moral imperative and a highly political issue, given that it symbolises the restoration of justice and accountability in the spirit of democracy and the rule of law; considers, nevertheless, the issue of these countries’ debt as a crucial one, and asset recovery as part of the problem of odious and illegitimate debt;

La plupart de ces dettes sont illégitimes, car elles ont été contractées par des gouvernements corrompus, voire dictatoriaux, et en réalité n'ont jamais servi aux populations.
Most of these debts are illegitimate, as they were arranged by corrupt, even dictatorial governments, and have, in fact, never been used to benefit the population.

Ma deuxième question porte sur votre page 9, où vous dites que la Loi sur les Indiens de 1876 est une loi essentiellement illégitime, car vous n'avez pas été consultés, qu'elle vous a été imposée et qu'elle viole ce que vous estimez être la responsabilité fiduciaire de la Couronne.
My second question is about your comments on page nine, where you talk about the Indian Act of 1876 essentially being an illegitimate act, because you weren't consulted, it was imposed, and it violates what you understood to be the fiduciary responsibility of the Crown.