Faute de dispositions sur l’utilisation équitable qui leur permettent de contourner les mesures techniques, il sera plus difficile pour les chercheurs et les journalistes d’avoir accès à des œuvres, de faire des recherches à leur sujet et de les commenter. L’Association canadienne des journaux a recommandé de créer une exception aux dispositions anti-contournement pour le journalisme d’enquête(20). Ces dispositions pourraient contrevenir aux droits en matière d’accès à l’information, car elles rendent illégitime la distribution de logiciels ou de programmes de contournement(21).
The Canadian Newspaper Association has recommended that an exception to the anti-circumvention provisions be created for investigative journalism (20) These provisions may also violate access to information rights, as they render the distribution of circumvention software or programs illegitimate (21)
